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Délais de paiement soulte après accord des parties suite divorce conflictuel
Posée par Uriel, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Uriel - 5612 vues

Suite au prononcé d’un divorce conflictuel, un notaire est nommé par le juge pour s’occuper du partage des biens (je crois qu’il y a un an pour résoudre ce problème) ; quel est le délais pour payer la soulte, combien de temps à...

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Maître TEISSEDRE
 
Penalité de retard de remboursement par mon syndic
Posée par Samantha, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Samantha - 5610 vues

Suite à des problèmes d'argent je n'ai pas pu payer les charges trimestriels à mon syndic d'immeuble. aujourd'hui je vais mieux financièrement, je paye les nouvelles charges à temps et essaye de rembourser au...

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Maître Lahana
 
Problème locataire mort
Posée par abcd12, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par abcd12 - 5610 vues

Je suis propriétaire d'un logement . mon locataire est décédé et a laissé ce logement dans un état pitoyable. son fils est mineur et il vit avec sa mère qui est sa représentante légale. elle souhaite refuser la succession pour...

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Maître cizeron
 
Construire sur un terrain inconstructible... est-ce possible ?
Posée par Seb, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Seb - 5609 vues

J aimerais savoir si il m est possible de construire ma maison en terre sur un terrain inconstructible , si j ai pour projet sur ce terrain d y créer des cabanes insolite pour location cours séjour ?...

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Maître cizeron
 
Mise en demeure
Posée par MagKeona, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KeozArt - 5609 vues

Aujourd'hui, séparée de mon conjoint qui ne veut pas récupérer ses affaires pour m'empêcher de déménager, cela fait six mois que je lui envoie mes disponibilités pour qu'il les récupère. je lui envoie donc demain une...

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Maître BATS
 
Vente ou location d'un bien
Posée par PatL, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Patrick L - 5609 vues

Divorcé depuis 2008, je suis en conclusion des opérations de liquidation des biens. mon ex-épouse souhaite garder la maison, pour la mettre en location. moi je veux la vendre pour récupérer le fruit de mon labeur. mariage sous le...

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Maître BRAUD
 
Accès aux combles d une maison en copropriété
Posée par Droopyvb, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5608 vues

J habite une maison sur trois niveaux. la propriétaire du dernier étage refuse de nous laisser passer par chez elle pour atteindre les combles, en a-t-elle le droit ?...

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Gutierrez
 
Condition garant pour accès à la location
Posée par Marjorie, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5607 vues

Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les...

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Gutierrez
 
Bonjour maître.
Posée par Titou, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jml06 - 5607 vues

Je vends un bien immobilier début janvier 2016. suite à la dernière assemblée générale de copropriété de 2014 des décisions ont été votées entraînant plusieurs appels de fonds en 2015, sommes que j'ai réglé. mais un copropriétaire a...

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Maître cizeron
 
Durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire
Posée par Maider, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maider - 5606 vues

Quelle est la durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire? peut on assigner au fond plus de deux ans après le rapport d expertise judiciaire?...

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Maître Nicolet
 
Expulsion
Posée par Pseudonyme, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Avital - 5606 vues

J ai gagné le jugement la personne qui se squate l appartement ne veut pas partir comment l expulser...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Résiliation location avant état des lieux
Posée par marlaguette, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marlaguette - 5598 vues

J'ai signé un contrat de location celui-ci démarre le 15/10/2016, je n'ai pas encore fait l'état des lieux et je n'ai pas les clés mais je ne souhaite plus le prendre pour des raisons personnelles survenues hier...

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Maître CISSE
 
Nuisances sonores
Posée par so91, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5598 vues

Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre...

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Maître GARCIA
 
Découverte de servitudes après la signature du compromis de vente
Posée par Alain, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alain - 5595 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison individuelle via une agence immobilière sous seing privé, dessus le vendeur déclare qu’à sa connaissance, les biens objet des présentes ne sont grevés d’aucune...

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Maître TOMASI-SERRE
 
Préavis de location
Posée par nat, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nat - 5595 vues

Rt , je souhaite partir de mon lieu d'habitation pour me rapprocher de mon lieu de travail je voulais savoir si le préavis est de 3 mois ou 1 mois . je vous remercie d'avance pour votre réponse...

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Maître Rallis
 
Servitude cable téléphonique aérien
Posée par Mnemos, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mnemos - 5593 vues

Ma ligne téléphonique est coupée depuis plusieurs jours . j'ai fait intervenir un technicien orange qui a conclu à un problème d'élagage . les câbles seront à changer après l'intervention d'un élagueur. les...

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Maître COTTO
 
L etat des lieux est il obligatoire
Posée par MONACO, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MONACO - 5593 vues

Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce...

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KERMEUR
 
Loyer hlm
Posée par oran, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 5590 vues

Mon loyer + sls est bien supérieur à la moyenne des loyers du parc locatif privé de ma commune.est ce normal? cordialement...

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Maître cizeron
 
Un avocat refuse de régler ses dettes de loyer malgré un jugement
Posée par riquet31, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par domi - 5589 vues

Notre locataire, avocat, a refusé de régler ses loyers. un jugement de 2007, n'a jamais pu être exécuté car cet avocat empêche tout huissier de faire son travail...

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Maître de Almeida Costa
 
Annulation promesse de vente
Posée par Yvelines, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caro - 5587 vues

J'ai signé une promesse de vente en février ; la date butoir était fin juin, date prolongée jusqu'à fin juillet à la demande du futur acquéreur ; depuis les vacances il nous promène de semaine en semaine avec des...

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la réponse de
Gutierrez
 
Comment puis je récupérer mon bien immobilier ?
Posée par Marie, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5587 vues

Maître, je viens vers vous car, je suis en train d'acheter un appartement, j'ai signé le compromis le 7 novembre 2017, nous devions signer l'acte authentique le 20 janvier et le notaire qui représente les vendeurs...

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Maître BOREL
 
Droit de l agent immobilier
Posée par Gwen, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gwen - 5587 vues

Un agent immobilier a t il le droit de contacter mon comptable pour obtenir des documents sans m avoir demandé l autorisation, dans le cadre d un dépôt de dossier pour une location?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Refus de bornage amiable, vente bloquée
Posée par spitfire378, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par spitfire378 - 5586 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain il y a 6 mois de cela que l'actuel vendeur a découpé en plusieurs lots. un bornage a donc été réalisé par ce dernier mais nous avons découvert tout récemment que l'un...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Non remboursémet de caution
Posée par Clarinet, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5585 vues

Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes...

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la réponse de
Maître MAYADOUX
 
Loyer perceptible
Posée par Rom, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rom - 5579 vues

J'ai acquis un bien le 15 octobre 2014, suis-je en droit d'en réclamer le loyer aujourd'hui ?...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Quelle étape suite mise en demeure restitution caution
Posée par brybry, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 5577 vues

Suite à la non restitution sous 2 mois de notre caution, nous avons mis en demeure le propriétaire de restituer la caution sous 8 jours (lettre avec ar). nous n'avons pour le moment pas de nouvelle de sa part, que devons nous...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Stationnement gênant dans impasse privée
Posée par VoisinSansGêne, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par VoisinSansGêne - 5577 vues

Ma maman est locataire d'une maison dans une impasse. la configuration est la suivante : - 2 maisons (dont celle de ma mère) à gauche, qui sont au même propriétaire (ma mère est locataire) - 1 maison au fond de l'impasse...

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la réponse de
gallon
 
Demande d'avenant a un bail.
Posée par Monaco, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par monaco - 5573 vues

Un des locataires de la villa que je leur loue, parti après avoir porte plainte contre son compagnon, me demande de faire un avenant au bail qu elle a aussi signé, car étant solvable elle ne veut pas être responsable. en effet, les...

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la réponse de
CANEPA SAUER
 
Dédit
Posée par Fenotte, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christel - 5571 vues

J ai quitté mon ancien appartement , dédit faite dans les temps ( 1 mois car bénéficiaire du rsa ).. j ai reçu un courrier de mon ancien bailleur qui me disait que suite à un courrier de ma part , il acceptait ma demande de report...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Obligation d'information du vendeur
Posée par Ophélie, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ophélie - 5570 vues

Le vendeur d'un bien immobilier est il dans l'obligation de dire qu'un suicide a eu lieu dans ce bien?...

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Maître DAHAN
 
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