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Délais de paiement soulte après accord des parties suite divorce conflictuel Posée par Uriel, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Uriel - 5612 vues Suite au prononcé d’un divorce conflictuel, un notaire est nommé par le juge pour s’occuper du partage des biens (je crois qu’il y a un an pour résoudre ce problème) ; quel est le délais pour payer la soulte, combien de temps à... Consulter la réponse deMaître TEISSEDRE |
Penalité de retard de remboursement par mon syndic Posée par Samantha, il y a 10 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Samantha - 5610 vues Suite à des problèmes d'argent je n'ai pas pu payer les charges trimestriels à mon syndic d'immeuble. aujourd'hui je vais mieux financièrement, je paye les nouvelles charges à temps et essaye de rembourser au... Consulter la réponse deMaître Lahana |
Problème locataire mort Posée par abcd12, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par abcd12 - 5610 vues Je suis propriétaire d'un logement . mon locataire est décédé et a laissé ce logement dans un état pitoyable. son fils est mineur et il vit avec sa mère qui est sa représentante légale. elle souhaite refuser la succession pour... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Construire sur un terrain inconstructible... est-ce possible ? Posée par Seb, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Seb - 5609 vues J aimerais savoir si il m est possible de construire ma maison en terre sur un terrain inconstructible , si j ai pour projet sur ce terrain d y créer des cabanes insolite pour location cours séjour ?... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Mise en demeure Posée par MagKeona, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KeozArt - 5609 vues Aujourd'hui, séparée de mon conjoint qui ne veut pas récupérer ses affaires pour m'empêcher de déménager, cela fait six mois que je lui envoie mes disponibilités pour qu'il les récupère. je lui envoie donc demain une... Consulter la réponse deMaître BATS |
Vente ou location d'un bien Posée par PatL, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Patrick L - 5609 vues Divorcé depuis 2008, je suis en conclusion des opérations de liquidation des biens. mon ex-épouse souhaite garder la maison, pour la mettre en location. moi je veux la vendre pour récupérer le fruit de mon labeur. mariage sous le... Consulter la réponse deMaître BRAUD |
Accès aux combles d une maison en copropriété Posée par Droopyvb, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5608 vues J habite une maison sur trois niveaux. la propriétaire du dernier étage refuse de nous laisser passer par chez elle pour atteindre les combles, en a-t-elle le droit ?... Consulter la réponse deGutierrez |
Condition garant pour accès à la location Posée par Marjorie, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5607 vues Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les... Consulter la réponse deGutierrez |
Bonjour maître. Posée par Titou, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jml06 - 5607 vues Je vends un bien immobilier début janvier 2016. suite à la dernière assemblée générale de copropriété de 2014 des décisions ont été votées entraînant plusieurs appels de fonds en 2015, sommes que j'ai réglé. mais un copropriétaire a... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire Posée par Maider, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maider - 5606 vues Quelle est la durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire? peut on assigner au fond plus de deux ans après le rapport d expertise judiciaire?... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Expulsion Posée par Pseudonyme, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Avital - 5606 vues J ai gagné le jugement la personne qui se squate l appartement ne veut pas partir comment l expulser... Consulter la réponse debernard-debaisieux-avocat |
Résiliation location avant état des lieux Posée par marlaguette, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marlaguette - 5598 vues J'ai signé un contrat de location celui-ci démarre le 15/10/2016, je n'ai pas encore fait l'état des lieux et je n'ai pas les clés mais je ne souhaite plus le prendre pour des raisons personnelles survenues hier... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Nuisances sonores Posée par so91, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5598 vues Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre... Consulter la réponse deMaître GARCIA |
Découverte de servitudes après la signature du compromis de vente Posée par Alain, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alain - 5595 vues Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison individuelle via une agence immobilière sous seing privé, dessus le vendeur déclare qu’à sa connaissance, les biens objet des présentes ne sont grevés d’aucune... Consulter la réponse deMaître TOMASI-SERRE |
Préavis de location Posée par nat, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nat - 5595 vues Rt , je souhaite partir de mon lieu d'habitation pour me rapprocher de mon lieu de travail je voulais savoir si le préavis est de 3 mois ou 1 mois . je vous remercie d'avance pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître Rallis |
Servitude cable téléphonique aérien Posée par Mnemos, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mnemos - 5593 vues Ma ligne téléphonique est coupée depuis plusieurs jours . j'ai fait intervenir un technicien orange qui a conclu à un problème d'élagage . les câbles seront à changer après l'intervention d'un élagueur. les... Consulter la réponse deMaître COTTO |
L etat des lieux est il obligatoire Posée par MONACO, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MONACO - 5593 vues Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce... Consulter la réponse deKERMEUR |
Mon loyer + sls est bien supérieur à la moyenne des loyers du parc locatif privé de ma commune.est ce normal? cordialement... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Un avocat refuse de régler ses dettes de loyer malgré un jugement Posée par riquet31, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par domi - 5589 vues Notre locataire, avocat, a refusé de régler ses loyers. un jugement de 2007, n'a jamais pu être exécuté car cet avocat empêche tout huissier de faire son travail... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Annulation promesse de vente Posée par Yvelines, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caro - 5587 vues J'ai signé une promesse de vente en février ; la date butoir était fin juin, date prolongée jusqu'à fin juillet à la demande du futur acquéreur ; depuis les vacances il nous promène de semaine en semaine avec des... Consulter la réponse deGutierrez |
Comment puis je récupérer mon bien immobilier ? Posée par Marie, il y a 7 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5587 vues Maître, je viens vers vous car, je suis en train d'acheter un appartement, j'ai signé le compromis le 7 novembre 2017, nous devions signer l'acte authentique le 20 janvier et le notaire qui représente les vendeurs... Consulter la réponse deMaître BOREL |
Droit de l agent immobilier Posée par Gwen, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gwen - 5587 vues Un agent immobilier a t il le droit de contacter mon comptable pour obtenir des documents sans m avoir demandé l autorisation, dans le cadre d un dépôt de dossier pour une location?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Refus de bornage amiable, vente bloquée Posée par spitfire378, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par spitfire378 - 5586 vues Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain il y a 6 mois de cela que l'actuel vendeur a découpé en plusieurs lots. un bornage a donc été réalisé par ce dernier mais nous avons découvert tout récemment que l'un... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Non remboursémet de caution Posée par Clarinet, il y a 7 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5585 vues Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes... Consulter la réponse deMaître MAYADOUX |
Loyer perceptible Posée par Rom, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rom - 5579 vues J'ai acquis un bien le 15 octobre 2014, suis-je en droit d'en réclamer le loyer aujourd'hui ?... Consulter la réponse deMaître FEITUSSI |
Quelle étape suite mise en demeure restitution caution Posée par brybry, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 5577 vues Suite à la non restitution sous 2 mois de notre caution, nous avons mis en demeure le propriétaire de restituer la caution sous 8 jours (lettre avec ar). nous n'avons pour le moment pas de nouvelle de sa part, que devons nous... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Stationnement gênant dans impasse privée Posée par VoisinSansGêne, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par VoisinSansGêne - 5577 vues Ma maman est locataire d'une maison dans une impasse. la configuration est la suivante : - 2 maisons (dont celle de ma mère) à gauche, qui sont au même propriétaire (ma mère est locataire) - 1 maison au fond de l'impasse... Consulter la réponse degallon |
Demande d'avenant a un bail. Posée par Monaco, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par monaco - 5573 vues Un des locataires de la villa que je leur loue, parti après avoir porte plainte contre son compagnon, me demande de faire un avenant au bail qu elle a aussi signé, car étant solvable elle ne veut pas être responsable. en effet, les... Consulter la réponse deCANEPA SAUER |
Dédit Posée par Fenotte, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christel - 5571 vues J ai quitté mon ancien appartement , dédit faite dans les temps ( 1 mois car bénéficiaire du rsa ).. j ai reçu un courrier de mon ancien bailleur qui me disait que suite à un courrier de ma part , il acceptait ma demande de report... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Obligation d'information du vendeur Posée par Ophélie, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ophélie - 5570 vues Le vendeur d'un bien immobilier est il dans l'obligation de dire qu'un suicide a eu lieu dans ce bien?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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