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Sujet (Cloturé) initié par ericdanil y a 11 ans - 6313 vues
Bonjour,
Après le décès de son père mon mari est devenu propriétaire de la maison de ses parents ainsi que son frère et sa soeur cela depuis 5 ans et demi. Je précise min mari est l aîné, cependant son frère a loué la maison en son nom le bail et perçoit un loyer de 600 euros ne le divisant pas en trois en a t il le droit? Quel recourt peut on avoir? Mon mari souhaite vendre mais son frère ne veut pas que faire? Merci pour votre réponse
Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété
Ma mère est décédé le 16 décembre 2016, on est 4 enfant . mes frères et moi nous avions décidé de refuser la succession . mais ma mère avait pas encore fini de payer
Si un de mes enfants (marié et ayant 2enfants) renonce à mon héritage de mon vivant, qui recevra ses parts d’héritage à ma mort? son frère ou ses enfants? est-ce
J'ai appris le décès de ma grand mère, seule dans son appartement... je n'avais plus de contacte avec elle depuis mon enfance. pas de dettes connues, juste
Mes grands parents sont décédés il y a environs 30 ans et la succession est en indivision depuis tout ce temps. notre père est décédé en 2018. d’après notre notaire
Je n’ai pas donné suite à la succession de mon père dcd en 2010 ce dernier etait remarié et nous n’avions plus de contact aussi quand j’ai reçu les papiers du notaire
Mon père est décédé en mars 2023, mes 2 sœurs ont refusé la succession ainsi que pour leurs enfants (dossier accepté par le tribunal), ma grand-mère paternelle est
Je souhaiterais récupérer tous les documents papiers anciens et récents (factures et mouvements de compte) de la maison, succession de ma mère, clôturée en mai 2022
Pour le loyer, un seul indivisaire peut mettre à bail le bien mais la somme de 600 € doit tomber dans le compte de l'indivision.
Il faut donc réclamer par écrit cette somme, ainsi que le bail pour savoir à quelle date a débuté la location donc de savoir la somme à partager.
S'il le frère fait la sourde oreille, il faudra l'assigner en paiement.
Pour vendre le bien, il faut la majorité des 2/3 des droits des indivisaires. Si chacun des indivisaires à un droit égal dans l'indivision, donc l'accord de votre mari et sa soeur suffit pour vendre.
Cordialement.
site #Site internet#
il y a 11 ans
ericdan
Merci, vous avez répondu à ma question. Cependant je précise le bail date de décembre 2014 et mon mari a réclamé a plusieurs reprise son argent mais rien y fait. Il n y a pas de compte d indivision. Merci
il y a 11 ans
ARIAS
Les loyers ne peuvent être perçus que par l'indivision et en aucun cas à titre personnel, votre beau frère, a moins qu'il n'existe de motif légal de percevoir les loyers (usufruit par exemple) doit tout rapporté à l'indivision et cela rentrera dans la succession. Il faut saisir le Tribunal de grande instance, c'est une action en partage avocat obligatoire. Vous pourrez en outre demander une expertise pour fixer la valeur de la maison si les cohéritiers décident de vendre ils se partagent les fonds suivant leur part si un Co indivisaire préfère garder la maison il doit verser aux autres une soulte égale au montant de leur part.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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