Une question en droit des successions ?

Notre mére agée de 95 ans veut nous faire une donation de 20.000 euros à chacun . nous sommes 3 frére et soeur. quel sera le taux d imposition pour chacun sur cette somme sachant que nous avons deja reçu chacun 12.000 euros en donation en...

Nous sommes 3 enfants, notre père décédé nous avait fait donation d'un petit appartement il y a 5 ans. une de mes soeurs désire le racheter et nous sommes tout à fait d'accord pour lui vendre nos...

Avec mes frères nous avons eu un contact avec un notaire pour l'héritage de notre grand père, (notre maman étant décédée). tous les 3, nous n'avons pas de gros revenus ! 1 de mes frère au chômage 600e, mon autre frère...

Mon père est décédé et le notaire m'a envoyé, à ma demande, l'interrogation du fichier ficoba et ficovie. je m'aperçois que 2 comptes au nom de mon père ont été clôturés 2 mois avant son décès alors qu'il était...

Avec ma soeur, nous avons quatre maisons en indivision qui se touchent dans le même village: deux amenagées et donc habitables estimees à 290 ke et deux autres vides sans electricité estimees à 105 ke .je veux sortir de l'indivision. ma...

Un couple d'amis belges possèdent une maison à suzette dans le vaucluse. ils sont divorcés depuis cinq ans et madame refuse obstinément la mise en vente et le partage du bien alors qu'étant impécunieuse elle peut racheter la part de son...

J'amerai savoir svp ,je suis voisin d'une personne âgée "86 ans " et son aident je m'occupe de cette personne depuis quelques années ,et il souhaite me faire un don de sont vivant a moi et a ma femme , et je ne sait...

Doit on fournir les relevés bancaires des 5 dernières années aux héritiers lorsque le compte bancaire du défunt est un compte joint avec l’un des héritiers ?...

Permettez moi de vous exposer notre cas et j'espère trouver des réponses de votre part. voilà mon père est décédé en août dernier en algérie, il a fait sa carrière en france et a pu obtenir une nationalité française. il est...

Ma maman est décédée en octobre, mes grands parents maternels aussi, le dernier décédé est mon grand père en décembre 2021. je souhaite renoncer à la succession de mon grand père est ce que le cerfa 15828*05 est le bon outil? je...

J'ai une procuration notariée totale de ma mère qui est en ehpad et qui est séparée non officiellement de mon père depuis 45 ans et, - au décès de ma mère est-ce que ce livret a passe en succession ? - dans l'immédiat...

Je souhaite sortir d une indivision avec freres et soeurs en conflit, puis je donner ma part a ma soeur ainee gratuitement et est ce qu il y aura des frais (l 'indivision se porte sur un terrain agricole ne valant pas grand chose)...

Nous avons fait une sci avec notre fils unique en 2009 peut-on aujourd?hui lui faire un don manuel de 5000? pour son anniversaire?...

Mon frère et moi sommes en indivision sur la maison familiale suite au décès de nos parents. je souhaite sortir de l'indivision et mon frère va me racheter ma part. on souhaiterait connaître le montant des frais de notaires et autres frais...

Nous avons signé la succession de mon époux chez un notaire pour le partage que nous avions évoqué avec ce notaire, nous désirons changer de notaire. q je devons nous faire ? y a t’il un coup à payer dans la mesure où avait été...

Mon conjoint et moi avions souscrit un crédit à la consommation d'un montant de 45 000 euros sans assurance. malheureusement celui est décédé et en tant que co-emprunteur, je me retrouve à régler chaque mois le reste du solde...

Mon père est décédé depuis avril 1997 et ma mère depuis avril 2016. je suis le fils de cette union. d'un 1er mariage, mon père avait 2 enfants et ma mère 1 enfant. j'ai donc des demi frères et soeur. depuis le décès de ma mère en...

Un demi neveu(côté de la mere de mon mari)de mon defunt mari se dit colocataire d'un coffre à la banque mais il n'a pas de clef.en plus il réclame une voiture que soi disant mon mari lui a promis mais il n'y a pas de...

Puis-je continuer à toucher la prestation compensatoire de mon ex mari à son décès sachant que le jugement spécifie vie durant du débiteur?...

Mon père est sous le regime du mariage réduit aux acquets. nous avons vendu sa maison qui n'etait pas le domicile conjugal (ma belle-mère vit à son propre domicile). les fonds seront-ils dissociés des autres trésoreries lors...

L'ouverture de la succession, c'est à partit du décès ou plus tard? comment ca marche?...

Ma sœur, mon neveu et moi même, tous trois héritiers de mon père décédé en juin 2020 souhaitons porter plainte contre mon notaire qui en juillet 2020 a vendu le portefeuille de titres sans aucune autorisation , sur une erreur de...

Je souhaite créer une sci avec mon frère et ma mère afin d'acquérir des terrains constructibles. je suis mariés sous le régime de la communauté. comment puis-je créer cette sci si je ne souhaite pas que ma femme puisse avoir...

Suite au décès de sa mère, mon père souhaite renoncer à la succession à mon profit, tout en restant bénéficiaire des contrats d'assurance vie pour lesquels il est désigné comme tel. est-ce possible ? merci de votre retour...

Est ce que le don d'une somme d'argent , entre 50000 et 100000 euros faite à un enfant et provenant du capital d'une assurance vie est imposable quand le donateur a 87 ans?...

Suite à un héritage j'aimerais savoir quelles sont mes options si des héritiers ou veuve survivante s'opposent à la vente de ma part de nue-propriété...

La succession de ma mère, décédée en 2011 n'est pas encore réglée. puis je encore y renoncer ?...

La succession de ma maman n 'est pas réglée à ce jour mon fils co-heritier refuse de s'expliquer auprès de notre notaire sur un don manuel de 2 fois 10000 euros et juste 3 semaines après un testament qui le...

Père décédé ,héritage d' un bien, mère a opté pour usufruit , 2 enfants en nu propriétes (un des enfants est décédé laissant 3 enfants ) aujourd'hui ,la veuve veut vendre ,comment va se passer la succession est ce que les 3 enfants...

Un avocat m'a répondu: en matière de succession, qui relève du contentieux civil, l'avocat qui doit intervenir devra dépendre du ressort de la cour d'appel où il exerce. si je comprends bien, en matière de...