Une question en droit pénal ?

Y'a t'il un crime sans infraction?...

Mon compagnon est en attente d'une décision d aménagement de peine et de main levee d interdiction d entrer en contact. ca fait presque 3 semaines que le juge doit rendre sa décision ! pourquoi ne le fait il pas ? en sachant...

Je viens sur ce forum car depuis une semaine je ne vis plus en attente de ma sanction. il y a un peu plus d'un an,je me rendais à un rendez-vous,j'étais dans mon véhicule,et je vois des colis étalés sur la route...

J'habite dans un village des bouches du rhône (grans 13450), j'ai un fils de 15 ans1/2 (01.12.2004). mon fils circule en scooter(neuf et en règle) et retrouve ses amis dans le village. depuis presque 1 an, un policier...

Mon mari a volé une boite de sardine dans un magasin le responsable a appelé les gendarmes même si mon mari voulait payer la boite de sardine il a ete emmené pour faires une déposition à la gendarmerie et ensuite il est rentré à la...

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum. mon ex épouse a mandaté sur internet une société pour faire sa carte grise. mandat daté de mai 2021. depuis la carte grise n'est toujours pas faite. motif il manque un papier, puis...

Le fils d’une amie à auditionné à la gendarmerie pour un problème de garde et l’audition aurait soit disant été perdue … je me demande si c’est possible ? avec l’informatique maintenant cela me parait louche...

Après avoir été relaxé de 2 procès. mon voisin fait appel je me suis défendu moi même alors que lui est avocat et a pris un avocat. pour ses nouveaux procès j'ai le droit d'avoir de nouvelles pièces a conviction et de...

Je souhaiterais avoir quelques réponse à mes questions je suis actuellement incarcéré pour des fait de trafic de stupéfiants et j’ai un jugement fin septembre pour un fait de délit de fuite et je souhaiterais repousser le jugement...

Mon conjoint a été incarcéré le 07 mai 2024 en detention provisoire puis jugé le 30 juin à 12 mois dont 6 mois avec sursis+ 4 mois qui se sont rajoutés à sa peine car il avait eu un sursis probatoire de 4 mois en 2021 et le...

Il y a quelques jours ma maman de 70 ans a volé dans un supermarché dans lequel elle fait ses courses tous les jours, elle a été placé en garde à vue je tombe des nues je ne savais pas qu'elle faisait ça le directeur nous a...

Je suis passé en médiation en tant que mise en cause pour injures. j'ai moi-même porté plainte au procureur de la république contre cette personne. lors de la médiation il a été convenu plusieurs choses dont la plaignante ne...

Je voudrais savoir si cela est possible de reporter une audience pour suspension de permis suite au décès d'un proche qui a lieu le meme jour.l'envoi d'un mail avec justificatif acte de décès et programme de la...

Je suis curatrice de ma soeur handicapée qui réside en établissement spécialisé. j'ai signalé à la direction une négligence envers ma soeur de la part du médecin, négligence qui aurait pu avoir de lourdes conséquences. depuis...

J’ai eu un premier refus pour ma demande de naturalisation par mariage car j’ai des mentions inscrites sur mon taj. j’ai demander l’effacement de des dernières et j attends la réponse du procureur. ma question est: combien de temps...

Mon conjoint a louper son rendez vous spip avant la commission contradictoire pour son aménagement de peine es que celle si et reporter du coup...

J’ai été condamné en 2021 au port du bracelet électronique et cela n’a jamais été mis en place, je viens de recevoir un courrier mai 2024 pour la mise en place d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique. je...

En conflit avec la bnp suite à une tentative d'escroquerie favorisée par les fautes lourdes de la banque, j'ai obtenu gain de cause auprès du ti de cherbourg mais la bnp a toujours refusée, malgré plusieurs relances, de me communiquer : -...

Que signifie : "la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet." est ce qu'une action en justice peut être mené en cas de faux dans le...

Plainte contre l'huissier guedj pour abus de faiblesse sur dame de 75 ans en ehpad en l'a forÇant de signer un document par lequel il veut lui retirer 200 euros par mois sa retraite n'Étant que de 324 euros en dÉpit du non...

Ce matin on m'a appeler pour l'enquête pour la demande de bracelet la personne m'a dit qu'il devait faire un retour avant le 20 avril au jap du coup je voulais savoir une fois l'enquête faite combien de...

Mon concubin a été condamné à 4 mois de sursis et avec 2 ans de sursis probatoire avec interdiction de me contacter.une fois ces deux ans passés, pourrons nous nous revoir ?...

Je viens de recevoir une notification de jugement qui confirme ma condamnation en appel or il est mentionné que je me suis désisté de l'appel alors que je n'en ai pas fait la demande. je suis venu au début de...

Dans une enquête où plusieurs personnes sont impliqués, l'une d'entre elles dépose une requête en nullité, si sa requête s'avère être accepté, l'annulation de la procédure concernera uniquement elle ou...

Après audition libre sans casier sans rien apres avoir été convoqué suite à une rupture douloureuse harcèlement et menaces elle a porté plainte je risque quoi cela fait déjà un mois et pas de réponses merci...

J’ai été convoqué au commissariat pour une audition libre ,car mon ancien employeur a porte plainte pour moi pour vol simple sauf que je pense qu’il s’agit des cle que j’ai perdu et que j’ai jamais pus rendre et je voulais savoir...

Je suis un peu inquiète si s'il vous plaît je risque quoi je devais faire un stage de citoyenneté j'ai passé le delài de 6 mois motif pour une trottinette électrique j'ai circulé en ville avec...

Je suis en espagne depuis 01/2015. le consulat m'a refusée le renouvellement de ma carte d'identité. j'ai appris que j'étais sur le fichier des personnes recherchées et condamnée par défaut le 16/11/2016 pour...

Je suis convoqué en audition libre sans garde à vue pour escroquerie, cependant je ne connais pas où les faits ce sont déroulé et quand exactement. que dois je faire sachant que je n'ai pas les moyens pour payer un avocat...

Mon compagnon a arrêter de lui même la prises de drogues (polytoxicomane) et on voudrais prouver à la jaf qu'il ne prend plus rien depuis plus d'un an ?...