Une question en droit immobilier ?

Je suis occupant à titre gratuit de mon appartement. (commodat) . pour une période de quelques mois je vais devoir le quitter et souhaite pouvoir le proposer en sous-location (officielle bien evidemment, avec contrat), afin...

Nous avons quitté notre location le 3 janvier 2020 avec état des lieux de sortie contradictoire (donc signé par agence, nous même et nouveaux locataires) et remis le jour même. le propriétaire (son bien est géré par une agence)...

Je suis propriétaire d'une maison a 50% avec mon ancien conjoint qui a quitté le domicile conjugal. puis je héberger mon fils majeur dans cette maison? j'ai demandé l'autorisation à mon ex conjoint existe t'il un document légal...

Un géomètre a constaté que notre propriété mise en vente empietait de 2 metres carré chez le voisin. nous avons proposé de refaire le mur dans les limites legales ce qui a été refusé. on a reussi à trouver une entente moyennant...

Nous nous séparons avec mon mari après 25 ans de mariage ,mon mari veux me laissé la maison et t-il mieux qu il me donne ses part ou faut il mieux mettre la maison en donation a nos enfants et faire un usufruit pour moi ? merci de...

J'aimerais m'installer avec mon conjoint en location, mais je serais seule à signer le bail, seule également à payer le loyer ainsi que toutes les charges (eau, électricité...). puis-je quand même bénéficier de...

Un bien acquit avant mariage peu t’il entrer dans la communauté par la donation entre époux ou faut 'il un acte spécial devant notaire? merci pour votre aide...

Nous avons signé un contrat vefa en cours de construction (suite à un désistement). le programme a pris du retard (dont une partie seulement en cas de force majeur, imputable à la météo). notre contrat ne mentionne rien quant aux...

J'ai 83 ans suis usufruitier et ne peut plus entretenir le bien que j'habite...

Voila, j'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois pour une maison, j'ai eu un coup de cœur immédiat! j'ai visité cette maison dans l'état où elle était décrite dans l'annonce de l'agence...

Il y a environ 10 ans mon conjoint habitait en location avec son ex compagne. c'est elle qui s'occupait de payer les loyers. en 2015 il a été contacté par téléphone pour l'informer qu'il devait plusieur mois de...

J'ai acheté un bien en vefa pour de la défiscalisation il devait être fini 4t2020 et après plusieurs mails de ma part, j'ai reçu un premier courrier me disant le 1t2021 puis 2t2021 et à ce jour je reçois 3t2021 pour les raisons...

Notre programme vefa prend du retard. le logement devait être livré courant 4t 2019. selon le dernier courrier, la nouvelle date annoncée est fin mai 2020. nous n'avons pas encore envoyé de courriel de mise en demeure...

Je suis ravie de découvrir récemment votre site alexia.fr, avec un service gratuit et une bonne qualité des réponses que vous délivrez et je vous en remercie. je souhaite construire un garage de plus de 40 m², soit 80 m² environ...

Je devait faire quoi parce jai une maison loué pour 650 e et le propriétaire fait rien de travaux ici pas de fenêtres double vitrage j'ai beaucoup de froid de dans, la porte de entrée est garage sont très vieilles ce moi que fait...

Je suis dans une procédure d’acquisition j’ai emprunter seul à l’époque célibataire j’ai eu le crédit le 01 décembre, renvoyer l’acceptation le 12 et je me suis marié le 14 décembre sans contrat de mariage j’ai reçu la notification...

Pacsé depuis décembre 2010, ma compagne et moi avons acquis un bien immobilier en indivision en 2018, signé à hauteur de 50 % chacun. a ce jour séparé de ma compagne, mais vivant encore sus le même toit (pas encore dépacsé), je...

Je suis propriétaire d'un immeuble commercial, en indivision avec mon ex mari. nous souhaitons vendre. quelle date devons nous prendre? la date de construction ( bien en communauté), ou la date de répartition après divorce, et...

J'ai acquis en 2018 un bien avec tva réduite en zone anru pour ma résidence principale. j'ai entre temps été licencié et je voudrais louer ce bien. j'ai compris que je rentre dans les exceptions qui me permettent de...

J'ai une question au sujet des conditions de revente d'appartement acheté en vefa avec tva réduite à 5.5%. en effet , j'ai une opportunité de changer d'employeur pour un poste basé dans une autre région que...

Mon bailleur ou propriétaire veut augmenter le loyer de 25000 f à 35000f au motif que cela fait 10 ans qu'il pratique le loyer à 25000f. puis je refuser ? quelles sont les consequences en cas de refus ?...

Mon ex-mari est caution solidaire pour mon appartement qu'il m' a loué en 1997 . il me donnait l' argent pour payer le loyer n' ayant pas de revenu suffisant ( preuves bancaires ) mon loyer est reconduit...

A l'achat de notre maison, figurait sur le compromis de vente un droit de passage. après l'achat, nous avons pu constater que la propriété concernée a une issue sur la voie publique, d'une largeur de plus de 3m avec possibilité de...

J ais achete 1 appartement au portugal que je suis encore entraint de paye je suis avec mon compagnon depuis 5 ans et avons compt comaint depuis 2 ans maintenant il c est mis en tete que comme je retire de l argent du compte...

J'ai acheté un appartement sur paris. dans l'acte de vente, il était précisé que nous avions également des combles en jouissance exclusive, c'est à dire l'unique clé des combles que les anciens propriétaires...

Je me permets de vous contacter pour demander votre aide sur un dossier de droit immobilier. je me trouve aujourd'hui dans une situation pénible qui fait que je ne perçois plus de loyers sur mon appartement à toulon. voici la...

Bailleur de locaux commerciaux saisonniers je souhaiterais connaître la durée maximale d’un bail saisonnier ? combien de fois peut-il être renouvelé ?...

Je souhaite vendre un terrain situé entre 2 maisons, les canalisations partent de la 1iere, traversent ma parcelle et desservent la 2iéme maison. le propriétaire de la 1ière maison s'oppose à ce que les raccordements...

J'ai loué un logement pendant 6 ans et j'ai décidé de partir parce que la propriétaire a gardé mon colis qui devait m'être livré. il s'agit d'un radiateur soufflant (il faisait froid chez elle malgré le...

J'ai acheté une maison en avril 2015 conjointement à 50-50%. pour 100.000€ en ajoutant 10.000€ de travaux. nous avions empreinté 130.000€ au total. en août 2018, nous nous sommes séparés, elle a quitté le domicile. nous nous...