Une question en droit immobilier ?

Nous louons un garage seul depuis plus de 25 ans sans contrat mais avec des quittances de loyers. la propriétaire veut récupérer son garage quel préavis doit-elle appliquée vu l'ancienneté?...

Le constructeur me demande de prevenir les voisins que l'enduiseur viendra la semaine prochaine pour faire les facade de leur coté est ce à moi de le faire ? il me demande aussi d'enlever le grillage d'un voisin pour...

Je souhaite louer un bien (résidence principale) pour y vivre avec ma compagne (partenaire de pacs). je suis le seul à travailler et donc à percevoir plus de 3 fois le montant du loyer, ma compagne est sans revenu/sans emploi...

Je sollicite votre conseil suite à l'acquisition d'une propriété un montant de 600 000 €. nous avons pris possession des lieux au début du mois de janvier 2026. depuis notre emménagement début janvier 2026, nous...

Le rendez-vous de mise en état est prévu le 1er juin 2026. l’avocate de la défense, avait jusqu’au 18 mai 2026 pour donner ses conclusions. mon avocate n’a toujours rien reçu. je souhaiterais que le rendez-vous du 1er juin soit...

La semaine dernière lors de l'ag annuelle, le mandat du syndic n'a pas été renouvelé. l'autre syndic en concurrence n'a pas non plus été choisis. le conseil syndical argumente sur le fait que le syndic sortant...

Le syndic peut-il convoquer une age alors que le pv de l'ago n'a pas été encore adressée et que l'age porte sur des motions rejetées lors de l'ago ? cordialement...

Je loue un meublé dans une copropriété en tant que lmnp. avant le 1/09/2026 je dois désigner une plateforme de reception de factures électroniques. je suis donc allé sur mon espace personnel "impots pro "mais je ne comprends pas ce...

Depuis bientôt 25 ans je suis président de c.s et mon épouse est au conseil. aujourd'hui, un copropriétaire menace de faire un recours si les propriétaires nous élisent une fois de plus. nous sommes propriétaires de 3 lots et...

En matière de dommages- ouvrage nous avons déclaré en lrar un sinistre le 03 mars 2026, réceptionné par la compagnie le 06 mars 2026. la réponse reçue le 11 mars 2026 étant négative (refus de pris en charge), nous avons contesté le...

Stef.lil@free.fr demande d'attestation du compromis à notre notaire pour vente terrain à promoteur: compromis du 8 janvier 2024 notre notaire ne donne pas suite à notre demande de caducité faite le 12 février et...

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Est-ce que le syndic est tenu de nous informer par voie d'affichage la date limite pour lui transmettre nos résolutions que nous souhaitons soumettre aux votes de la prochaine assemblée générale ?...

Je cherche à savoir exactement qui doit payer les frais d'entretien (et non de réparation) du toit d'un immeuble en copropriété. les locataires comme moi (aux tantièmes) ou les propriétaires/syndic. en effet mes...

Nous habitons à 500 kms d'une maison que nous souhaitons acquérir. l'agent immobilier propose le bien à 493 000 euros. nous lui indiquons que nous ne pouvons pas aller au delà de 500 000 euros frais agence et notaire...

Mon conjoint et moi avons fait une proposition d'achat pour un bien immobilier via un agent immobilier iad qui a été acceptée par les vendeurs le 11/04/2026 par la signature d'une proposition d'achat. la signature du...

Ma compagne et moi recherchions une maison à acheter, nous avons appris, par le bouche à oreille, qu'une maison était à vendre près de chez nous. le 15 mars 2026, nous avons contacté les propriétaires qui n'avaient fait...

J'ai visité un bien via une agence immobilière en ayant signé un bon de visite. le lendemain de ma visite, le vendeur a rompu le contrat avec l'agence immobilière et a publié une annonce de vente . est-ce que je peux...

Venant de recevoir mes charges locatives, je constate une augmentation significative (x3) de la consommation d'eau dans les parties communes (et non à titre individuel puisque mon studio est muni d'un compteur propre)...

En copropriété, lorsqu'un lot est démembré, usufruitier et nu-propriétaire doivent s'entendre sur la personne qui vote, à défaut de stipulation différente du règlement de copropriété. leur argument selon lequel ils...

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566...

Notre copropriété comprend un immeuble de 30 logts, un de 6 logts et un autre de 6 logts situé de l'autre côté de la rue. le 1er cité de 6 logts passe devant le 30 logts pour accéder à la rue. les copropriétaires ont payé un...

Nous allons acheter un bien le 26/052026, et la propriétaire nous a signalé que 2 radiateurs ne fonctionnent plus. elle nous propose de prendre en charge la moitié du remplacement en se basant sur une somme de 500€, donc prendre en...

Je suis en procès depuis janvier 2021 nous sommes en mai 2026 rien n'a été encore jugé malgré constat d'huissier et expertise judiciaire en 2021 et depuis, nombreuses conclusions . est-ce une procédure normale pour un...

Nous avons acheté une maison il y a une dizaine d'années. le jardin comporte un mur mitoyen d'une autre construction et, de notre côté, un remblai de terre d'environ 1 mètre, adossé au mur mitoyen et dans lequel sont...

Avec ma femme souhaitons racheter la nue-propriété de la résidence principale de mes parents. en cas de divorce est-ce que ma femme aurait légalement le droit à une compensation financière ? le but étant de la mettre à l’abri de...

Je me permets de vous solliciter concernant une interrogation sur un point précis.  je viens de rattraper un dossier pour examiner avec attention chaque document. dedans, on y trouve toutes les traces de l'huissier maître...

Ma fille est étudiante et est en colocation avec une de ses amies, elles ont signés un bail solidaire. ma fille ayant fini ses études un préavis a été donné par toutes les 2 afin de quitter le logement le 20 mai prochain. sa...

Je me retrouve dans une situation particulière avec une propriétaire, logement que j’ai quitté maintenant depuis maintenant deux mois. lors de l’état des lieux d’entrée une agence a été sollicitée pour l’effectuer avec la présence...

Maitre, notre syndic souhaite installer des caméras de surveillance dans les parties communes, et de les visionner. ma question est : est-ce que c'est légal? quelles sont les zones communes où la vidéo surveillance ne doit pas...