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Jex demande de délai
Posée par Victor, il y a 6 heures dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 heures - 172 vues

Lors de demande de délai au jex cela suspend t il la procédure d'expulsion ?...

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Maître BELIGHA
 
Plainte contre bailleur
Posée par DJE, il y a 8 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par DJE - 179 vues

J'ai déposée une plainte contre mes bailleurs pour soustraction frauduleuse d'énergie. je souhaiterai ajouter à celle-ci une mise en danger délibérée et une faute intentionnelle concernant le réseau électrique ( les...

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Maître PETSOKO
 
Procédure d'expulsion vice de forme
Posée par GisellePass, il y a 15 heures dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 12 heures par GisellePass - 346 vues

Mon bailleur a adressé un commandement de payer à mon ex compagnon et moi-même car le bail est toujours à nos 2 noms, bien que ce dernier ait déménagé depuis plus de 3 ans et loue un logement dans la ville voisine; j'ai reçu...

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Maître Assesso
 
Augmentation du loyer et dpe périmé
Posée par Lulu, il y a 16 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Lulu - 113 vues

Nous louons une maison depuis le 01/08/2023. notre propriétaire va sûrement augmenter le loyer à la date anniversaire du bail mais en étudiant le dpe je me suis aperçue que le dpe qui date du 30/09/2014 est périmé, et ce depuis le...

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Maître BELIGHA
 
Je souhaite déposer plainte pour escroquerie contre mon bailleur
Posée par darkvador, il y a 18 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 18 heures - 112 vues

Depuis 2016 mon bailleur nous arnaque avec des charges locatives, exorbitantes, non justifiées. un prestataire nous a même confié avoir été remercier car il refusait de nous sursaturé pour que le directeur immobilier puisse toucher...

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Maître Assesso
 
Servitudes et boite a clefs
Posée par lucie, il y a 1 jour dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par lucie - 345 vues

Je suis actuellement propriétaire de ma maison en lot arrière. j'ai donc un accès piéton a ma maison grâce a une servitude. cette servitude appartient au propriétaire de la maison en lot avant. il n'utilise...

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Maître Assesso
 
Promesse de vente
Posée par JSM91, il y a 1 jour dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 172 vues

La date pour signer la promesse de vente chez le notaire n'étant pas encore fixée, est-ce que je peux m'absenter en donnant ma date de retour pour la signature ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Portillon existant devenu inaccessible après travaux de voirie
Posée par Kekenounours23/08/2008, il y a 1 jour dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 222 vues

Nous avons acheté une maison il y a 6ans avec un portillon et un portail. des travaux de voiries ont été fait et des place de stationnement crée. une place a été créé devant celui ci mais du coup il est condamné je ne peux même pas...

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Maître BELIGHA
 
Valeur de cadastre lors d'un bornage
Posée par David, il y a 1 jour dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BELIGHA - 308 vues

Une cadastre après remembrement fait il lois et autorité lors d'une procédure de bornage ? quelle valeur à un plan de cadastre après remembrement lors d'une prise bornage aimable ?...

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Maître Assesso
 
Partage d'un bien immobilier après séparation concubins
Posée par Mireille, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour - 181 vues

Je suis séparé depuis 2023, nous vivions en concubinage et avions un bien en indivision 50/50. monsieur n'a pas voulu de médiation, pour le partage. j'ai entamé une procédure judiciaire. depuis 2023 , la procédure traine...

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Maître Assesso
 
Location meublée et restitution de la caution
Posée par Pasc, il y a 1 jour dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Pasc - 304 vues

Nous venons de récupérer notre logement loué meublé. suite à l'edls appartement sale, sommier tapissier cassé, joints de baignoire sales et noires, manivelles volets roulants cassés? comment calculer la retenue sur la caution et...

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Maître BELIGHA
 
Demande de travaux au propriétaire
Posée par nikytha26, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par nikytha26 - 191 vues

J'ai fait une demande l'année dernière (avril 2024) pour un remplacement de manivelle de volet roulant à ma propriétaire. malgré mes appels, messages et les mail de la part de l'entreprise ma demande de travaux...

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Maître BELIGHA
 
Résidence de tourisme et opposition de la mairie pour vente du bien en résidenc
Posée par Lili64, il y a 2 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Lili64 - 394 vues

Une mairie bloque la vente de quelques biens en résidence principale au sein d'une résidence de tourisme. les deux motifs de refus invoqués sont non respect du plu : places de parking insuffisantes et pas de locaux pour les...

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Maître BELIGHA
 
Séparation et crédit immobilier
Posée par Clau, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours - 209 vues

Merci beaucoup pour votre réponse claire et développée. je voulais vous préciser que j’occupe actuellement le bien avec mes 2 enfants et que je souhaite le conserver. si j’entame des procédures judiciaires est-ce qu’un juge civil et/ou un...

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Maître BELIGHA
 
Création d’une société à une adresse de résidence
Posée par Sly, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 213 vues

Je suis propriétaire d’une maison avec le père de mes filles. il a décidé de créer une société sans m’en informer. il a le droit? merci...

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Maître DIARRA
 
Avenant au bail de location maison
Posée par Msebm, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Msebm - 266 vues

M'accompagne a quitter le domicile le 28 novembre et ma propriétaire a fait un avenant au contrat de bail en mettant que moi dessus ,et maintenant mon ex compagne me dit qu'elle veut réintégrer le logement car comme elle...

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Maître BELIGHA
 
Estimation bien immobilier en liquidation-partage
Posée par Liza71, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Liza71 - 239 vues

Dans le cadre de la liquidation partage, 2 agents immobiliers, travaillant en binôme, sont venus estimer le domicile conjugal. ils nous ont expliqué remettre l'estimation en présence des 2 propriétaires puisque le bien est...

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Maître BELIGHA
 
Bail meublé
Posée par naïa CHOTBI, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par naïa CHOTBI - 125 vues

Je loue un logement meublé, depuis décembre 2024 avec des équipements neufs (j’ai les factures). mon lave-vaisselle doit avoir une panne selon mes locataires qui doit payer la réparation ? bien cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Vétusté bail commercial
Posée par schcob, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours - 187 vues

Dans le cadre d'un bail commercial il est dit qu'il faut une clause clair et équivoque pour transférer la vétusté au locataire. le bail me concernant dit que les gros travaux sont à la charge du propriétaire tous le reste...

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Maître Assesso
 
Charges locative loyer
Posée par Jojo45, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours - 204 vues

J’ai emménager en décembre dans un appartement via un bailleur hlm. le loyer est de 680 pour un 2 chambre avec eau chaude et chauffage compris je viens de me rendre compte que mon bailleur me demande de payer le chauffage qui je...

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Maître Assesso
 
Annulation logement cure thermale pour raisons medicales
Posée par Chris11, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours - 205 vues

Je devais effectuer une cure thermale, je me suis rendue sur place et lors de la consultation médicale avec le médecin thermal celui-ci s'est ne m'y a pas autorisé à suivre la cure pour raisons médicales et m'a...

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Maître Assesso
 
Usucapion 30 ans
Posée par Nana, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours - 212 vues

J'ai un terrain avec une petite maison en bois depuis + de 40 ans ou je paye edf, l'eau,taxes foncier ,téléphone, quelle sont les démarches pour le mettre à mon nom ? cordialement...

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Maître Assesso
 
Annulation de procédure
Posée par Didi49, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours - 242 vues

Je reviens vers vous suite à ma question précédente,sur la demande d'annulation de procédure en cours en date du 1 juillet. j'aimerais savoir,si un délai est exigé,et à qui dois-je m'adresser. l'annulation...

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Maître Assesso
 
Problème charges
Posée par Moi, il y a 2 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 257 vues

J'ai acheté un appartement avec un locataire. en lisant le bail, je vois que l'ancien propriétaire a écrit que les charges du locataire sont sur provisions et s'élèvent à 50€ .cela comprend l'eau...

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Maître Assesso
 
Loyer prorata temporis sans préavis de conge
Posée par Moi, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours - 182 vues

Un locataire souhaite partir le 20 de ce mois. toutefois la lettre de préavis était mal adressé et ils n'ont pas corrigé malgré mes relances. j'ai juste un échange verbal depuis mars . là je constate que ce...

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Maître BELIGHA
 
Achat hlm
Posée par Lillyaure, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 406 vues

Je vais acheter mon logement qui est un hlm mais j'aimerais savoir s'il.est possible de détailler tous les problèmes existants avant sur l'acte de vente. ce logement présente des traces d'un dégât des eaux au...

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Maître BELIGHA
 
Frais entretien maison
Posée par Eric, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 171 vues

Je suis séparé de mon ex compagne (ex pacs) depuis 3 ans. nous avons une maison en indivision en cours de vente qu'elle occupe alors que je suis en location. je continue à payer ma part de crédit, assurance et taxe foncière...

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Maître BELIGHA
 
Qui dois payer la taxe fonciere pour un achat en cours d'année
Posée par yael, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 220 vues

J'achete une maison ce mois ci , le notaire me demande de regler le prorata de la taxe foncière, je comprend pas pourquoi , est ce que le montant de la taxe foncière pour 2025 a déjà été réglée par le vendeur? "dans le cadre...

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Maître BELIGHA
 
Offre d'acquisition
Posée par miranda, il y a 3 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 288 vues

J'ai signé une offre d'acquisition pour ma maison avec bouygues. puis annuler la vente pour des raisons de santé. le terme utilisé en fin de contrat est promesse de vente merci...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché / dol sur l'achat d'une maison - litige avec voisin
Posée par Autoinfo, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 280 vues

Nous avons acheté une maison. cette maison était apparemment saine, sans aucun problème de toiture, de voisinage etc... 8 jours avant la signature de l'achat, nous avons reçu le projet de vente sur lequel était mentionné...

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