Une question en droit immobilier ?

Je veux savoir si le dpe peut être fournir apres le compromis de vente. cet à dire maximum le jour de l'acte de vente. sachant que il n y a pas d'annonce, ni d' agence...

J'ai financé l'achat d'une maison au moyen de mes fonds propres à hauteur de 51%, le reste ayant été financé à l'aide d'un emprunt du couple. nous avons été mariés sous le régime de la communauté réduite...

Je bénéficie d’une servitude de passage et d’usage exclusif de la terrasse occupant l’intégralité du toit de l’immeuble appartenant à un autre propriétaire. en contrepartie j’ai l’entretien de ce toit terrasse. le propriétaire du...

Je suis un particulier et je loue depuis mars 2024 un garage indépendant pour une automobile. je souhaite quitter ce garage en aout 2026 mais je m'aperçois que j'ai signé un bail avec une durée de 3 ans prévoyant un...

Voilà mon problème, cela fait 9 mois que je vis avec mon compagnon dans un appartement (t2). notre propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés nous a fournit seulement les clés de l'appartement; donc...

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour un litige que mon ancien médiateur de l'opac de châteauroux ma intimidation, menace et outre passe des droits de ses fonctions de médiateur pourquoi je vous dis cela en...

Ma locataire qui a tjs des difficultés à payer son loyer m’a versé cette fois ci par virt bancaire au nom d une tiers personne . ai je le droit de faire une quittance à son nom . est ce légal ? merci...

Je voudrais savioir si mes 2 enfants ont droit à une part de la vente...

Je suis copropriétaire d'un appartement. je subis un dégât des eaux provoqué par l'appartement à l'étage supérieur. l'appartement dans lequel se trouve la fuite est occupé par un locataire. une expertise...

Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement en coproprieté le 12/12/2025. la date de signature définitive étant donné pour le 6/03/2026 au plus tard. le 2/12/2025 le notaire des acheteurs demande à notre syndic...

J ai déjà posé une question, mais j aurais besoin de précisions. nous avons eu une expertise judiciaire incomplète sur de nos nombreux points malheureusement. nous avons eu des difficultés pour nous défendre, mais une poutre...

J'ai signé une offre d'achat avec un prix net vendeur, cependant je découvre qu'un bon de visite a été signé avec l'agence qui détient un mandat simple. j'ai ainsi demander à l'acquéreur d'inclure...

Les 6 membres du conseil syndical de mon immeuble ont déposés une plainte contre moi pour insultes et harcèlement. j'ai été reçu aujourd'hui au commissariat auprès duquel j'ai remis ma version des faits. le dossier...

Mon bail actuel comporte une erreur dans ma date de naissance de ce fait est il considéré comme nul et non avenant...

Est-ce possible de faire mettre le contrat de location à mon nom chez un bailleur social, à mon fils majeur ? j'ai un autre fils qui a besoin de ma présence constamment dans une autre région que celle où je loue...

Un associé de sarl peut-il faire un apport de ses titres à une sci ?...

En cours de conciliation amiable pour définir les limites entre 2 terrains, le voisin a posé clôture et portail ou bon lui semblait. ceci met-il de fait, fin à la conciliation? pour un bornage j udiciaire, l 'avocat doit-il...

Depuis deux ans mon voisin du dessus a une fuite d eau salle de bain confirme par une expertise ( joint receveur de douche mal fixé…) j ai mis en vente mon bien par nécessité familiale mais malgré une partie des réparations (joint)...

Un côté de mon mur est la limite du terrain de mon voisin . et lui a installé juste à la limite de la façade enfoncer dans la terre un bâton pour y fixer sa clôture? devait til laisser une distance du mur de la façade ou comme il...

J’ai un jugement pour m’expulser d’un logement sociale avec ma fille de 5 ans pour le mois de mai ,mon mari ne paie plus loyer on a 16000€ de dette a paie pour le bailleur le je viens de recevoir une promesse d’embauche et...

Nous allons acheter une maison qui est muni d'un système de telesurveillance que nous ne souhaitons pas garder, est ce que le contrat est forcément reconduit ? est ce que le prestataire peut nous obliger à continuer avec eux ?...

J'ai demandé à mon avocate aide juridictionnelle la possibilité de faire intervenir un expert judiciaire pour analyser mon logement par rapport à faux dpe. elle me dit que je dois avancer 3000euro pour faire intervenir un...

Sujet : achat d’un bien familial en liquidation + financement par ma compagne , je suis dans une situation un peu particulière et j’aimerais avoir des avis juridiques ou pratiques. je souhaite acheter un bien familial...

Nous avons vendu un appartement en copropriété en mai 2025. le syndic a réclamé la somme de 630€ à nos acheteurs au titre de charges portant sur 2023 et 2024 (électricité collective). les acquéreurs nous demandent par...

Nous avons acheté un bien avec en plus une moitié indivise d’une parcelle servant de passage commun, hors sur ce chemin il y a 2 acces 1 pour l’école et 1 pour un terrain de boule nous sommes constamment embêtés pour rentrer ou...

Nos voisins, qui ont un droit de passage sur le chemin nous appartenant, ont profité de notre absence pour faire passer leur fibre ,de chez sfr, dans nos installations. nous leur demandons un dédommagement ou alors ils enlèvent...

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai divisé en deux appartements. le premier appartement à été fini et loué en 2022. le deuxième est resté dans l'état (insalubre et non habitable) jusqu'à sa rénovation sur...

N'ayant aucun garant et ne travaillant pas depuis longtemps, comment puis je être acceptée dans un autre logement (en location) ? malgré que j'ai un léger patrimoine financier, toutes les portes se ferment. merci de vos...

(s) ma question sera assez simple (pour vous !) je voudrais savoir si le fait pour un locataire de donner congé de son bail locatif en meublé selon loi de 1989 par un seul courrier rar libellé et envoyé vers un seul des...

Je suis hébergé chez mon cousin dans un logement social depuis 3 ans. il doit quitter le logement dans une semaine. j’ai fait une demande de reprise du logement à mon nom, qui a été refusée au motif que ma demande de logement...