Une question en droit des étrangers ?

Selon la loi il y a un délai de traitement d'une demande de naturalisation par décret, entre 18 et 24 mois, avec une rallonge motivée de 03 mois, son non-respect ne vaut-il pas acceptation de fait ? peut-on saisir le tribunal...

C'est possible de faire une demande de transfert de récupération de la carte de sejour de mayotte a la préfecture de saône et loire...

Afin de renouveler mon titre de séjour salarié détaché ict, la préfecture m a envoyé un mail me demandant de préciser la date de fin hors l attestation de travail fournie ne peut pas mentionner ce détail malheureusement . merci de...

Je suis lycéenne en terminale. je suis dans une situation irrégulière, et je suis à la recherche du travail, afin que cela puisse m’aider à trouver un titre de séjour pour poursuivre mes études...

Après une oqtf que lon a pas fais de recour. a l’expiration de l’oqtf est ce que le mariage avec une conjointe française et avec des enfants l’on peut faire une demande de titre de séjour...

J'ai un visa long séjour délivré par l'ambassade d'allemagne en tunisie et je souhaite rester en france...

Je suis français, marié à une sénégalaise en france (depuis 7 mois). nous sommes revenus en france depuis 8 mois et nous avons 3 enfants français ensemble. nous avons laissé le fils mineur de mon épouse au sénégal, et nous...

Peut on conduire avec un récépissé de demande de titre de séjour étudiant. je précise que je suis étranger et titulaire d'un permis béninois...

J ai deja une recepisse deja expiree et mon dossier de mon premier demande d titre de sejour est toujour en cours et mon recepisse est deja expiree 3mois...

Je voulais poser une question concernant mon changement de status. j'etais en période d'essai dans une entreprise. l entreprise a déjà déposé la demande d'autorisation et celle-ci est sortie. j ai la demande...

J’ai une seconde question, mon conjoint a fait sa demande de carte de séjour car est est en concubinage avec moi et nous avons eu un enfant née en 2022 sur le territoire français et moi même de nationalité française. nous avons...

Je voudrai créer une auto entreprise avec un associé sans papiers. est ce possible ? est ce qu'il doit faire la demande de titre de sejour avant la création de l'entreprise ou après ? quelles sont les conditions pour que...

J'ai déposer mon dossier le 21 mars à la préfecture et j'ai eu un récépissé, au moment là je me connecte sur le site anef pour le suivie de dossier j'ai toujours aucune demande est ce-que c'est normale ,où...

Actuellement en master 2 . mon titre étudiant a expiré en novembre 2023 et mon rendez-vous à la sous préfecture était pour décembre. mon jury de fin de diplôme se tenait en janvier 2024 alors mon titre a été prolongé jusqu’à...

Un ami malien a perdu son titre de séjour et a immédiatement entrepris les démarches de duplicata auprès de la préfecture et est en attente de rv. son employeur suspend son contrat de travail dans l'attente de la délivrance du...

J’espère que vous allez bien. je suis une jeune dame congolaise présente en france depuis 2 ans, je suis entrée avec un visa étudiant allemand , aujourd’hui je suis sans papiers et je me débrouille pour m’en sortir. j’ai récemment...

Actuellement, j'ai un titre de séjour recherche d'emploi / création d'entreprise. j'ai bien compris après avoir lu le site web du gouvernement que le salaire minimum pour changer de titre pour salaire est au...

Bonjo si dimarche simplify accept votte dossier tu vas dire prefecture il va donne t carte sejour 💯% apre t besoin ramne dossier avec toi sur rdv dans prefecture...

Je me suis mariée avec ma femme qui est colombienne il y a 3 mois, nous sommes ensemble depuis 3 ans et nous pouvons prouver que l’on a bien une vie commune depuis plus de 6 mois. le problème c’est que nous avons constaté qu’il...

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Je suis étranger avec un titre de séjour salarié je suis en cdi , est ce que je peux être gérant non salarie a titre gratuit et non associer dans une société à responsabilité limitée (sarl)?...

Je suis titulaire d'un titre de séjour pluriannuelle, "passeport talent : salarie qualifie / entreprise innovante / exercice d'une activité salariee" valable 4 ans pourrais-je dans le cadre d'une opportunité quitter...

Après avoir terminé ma thèse, j'ai obtenu un poste de post-doctorat d'une durée de deux ans et ai soumis une demande de renouvellement de mon titre de séjour "passeport talent chercheur" en fournissant la convention...

Je souhaiterais savoir si je dois déclarer mon conjoint à la caf car j ai 4 enfants d une précédente relationet je suis enceinte de mon conjoint mais il est situation irrégulière il n a pas de titre de séjour dois je le déclarer...

Je suis une femme tunisienne résidant en france depuis 2018. j'ai obtenu quatre titres de séjour dont le dernier est une carte de deux ans. je réside avec mon mari et mon fils étudiant, et j'ai deux filles résidant en...

Je me permets de vous contacter parce que j'ai besoin de réponses. j'ai été diplômé le 05/09/2023 et ensuite recruté en cdi le 11/09/2023. ca ma permis de changer de statut (etudiant en salarié de 1 an) du coups après 3...

Mon employeur a annulé le promesse d’embauche en cdi car on attends depuis 6 mois la réponse de préfecture pour changement de statut de travailleur temporaire vers salarié. et aussi la préfecture qui demande le contract de travail...

Je voudrais savoir s'il est possible d'accéder à un point numérique différent pour renouveler son visa, ou si l'on ne peut renouveler que dans la préfecture où l'on a fait la demande de titre de séjour. merci de...

Dans le site service public il y a un cas de demande d'un certificat de nationalité française de plein droit si un personne étranger a épousé un français avant le 12 janvier 1973 ma question est est ce que dans ce cas du...

S’il vous plaît pouvez-vous m’expliquer comment finaliser son enrôlement dans le site de la délégation de la sûreté nationale ? moi je vie en france quand je suis les étapes à suivre pour l’enrôlement, au moment de finaliser...