Une question en droit des successions ?

Mon père décédé il y a 10 ans et demi maintenant avait un crédit renouvelable cofidis de 1200 €. nous ses enfants avons donc fait une renonciation d'hérédité. ma grand-mère vient de décéder (sa mère) et le notaire nous dit que...

Savez vous où en est l'examen de la proposition de loi sur la suppression du versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère au décès du débiteur? aurait-elle selon vous une chance d'être votée? merci pour...

Je suis l ainé d une fratrie de 5 et depuis le décès de notre mère fin mai je suis le seul à m inquiéter de "la succession". précision : pas de bien immobilier, pas d héritage, pas de notaire. il y a juste les dernières factures à...

Je vais refaire un don manuel de 10000 euros a mon fils marie sous le régime de la communauté , avec imprime 2735, il veut réutiliser cette somme pour l'achat d'une voiture qui coute 30000 euros , la...

Mon père est décédé en janvier. je ne l'ai appris que plus tard. mon notaire m'a conseillé de prendre celui de mon père pour la succession ce qui rendait les choses plus facile même s'il habite à 600 km de chez moi...

Notre pére est décédé iil y a 10 ans notre mére, vie chez elle, dans sa maison ,ayant 2000 m2 de terrain elle a détachée 500 m2 pour le vendre en terrain constructible.mon frére comme moi ne voulons rien de la vente du terrain ,mais...

Mon mari est décédé en decembre 2020 et il a laosse une voitire qui remtre dans la succession et c le seul bien quil a laissé. il a laisse. 4 enfants de son premier mariage. depuis son deces je paye l assurance de cette voiture. ma...

Lorsdudecesdeleurpereilya4enfantsdont1mineur,quellesdemarchesengageesenpriorite,unnotaireest_ilobligatoiresicapitalinferieura700€...

J'ai opté pour le forfait à 5% pour une succession. si je vends des meubles ou autres objets, ai-je le droit de dépasser cette somme? merci de me renseigner. cordialement...

Ma mère,65ans, souhaite me faire un don de 100 000€ pour m’aider à acquérir un bien immobilier. quel somme représente les frais de notaire pour cette somme, quelle part va prélever l’état (impôts...). que va-t-il me rester à la...

Nous souhaiterions créer une sci afin de préparer la succession de ma belle-mère âgée de plus de 80 ans. cela nous permettrait de mettre en commun notre appartement et sa maison. mais je voulais savoir 1/ si cette création est...

En cas de décés sous le régime de communauté universelle, la pension alimentaire serai-elle toujours due par mon épouse survivante ? merci de votre réponse cordialement...

Est-il possible de demander une avance sur la succession d’une personne placée sous habilitation familiale ? merci d’avance pour votre réponse...

Ma mère, 2d mariage avec mon beau-père (qui a un fils issu d’une 1ere union) décède en 2011. avec donation au dernier des vivants, mon beau-père a choisi 1/4 pleine propriété + 3/4 en usufruit. en 2011, l'actif de leur communauté avait...

J'ai 75 ans. je suis divorcé et non remarié. ma retraite est de 3000 euros. je verse depuis le divorce en 2006 la prestation compensatoire de 950 euros par mois à mon ex-épouse, celle-ci ayant de faibles revenus. si je meure en...

Ma soeur ayant renier sa famille, je m'occupe seul et quotidiennement depuis 8ans de ma mère qui est invalide et dépendante. au vu de son état physique dégradé j'ai même du diminuer mon activité professionnelle libérale des 3/4...

Peut-on déduire sur une estimation d'une maison en donation sur laquelle je dois donner un tiers a mon frère , la démolition de vieux batiments en ruine (risque majeur) sachant que ceux- ci sont sur la...

Mes parents viennent de décéder, et je viens de découvrir que mes parents avaient des dettes. je suis fille unique. je vais refuser la succession. a part envoyer un formulaire au tgi quelles sont les démarches a faire svp. car je...

Présence de 2 héritiers. nous sommes à la fin du dossier de succession et le notaire me demande ma signature afin de nous verser la quote-part nous revenant. mon frère a déjà signé depuis 2 mois car il a besoin d'argent mais...

Mon frère est décédé en 2017, nous sommes passés par le notaire qui a réglé la succession après la vente de la maison en mai 2018. il était propriétaire à 75% ,les 25% restants étaient à sa concubine. aujourd'hui une taxe...

Ma mère âgée de 84 ans souhaite faire une donation de 20k€ à chacun de ses petits enfants : trois majeurs et un mineur. cette donation est-elle imposable? merci d'avance pour votre réponse...

J'ai vécu avec mon père jusqu'à son décès, en début d'année. il était incapable de se déplacer. j'avais donc procuration sur son compte bancaire. a sa demande, j'effectuais des retraits d'argent de...

Nous sommes 3 héritiers et nous sommes passer devant le notaire l'atelier de mon père (less mûrs) m'appartient mais ce qu'il y a l'intérieur (machine et outillage) appartient à mes 2 frères, je souhaite savoir...

Mon mari est décédé depuis plus de 2 ans. nous avons un bien en commun. il a 4 enfants d'un 1er mariage et avait été déchu de ses droits parentaux. ses enfants ne répondent pas au notaire pour régler la succession ni sur la proposition...

Ma mère est decede en 2017 j'ai envoyé une renonciation de succession,,aujourdhui un huissier me demande le formulaire ou puis je me le procurer sur internet ou au greffe du tgi merci...

Merci la reconnaissance de dette est fait sur 1 seule page recto, est il important de préciser " fait en 2 exemplaires de 1 seule page recto, chacunes des parties ayant reçu 1 exemplaire" et le paraphe a coté de la signature est il...

Mon père qui est veuve , voudrai me faire heriter de la moitie de son terrain et d,une dependance , est ce possible sachant que nous somme 5 freres et s?urs ? jai toujours vecu avec mes parents et leur est construit leur maison...

Je verse une prestation compensatoire ((pension alimentaire) à mon ex femme . je suis remarié et propiétaire d'un studio locatif ( acte de donation au dernier du vivant établi chez notaire.) . que se passer t-il à mon décès ? . qui versera...

Maître, voilà, j ai eu, une donation du vivant de mon père, pour un terrain au portugal, j'ai perdu les papiers, et toute la parenté de la famille qui a vendu le terrain à mon père, son tous décédé, et je ne sais pas comment...

Maître, voilà, j'ai eu une donations avec ma sœur, de la part de mon père, le notaire mais du temps à statué et ma sœur, ne veut rien, mais ne veut signer aucun document, comment faire valoir mes droits, et, est-ce que le temps...