Une question en droit des successions ?

06/1973 expropriation - 07/1973 décès - 1978 encaissement par conjointe des indemnités avec pouvoir de gestion. cela a t il donné naissance a un quasi usufruit avec créance de restitution, car non inscrite dans la dévolution de...

Vous écrivez que le minimum de la pension de réversion est de 286 ? alors pourquoi à t on refusé la pension à ma mère suite au décès de mon père ? est ce que le plafond des ressources de 20550 ? compte ou pas je ne comprends pas merci de m...

Je voudrai savoir je suis francaise je me mari en tunisie ,mairie et je veux pas faire de contrat de mariage ai je droit ,es ce que sa va faire refusé le visa a mon mari ensuite...

Mon premier notaire a refusé de faire la succession de peur que je ne puisse pas lui payer les frais de succession et de m indiquer le montant de ses honoraires. mon frère m a ensuite imposé un notaire que j ai refuse pour éviter...

Mon père était en instance de divorce malheureusement ce dernier n'a pas pu être prononcé avant sa mort. propriétaire d'une maison avant mariage, ce dernier avait racheté un bien avec ses propres fonds. cependant dans...

Ma co-héritière fait valoir ses frais essence et péages pour 1300 € sur 2 ans dans le cadre d'une succession en as - elle le droit ? si oui, puis je contester et avec quels arguments ?...

Mon époux fonctionnaire a été marié une première fois pendant 18 ans. il a divorcé. plus tard, nous nous sommes mariés et avons vécu 15 ans ensemble (sans avoir eu d'enfants). je viens d'apprendre que sa première épouse est décédée en 2017...

Un heritier qui a subtilise la comptabilte de sa mere lors de son deces peut il etre accuse de recel?...

Au bénéfice de nièces...

Après l'expérience vécue sur plusieurs déclarations de succession familiales, on avait bien compris que les positions à retenir sont celles au jour du décès , or dans la ds d'un nouveau décès familial je constate 1) pour...

J'ai adopté ( adoptiion pléniére ) les3 enfants de ma femme dont le pere est décédé . ma femme et son 1er mari avaient acheté une maison qui est aujourd'hui au nom de ma femme . a la vente de cette maison , les 3 enfants ont ils...

Mais 3 trois frères étaient aidant familial à la ferme de mes parent à leur deces ils ont demander une somme d d'argent pour cela calculé en respect de la loi .nous sommes en désaccord sur le partage dois je payer ces sommes qu ils...

Ma mère veut me donner à moi et ma soeur chacune 30 000 ? ; elle a 86 ans ; quelle déclaration faire pour avoir le moins de frais possible...

Ma mère est décédée depuis 7 mois. nous sommes 3 enfants. un seul ne se manifeste pas auprès du notaire malgré 2 mises en demeure... ma mère m'a donné un bien immobilier en 2014 hors part successorale et non rapportable, aujourd'hui je...

Voilà, je vous explique la situation, ma mère est décédé il y a maintenant 2 ans et demi et elle a laissé mon père usufruitier de tout les biens mais il y a quelques mois mon père a vendu une voiture qui a été acheté pendant le...

Mon père qui a 2 enfants d'un 1er mariage (fille a et b) a décidé d'adopter les 2 enfants de sa nouvelle femme (fille c et fils d). la fille b refuse, quelles sont les conséquences sur le délai car je sais que cela ne...

Ma soeur décédée possédait un véhicule et mon frère a émis le souhait de conserver ce véhicule. j'aimerais savoir si les droits de succession concernant ce véhicule seront entièrement à sa charge ou si que je devrai également...

En 1969, je me suis séparé de ma femme devant le tribunal de grande instance. nous n'avons jamais repris la vie commune en 1971 est ne un enfant qui porte mon nom, que je n'ai pas reconnu et que j'ai ignoré...

Est-il possible de faire la reprise sur des sommes d'argent non renseignées lors du processus de succession, après avoir signé tous les documents de la déclaration de succession ? aussi jusqu'à quel moment une personne...

Imaginons 2 parents maries qui ont 2 enfants et ont déjà utilisé leurs abattements de 100k€ pour chaque enfant en 2015. ils doivent donc attendre 15ans pour en bénéficier a nouveau. s'ils veulent donner entre temps de...

Bien (château, ferme, terres, bois), en partage 50/50 avec un de mes frères, à donner (donation simple à mes 5 enfants ou donation-partage à un de mes fils) dans les meilleurs délais. mon frère, co-propriétaire, est bien sûr informé et...

Nous avons une maison donnée par mes parents il y a 19 ans, que nous louons après plusieurs dégradations l’invalidité de mon épouse et moi au chômage nous ne pouvons plus payer l’entretien les taxes de cette maison ma mère...

Ma grand mère est propriétaire d'une maison . elle a deux enfants dont l'un , étant déjà deux fois propriétaire, souhaite renoncer à sa part afin de laisser l’entièreté de la maison à l'autre . est ce que cela est...

Pouvez vous m informer sur la procédurede sommation d'opter en succession, démarche , durée , cout de la procédure avec honoraires de votre profession . bien...

Mon mari est décédé il y a plus de 3 mois.nous étions co titulaires de la carte grise. je souhaite vendre le véhicule à mon fils. dois je changer la carte grise pour la mettre uniquement à mon nom aux fins de vente, nous étions...

Suite au décès de mon père, fin février 2019, j'ai appris que mon frère à racheté le véhicule de mon père auprès de la société de leasing, avait-il le droit de se la procurer sans mon accord ? sachant que ma mère était...

Mon beau père est décède le 25 septembre, sa femme (ma belle mère) continue d'habiter dans leur maison (qui est payer) ils éteint marié sous le régime de le communauté de biens, et ils ont deux fils, pour la succession, les...

J'ai 82 ans j'ai 3 enfants combien puis je leur donner sans retenue fiscale :en franchise de droits merci...

Ma mère vient de décéder. elle était propriétaire de deux maisons. (nous sommes trois enfants) un des héritiers veut sortir de l'indivision, et ne veut pas payer les charges en cours (gaz électricité, impôts, etc...). pouvez-vous...

Pour avoir les clés de sa partie de la maison en indivision faut-il les demander par écrit (une lettre recommandée) ou seulement venir et les prendre? quels sont les règles de la récupération des clés ?...