Une question en droit des successions ?

Combien peut donner une tante est comment proceder...

Si je met mon bien immobilier au nom de mes 4 enfants, si par la suite je desire vendre pour aller m'installer ailleurs, cela sera t il possible et faudra t il payer une seconde fois au notaire combien coute cette opération de...

A-ton droit à une pension de réversion quand on était marié sous le régime de la séparation de biens ? en la demandant est-ce qu'on devient responsable des dettes contractées par l'époux ? merci...

Le défunt n'a pas d'héritiers autre que des collatéraux ordinaires, donc le principe de la fente successorale, coté maternel il y a plusieurs héritiers, coté paternel je suis seul au 7 éme degré , que se passe-t-il dans...

Notre terrain issu d'une donation en avancement d'hoirie a été évalué lors de la succession par 2 experts l'expert de la chambre des notaires l'a estimé à 151 000 € en 2012 et estimant cette évaluation...

Mon père est décédé il y un an divorcer il y a 30 ans sans partage des biens. 3 enfants issus du même couples ils ont construit une maison ensemble sauf que ma mère est partie il y a 25 ans. donc mon père a dû payé toute...

Quelle serait , sur les plans civil et fiscal , la valorisation au moment de la succession en 2024 , d'un don manuel déclaré d'actions (96 000 ?) en 2005 au profit d'une de mes filles, si celles ci ont été revendues par ma fille...

Un héritier est décédé après avoir signé son accord pour la vente d'un bien immobilier et avant que la vente se soit effective. l'héritage est à partager en deux partie, une tante d'un coté et des neveux de...

Nous souhaitons inhumer l'urne qui contient les cendres de ma soeur sur un terrain privé, plus précisément un champ qui appartient à sa meilleure amie. cette amie est d'accord. mais j'ai lu qu'il fallait...

J'ai acheté, il y a plus de 15 ans, une maison avec une personne qui est aujourd'hui mon ex-concubine. cette dernière a gardé la maison et je lui ai fait don de ma quotité disponible. aujourd'hui je souhaiterai faire...

Je désire donner une somme d'argent de 20 000 ? à ma petite fille; je suis âgée de 92 ans et je luis ai déjà donné 10000 ? en 2007...

Gestion. le fait qu'on vous demande de rendre des comptes après que vous ayez mal géré plutôt que de vous en avoir demandé initialement ce qui vous aurait éviter de mal gérer est dommage, mais ce n'est pas une faute, et...

Ma mère est décédée en 1991 sans testament mon père est décédé en 2017 sans testament j ai un demi soeur du côté de ma mère qui ne porte pas le nom de mon père le notaire à réglé la succession et c'est moi qui ai hérité de mon...

Mon père est décédé en 2002 , divorcé de ma mère avec qui il a eu 3 enfants . a l époque je suis la seule majeure (20 ans) et viens de finir les études pour entrer dans la vie active. mon père étant très endetté, on me conseille de...

J'ai renoncé à la succession d'une tante et effectué les formalités au tgi. un mois après ma renonciation, j'ai reçu une demande de délivrance de legs à titre particulier à la quelle je n'ai pas répondu...

Le juge des tutelles refuse la demande de renonciation des mes fils mineurs car l'inventaire dégage un solde positif à parfaire ou à diminuer conditionné par la vente de la moitié indivise d'une maison d'une maison...

Suite au décès de mon père, nous sommes 4 enfants dont un enfant qui refuse de mettre le bien en vente, et l'agent immobilier qui se proposait de la mettre en vente se retrouve bloquer. peut-on puisque nous sommes 3 , mettre...

Parents séparés de fait : 1 parent décédé depuis 2 mois, avec un compte bancaire fourni. mère en ehpad avec très peu de moyen, mariée sous le régime de la communauté simple : - est-ce que c'est possible que le notaire débloque...

Mon frère et moi avons hérité d'une maison au décès de mes parents. cette maison était habitée par mon frère. nous n'avons pas réussi depuis 2010, année du décès de ma mère, à nous acquitter de la taxe foncière. il y a 5...

Comment est calculé le montant du capital compensatoire en cas de décès de l?ex mari débiteur en tenant compte d?une pension de réversion à laquelle a droit la bénéficiaire, ex épouse Âge de la bénéficiaire 81 ans, pension compensatoire...

Que faire devant un indivisaire qui refuse de payer les impots locaux et fonciers d une maison en indivision...

Suite au décès de mon père, il y a deux ans, dernier parent survivant, je suis actuellement propriétaire d'une maison en indivision, avec mon frère. celui-ci occupe la maison depuis la date du décès, sans me donner...

Dossier complet mais un trop versé aux impôts qui ne peut pas rembourser maintenant cause pas d'argent dans les caisses . ais je le droit de demander un accompte au notaire ( ce que j'ai fais depuis 3semaines et rien)...

Je voulais savoir quel était le coût d'un acte de notoriété.j'ai trouvé cet article : "le coût d'un acte de notoriété, tva comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros ttc (tarif 2019). mais à ce tarif...

Je suis en instance de divorce. je veux reprendre la maison a mon nom propre (paye par les differents dons de mes parents. il y a un credit de travaux consequent et ma mere et ma soeur veulent me donner l'argent necessire pour le...

Mon papa était titulaire de l'allocation supplémentaire; il est décédé et la carsat demande le remboursement de cette allocation, montant calculé sur la partie successoral supérieur à 39000€ je leur ai envoyé un...

J'ai acheté, avec un prêt de 20 ans, une maison en 2000 alors que j'étais célibataire avec un enfant,ce prêt s'est terminé en 2018. puis je me suis mariée en 2003 sous le régime de la communauté, mon mari a de son...

Est ce que l' usufruit d'une maison d 'habitation ( donation à cause de mort du donateur) inscrit dans un contrat de mariage peut etre convertie en rente viagère judiciairement? j'ai lu un article, je cite "...

Nous sommes 3 sur une indivision suite au décès de notre maman en 2009. nous souhaitons sortir de l'indivision et l'un d'entre nous exige de vendre sa part à 70k et l'autre accepte 50k. le 3ieme peut acheter ces 2 parts. notre...

Mes grands parents souhaitent me faire une donation entre 30 et 33000 euros mais ils ont 93 ans. est-ce possible ? quelle déclaration faire ? est-ce exonéré d'impôts ? comment cela se passe à leur décès ?...