Une question en droit pénal ?

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Est ce que les dommages et intérêts règles à une autre partie suite à un procès sont déductible s des revenus s ? si oui en totalité ou en partie ? merci...

Je dois obtenir des dommages et intérêts après un jugement contradictoire et en premier ressort rendu par un tribunal correctionnel le 17 octobre 2017. ce jugement m'a été signifiée le 8 mars 2018. quel est le temps nécessaire...

Je suis actuellement endettée à cause d'un parent qui a usurpé mon identité pendant des années. cependant, suite à son décès, une somme faramineuse de dettes est venue frapper à ma porte. etant donné son décès, il m'est...

Mon mari et moi même avons été interpellés par la sécurité lors de notre passage en caisse pour suspicion de vol. lors du contrôle, ils m’ont demandé de ne pas rester et seul monsieur a été dans une pièce. je ne sais pas ce qui a...

Mon marie a ete convoquer pour faire retirer son placment judicaire vus fait courrier pour cela soit disan par personne interposer que cela ne lui a pas ete accorder est ce vraie au pas vus quand plus j'ai retirer ma plainte...

Comment puis-je faire pour déposer une plainte contre le harcèlement d'une avocate qui a passé son diplôme au luxembourg, qi en fait une affaire personnelle contre mi car elle était l'ex-concubine de mon mari avant notre...

Je suis maman de 2 enfants de 15 ans 1/2 et 13 ans. suite à mon divorce il y a presque 6 ans, j'ai obtenu la garde de mes enfants et le divorce aux torts de mon ex-mari pour faute (il me trompait ouvertement). ainsi...

Une audience pour une demande de mise en liberté peut-elle conduire à la prolongation d'une détention provisoire? présents lors de cette audience : président de la cour d'appel, 2 conseillers, l'avocat général, le...

J'ai reçu une réponse négative suite à un dépôt de plainte. la cause étant le manque de preuves. j'ai retrouvé d'autres preuves via les mails. j'ai droit à l'aide juridictionnelle, étant donné que je vis...

Mon fils mineur est convoqué devant le tribunal pour un rappel a la loi. je ne suis pas sur la région ce jour la ,son grand père peut il l accompagner ou puis je demander un report d audience ?...

Reste t'il 1 trace quelque part quand on retire 1 plainte? j'ai porté plainte contre mon fils pour comportement irrespectueux envers moi ( pas 2 violence ) et je me suis rétracté quelques jours après...

Mon fils à été victime d’une agression en 2013 par des mineurs au moment des faits; ils éteint 6; ils ont été jugés par le tribunal pour enfant devant un juge pour enfant en son cabinet; je me suis porté partie civile et les...

Est - ce qu une menace écrite (plusieurs mois avant les faits) peut elle être utilisée comme une preuve de la responsabilité de la faute ?...

Une société de déménagement a été condamné par le ti (jugement réputé contradictoire et en dernier ressort) car il n'a pas effectué le déménagement malgré un contrat qui nous lié. il me doit une certaine somme avec des...

Je suis séparée du père de mes enfants celui ci n'a pas de domicile personnel, il vit chez ses parents avec sa compagne et leur fils, il n'y a pas de chambres (lit etc) pour les petits, qu'est ce que je risque en...

J'aimerais porter plainte contre la france pour proxénétisme, car la loi française par rapport à la prostitution est totalement incohérente. d'une part après la loi d'avril 2016 la prostitution reste toléré mais les...

Mon avocate à étudié mon dossier pour la cour d'appel de grenoble , m'a fait acheter le timbre fiscal à 225 euros et une semaine après s'est destinée et à encaissé l'argent de ma protection juridique soit 1083...

J’ai déposé plainte pour faux et usage de faux contre des employés de banque qui ont été condamnés au tribunal et à la cour d’appel, ils ont fait un pourvoi : l’affaire est à la cour de cassation depuis 4 années. entre temps...

Après des menaces que je ne reverrai jamais mes animaux et avant la saisie de mes animaux j ai subi un harcèlement moral suivi d un chantage pour que je les récupère, sous la contrainte ou intimidation moyennant de l'argent...

Voilà , j'ai 19 ans et j'ai été placer au foyer par ma mère a mes 15 ans. a mes 14 ans , mon arrière grand mère est décédée , nous sommes 5 enfant et elle nous a chacun laisser sur nos comptes 2400 euros ( de...

J’ai une affaire de « condamnation aux entiers dépens » (de justice), du fait d'avoir demandé une transcription de l'acte du deuxième mariage (avec une arabe) avec bigamie alors que le premier mariage (avec une française)...

L'avocat de mon conjoint saisie le juge d'instruction pour une dml fin avril qui lui a refuser et à transmis la demande au jdl, aujourd'hui soit 3 mois plus tard pas de réponse du jdl. l'avocat saisie la chambre...

Je reçois par sms des propos menaçants, mensongers visant à me discréditer. bénévole, j'offre l'animation d'un atelier sous couvert d'association sans but lucratif. j'ai démissionné de cette activité suite...

J'ai consulté un cabinet d'avocat il y a un an. il y a eu des echanges. mon adversaire est arrivé avec ledit cabinet d'avocat - bureau dans une autre ville. pour défendre le dossier ce cabinet a fait appel à une...

Je souhaiterais savoir si une épouse peut mandater un 2 ème avocat pour son conjoint en plus de l'avocat commis d'office accepter par ce dernier? aussi, la famille d'un détenu dont plusieurs membres proches ont des...

Si mes chats sont nés avant la loi d obligation d identification de 2012 sont ils concernés ?...

J'ai reçu une convocation chez le délégué du procureur. il n'y a aucun problème sur le fait d'y aller. cependant, je suis en centre de formation et mon école va me demander un justificatif pour mon absence. sachant...

Est ce que 1 deuxiéme demande de report de date pour cause d'examen ( certifié par attestation de l'école) peut etre accepté ? merci...

J'ai reçu une ordonnance pénale concernant une infraction que j'ai commis (ayant le permis a2 j'ai conduit une moto sans vérifier au préalable si mon permis me le permettait), je dois payer une amende de 500€ (ce que...