Affaire judiciaire d’un franco-arabe:

Sujet initié par Merci, il y a 4 ans - 2300 vues

Bonjour,
J’ai une affaire de « condamnation aux entiers dépens » (de justice), du fait d'avoir demandé une transcription de l'acte du deuxième mariage (avec une Arabe) avec bigamie alors que le premier mariage (avec une Française) n'a pas été dissout? Sachant que ma première femme a décédé!
Sachant aussi que le pays où le deuxième mariage a été célébré (Pays Arabe) admet la bigamie par la loi, les coutumes et religion et que le deuxième mariage n'est pas reconnue en France, ce que je ne conteste pas!
Quel serait le montant d’ «entiers dépens» ? Pouvez-vous me présenter dans cette procédure ? Quels sont les honoraires?
Merci infiniment pour votre aide, l’audience sera ce mardi 7 juillet à 9 heures
Cordialement
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Avis de Juriste:
La bigamie est interdite en France et la personne qui se rend coupable de bigamie peut être poursuivie pénalement. La sanction encourue est d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Cependant, lorsque le deuxième mariage est célébré à l'étranger, la personne ne peut être poursuivie pénalement. La sanction est civile puisque le mariage ne peut être transcrit. Votre demande de transcription devrait donc aboutir par un refus mais vous ne pourrez pas être poursuivi pénalement.
Le problème est que comme vous avez demandé la transcription de votre mariage, le ministère public a décidé de demander l'annulation de votre mariage. C'est son droit.
En effet, en cas de bigamie, toute personne intéressée peut demander l'annulation du mariage, et ce dans le délai de 30 ans après le mariage. Suite à la demande de transcription, et donc la demande de reconnaissance de votre mariage en France, le ministère public est donc en droit d'effectuer cette demande de nullité absolue du mariage.
Si la nullité absolue est décidée par le juge, cela signifie que votre mariage sera réputé ne jamais avoir existé. De plus, il est alors possible que vous soyez condamné à payer les dépens par le juge.
Il n'y a donc pas de poursuites pénales comme je vous l'ai expliqué mais du fait de la demande de transcription, cela a entraîné une demande de nullité par le ministère public.

Merci de vos réponses