Une question en droit bancaire ?

Quel est le délai de prescription d'un jugement rendu exécutoire le 10 mai 2000 pour un crédit avec la loi du 17 juin 2008 ? j'ai eu une saisie-attribution sur mon compte le 30 mai 2018 et reçu l'avis de saisie le 6...

Concernant une personne ayant dans la mème banque un compte courant avec un découvert partiellement utilisé une réserve d'argent également utilisée une assurance vie dans la mème banque au décès de cette personne que...

J'ai travaillé en tant que freelance pour une entreprise. celle-ci a effectué le paiement de ma facture par virement bancaire. j'ai annoncé mon souhait de rompre la collaboration car les valeurs de l'entreprise de ne sont pas...

J'ai été victime d'une fraude bancaire par un individu qui a réussi à m'appeler en utilisant le numéro de ma banque. donc en voyant l'appel concerné annoncé sur mon téléphone comme étant le nom de mon contact "ma banque bnp"...

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Je vous ecrit concernant le cas de ma compagne il y a quelque mois nous recevons un courrier d'une societe de recouvrement ou on demande une somme de 120euros a ma compagne nous contactons la dite societe...

En décembre j'envoie par courrier recommandé les pièces nécessaire à la clôture de mon compte. durant plusieurs semaines aucunes nouvelles de la part de la bnp malgré plusieurs relances téléphoniques. en...

Le 29 novembre j'ai eu une saisie-attribution sur mon compte. j'avais reçu mon solde de tout compte suite à mon licenciement, la somme bloquée correspond à tout ce que j'avais et aujourd'hui je n'ai plus...

Voilà je vous contacte car la société cofidis ma contacté au sujet d'un crédit que j'avais fait chez eux il y a 20 ans avant même que ce soit les créanciers cofidis qui prennent le relais quand...

J'ai déposé un chèque de 2000€ émis par la gmf en ma faveur à ma banque sg. ce chèque a été mis par erreur de ma banque sur le compte d'un tiers, non identifié, la gmf me confirmant que ce chèque a...

J'ai été victime de spoofing ce lundi 23/12/24 ; ma banque indique que je suis responsable du paiement effectué. quels conseils auriez-vous à m apporter pour annuler ce paiement ? bien cordialement tony b...

Suite à une procédure de conciliation homologuée ou non , faut-il obligatoirement signer un avenant au contrat de prêt ? quel est l'impact sur la caution ? merci...

Il y a deux ans mon père a fait un crédit à la consommation, mais nous venons d’apprendre avec stupéfaction que celui ci a imité la signature de ma mère pour la mettre avec lui comme co emprunteur, alors qu’elle n’était pas au...

Voici ma situation, depuis début décembre suite a des imprévus et difficultés financières j etais dans un découvert bancaire non autorisé de 2700€ + un credit renouvelable aupres carrefour banque montant 1900€...

Quelle responsabilité pour une banque quand le client effectue trois virements en une semaine et vide tous ses comptes vers bénéficiaire irlandais?...

Je me permets de vous contacter à propos d'une situation d'usurpation d'identité dont je suis victime. en effet, j'ai récemment reçu une lettre d'une société de recouvrement réclamant le remboursement de...

Je souhaite savoir si le compte de notre fille peut être saisi suite à une décision judiciaire pénale revêtu de l’exécution provisoire (nous n’avons pas pas signé ni reçu de signification d’huissier ) car nous...

Nous avons été victime d'une escroquerie via un placement auprès de la société foncia qui s'est fait usurper son identité.nous avons déposé plainte contre foncia et mis la banque en responsabilité. notre banque avant le virement à...

Je suis en recouvrement a l'amiable chez un huissier ,et il me demande de régler des échéances qui sont de plus de 50% de mon budget es ce normal. très cordialement...

Ma banque actuelle a clôturé mon compte à son initiative. je disposais d’un contrat d’assurance décès avec eux , pour lequel des prélèvements avaient lieu tous les mois. des lors j’imagine que ce contrat est également rompu, qu en...

En 2014 je faisais un crédit conso à la banque postale. en octobre 2019 je leurs écrivais pour savoir combien il restait et où envoyer le chèque pour les rembourser car j avais fait un rachat de crédit. j’ai envoyé des lettres...

Dans le cadre d'une séparation avec dissolution non commencée et pret immo conjoint. l'un du couple a quitté le domicile conjugal et ne paie plus les mensualités sur le compte joint depuis des mois. la banque peut elle...

J’ai récemment eu un problème avec ma télévision et le vendeur (la fnac) m’a donc remboursé le produit. cependant je n’ai toujours pas reçu le virement et cela après 2 mois. j’ai contacté la fnac et ils m’ont envoyé une preuve du...

Mon mari est en liquidation judiciaire en tant que sarl qui est toujour pas terminé, nous voulions faire un achat de crédit immobilier et voudrions savoir s’il sera fiché a la banque de france et si nous pourrons obtenir le prêt et...

J'ai fait une demande de prorogation de la date de fin de préfinancement d'un crédit immobilier. cette demande a été acceptée par la banque qui me l'a confirmé par email. elle devait m'envoyer un courrier mais...

Pouvez-vous me dire si une plainte pour vol de ma carte bancaire à la police doit être faite sous un certain délai à ne pas dépasser ?...

Suite à un désaccord avec ma banquière sur des agios (la banque est en tort!) celle ci a décidé de clôturer mon compte! ce compte est actif je précise... cependant, j'ai un prêt immobilier dans cette banque... quels sont les...

Une personne me devant une somme de 905€ me fait un chèque ,celui ci est rejeté une première puis une deuxième fois . avec un certificat de non paiement je compte aller voir un huissier pour récupérer cette somme, qui va supporté...

Ma conjointe et moi sommes séparés depuis 2 ans. nous sommes propriétaires d'une maison qu'elle occupe désormais seule depuis ces deux années. elle refuse toutes les offres de vente. tous les mois nous mettions chacun...

Fermeture lep par erreur de la banque intérets perdus...