Une question en droit bancaire ?

Apres un dette effacée par la banque de france au crédit immobilier de franceentre temps pendant le dossier de surendettement qui était en cours j ai signer de reconnaissance de dette pour le restant de mon crédit. je eux savoir si...

J'ai besoin de savoir comment se calcul la prescription d'un titre exécutoire depuis la loi de juin 2008. cela concerne une dette de prêt conso bancaire, un jugement a été rendu par le tribunal de reims en 07-2006. depuis...

Ma question est est ce qu'un groupe bancaire a le droit de ficher ou bloquer 4 ans de plus un ancien client qui a bénéficie d'un effacement total de dette par le tribunal suite à un dossier de surrendettement ?...

Le 28 juillet, j'ai demandé un prêt, pour l'achat d'une maison, à la banque. j'ai obtenu une réponse positive. le 3 août je suis allé chez le notaire signer le compromis de vente. le 4 août j'ai envoyé tous...

Nous avons visité une maison pour laquelle nous avons fait une offre au prix demandé, sans négociation ( car impossible de négocier le prix demandé par le juge désigné). l'agente immobilier a déposé notre dossier auprès de...

Je suis abonné à une salle de fitness qui est fermée pendant le covid. ai je le droit de faire opposition au prélèvement bancaire mensuel alors que la salle est fermée pour covid 19 ?...

J avait ouvert un compte pcs et depuis le 04 juillet on m'a bloqué la carte et j'ai encore 600€ sur cette carte et je peux rien faire. merci cordialement binder...

Je viens d'être déboutée concernant les frais bancaires par jugement du 1 tgi et par la suite la cour d'appel. peut on refaire une procédure judiciaire en droit pénal ? en vous remerciant par avance. mme renault...

Une banque en ligne m'oblige à répondre à des questions. je suis notamment olbigé d'indiquer mes revenus et mon patrimoine : je dois saisir le pourcentage entre les liquidités, mes contrats d'assurance vie, mes biens...

Je suis étrangère et j’ai une carte de séjour de 4 ans. comment je peux avoir un virement de 23000€ d’un proche pour l’achat d’un véhicule. est ce que j’aurais des problèmes avec la banque?...

Je me suis fait arnaquer 950€ par un chèque qui était voler et j'ai déposer plainte mais la personne je la connait pas elle a donner une autre pièce d'identité et elle ma passer un chèque voler et j'aimerais savoir...

Je viens de voir un prélèvement sur mon compte: "paiement cb microsoft*subscripti msbill. -99,00 eur" je n'ai rien commandé chez eux. sur le net, je ne trouve ni adresse, ni téléphone microsoft pour contester ce prélèvement de...

Lors d'un séjour en italie l'été dernier et après avoir avisé ma banque d'augmenter mon plafond de retrait, je n'ai pu accéder à mon argent et me suis retrouvé sans un sou alors que mon compte était approvisionné. ma banque (cic)...

Lors du divorce de nos parents, la banque a transféré unilatéralement (sans consulter notre père) et sans assurance décès le prêt immobiler commun au seul nom de notre mère et sans que la communauté de biens soit dissoute. est-elle...

J'ai demandé à mon conseiller bancaire de la bred la validité d'un placement livret chez korian il a uniquement dit que ce placement ne durerait qu'un an et ne m'a pas dit qu'il s'agissait d'une arnaque bien que le site korian a...

La banque me bloque la somme de658.79euros sur mon compte sans prendre mon loyer en compte et de savoir ci j’aurais de l argent pour vivre es que c’est lÉgal.? merci...

Une saisie attribution a été effectuée sur mon compte d'entreprise pour un montant de 8300 ? . le solde était de 183 ? et il a dont été saisi . ma question est la suivante : la saisie a été faite le 3 novembre . si je dépose le...

Je suis en procédure de divorce. ma conjointe continue d'utiliser le compte joint bien que celui-ci ne soit plus alimenté et soit débiteur. madame vit du rsa et des pensions au titre de devoir de secours et pension pour enfant...

Pas de revenus depuis ce mois de décembre le 20 2022.ma referente m à fait signer mon contrat rsa ou il est écrit droits ouvert. seulement jusqu'à aujourd'hui il y a eut méprise entre conseil général et la caf.je suis enceinte de 4.5...

Je souhaiterais savoir, lorsqu'une personne mandate un huissier pour le règlement d'une facture ou autre.. esce que les couriers ou actes qu'il envoi a la personne destinataire lui sont facturé ? merci de vos...

J'ai reçu par courrier simple une signification de cession de créances et commandement aux fins de saisie vente par la voie d'huissier, pour un montant de 5060 euros et depuis le 8 juillet mes comptes ont étés...

J'ai reçu un courrier de ma banque m'informant que mon compte avait fait l'objet d'une saisie attribution à laquelle ils n'ont pas donné suite en raison du solde insuffisant présent sur mon compte. ma question est la suivante : la...

Si une saisie attribution est inopérante car le solde disponible était en dessous du sbi, le même huissier peut il faire une seconde saisie dans le même mois, car dans ce cas j'ai pu lire que le sbi ne pouvait être disponible que...

Doit-on obligatoirement avoir recours à un huissier lorsque l'on adresse une contestation devant le juge de l'exécution? merci par avance. sam...

J’ai acheter une maison avec ma compagne. ma question m’a compagne est garant, ci je ne paye pas le crédit immobilier chaque mois, c’est bien elle qui paiera le crédit immobilier ? elle peut demander par la...

Suite à un rachat de dettes consécutif à des achats compulsifs par défaut d'entendement de ma mère (certificat de gériâtre-expert pour tutelle et curatelle qui a constaté un alzheimer actif à la date de la signature de ce...

J'ai contacté un credor consommation auprès de la banque lcl, celle-ci a bien validé ma demande le contrat à été signé, les fonds ont été débloqués et j ai eu le virement... la banque est ensuite revenue sur son engagement...

Il y a 2 jours, + de 1220,00 euros ont été saisis par le trésor public (volés) sur mon compte. je n'ai pas été informé par courrier, ni même par mail d'une dette, ni d'une intention de saisie. ma banque m'a dit que c'est le trésor...

Malgré un dossier en lequel croyait mon avocat, j'ai été déboutée de toutes mes requêtes par le tribunal de paris. Évidemment, je pense faire appel de cette décision mais je me demande si l'appel sert à quelque chose...

Quel est le délai de prescription d'un jugement rendu exécutoire le 10 mai 2000 pour un crédit avec la loi du 17 juin 2008 ? j'ai eu une saisie-attribution sur mon compte le 30 mai 2018 et reçu l'avis de saisie le 6...