Une question en droit des successions ?

Pourriez_vous m'indiquer si les indivisaires qui ne vont jamais dans l'indivision ( maison de campagne) doivent payer ces factures des indivisaires qui s'y rendent ? en vous remerciant d'avance merci de vos...

Après l'expérience vécue sur plusieurs déclarations de succession familiales, on avait bien compris que les positions à retenir sont celles au jour du décès , or dans la ds d'un nouveau décès familial je constate 1) pour...

Mon père à son décès en janvier 2019 était exonéré de la taxe d'habitation, et ce, depuis de nombreuses années. son dernier avis d'imposition indique une somme à payer ; en effet, sur cet avis figurent les noms de deux...

Un adopte en adoption simple peut il etre desherite par un testament...

J´avais procuration sur les comptes de ma mère et l´autorisation écrite + signée de maman de me transférer l´argent, rachat de 2 assurances vie, sur mon compte, environ 100 000,-? en 2017 . ce que j´ai fait. depuis le décès de maman, en...

Mon frère a fait dechoir de ses droits parentaux mon père et c est fait adopter par le nouveau mari de notre mère. notre père vient de décédé et il veux avoir accès à son patrimoine pourtant mon frère ne figure plus sur le livret...

Mon ex mari est décédé avant la vente de notre maison. j'en avais l'usufruit. y ai je toujours droit ? mercisuccession...

Mes parents nous ont consenti à ma sœur et à moi, un prêt sans intérêt, qui a fait l’objet d’un écrit entre nous, mais non déclaré. ma maman est décédé il y a 6 ans. les sommes restant dues (175 000€ pour moi et 110 000€ pour ma...

Pourriez-vous nous dire si, il faut toujours passer devant un notaire pour faire une donation aux dernier des vivants ? car nous avons vu un notaire récemment qui nous a dit qu'il n'y avait plus besoin de faire un contrat alors...

Ma sœur et moi avions souscrit un prêt familial à mes parents pour l'achat d'un bien immobilier. ma mère nous a depuis quitté. nous avons fait enregistré ce prêt auprès des impôts, mais après le décès de ma mère, avec un...

Avec ma famille on a examiné certains termes en matière de don et de succession et une information que nous avons interprétée aurait besoin être confirmée, aussi vous êtes tous et toutes les bienvenus à me donner votre avis. voici...

Qui signe les factures, les assurances, et tous documents de gestion courante ?...

Je suis dans une indivision successorale dont les trois indivisaires ont confié par écrit à un gérant le soin de remettre en location et dans les mêmes conditions l'étage de bureaux unique bien de l'indivision. le gérant ayant...

Je possedais un bien avant notre mariage je voudrais mettre a l'abris mon epouse que puis je faire...

Quels seraient les droits à pension de réversion pour l'ex conjointe de mon mari (officier supérieur de l'armée) remariée à un sous-officier de l'armée si toutefois ce dernier décédait ? la pension étant supérieure, peut-elle y...

La succession de ma fille mineur auprès du notaire est clos depuis un mois. les scellés d'un appartement ont été levés par la police. j'ai fais venir une société de nettoyage et en présence d'une locataire ils ont...

Ma mère a l'usufruit de la maison familiale mais pour des raisons de santé, elle ne peut vivre dans la maison. est-ce que ses 3 enfants peuvent vendre la maison qui se dégrade et risque d'être squattée, sans l'accord de ma mère?...

Mon père est décédé en 2002 et ma mère en 2006. j’ai 4 sœurs (une est décédée il y a 2 ans) et un frère. mes parents au moment de leur décès possédaient 2 maisons mitoyennes (évaluation environ 200 k€ les 2) et un compte coûtant...

Dans le cadre de notre divorce à l 'amiable mon mari souhaite mettre notre maison en indivision . nous sommes mariés sur le régime de la séparation des bien 2/3 pour lui et 1/3 pour moi ; je ne suis pas d'accord parce que je...

Pouvons nous faire donations sans frais de droits de succession , bien qu'ayant plus de 81 ans ? limites et conditions ? nous n'avons jamais fait de donations aux petits enfants à ce jour. avec nos remerciements salutations b . morale...

Nous prévoyons de faire une donation partage pour nos trois filles d'une somme d'argent dans le cadre de l'article 790 g (plafond 63730 euros). le notaire s'occupe-t-il de prévenir les impôts pour s'assurer...

Depuis le décès de mes parents la maison est à vendre mais sans succès meme en baissant beaucoup le prix nous sommes quatre enfants est t il possible de renoncer à la succession merci beaucoup pour votre réponse...

Je viens d'apprendre ce jour que mon papa avait été retiré par erreur de son columbarium ou ils ont mit une autre personne à la place et on dispersés ses cendres. quels sont nos recours...

Voici maintenant 10 ans que j'ai été contactée par une office généalogique et le dossier est toujours à ce jour en instance. y a t-il une durée de traitement limite ou non ? effectivement à chaque prise de contact avec...

Notre fils de 23 ans s?est suicidé , il n?était pas marié , sans enfant il avait une dette de 3000? pour des procès verbaux sncf nous venons de le savoir nous sommes les parents donc les héritiers nous avons bénéficié du capital...

Mon frère premier bénéficiaire de l'assurance-vie de ma mère est décédé le deuxième bénéficiaire est son frère qui touche l'assurance vie...

Ma mère est sous tutelle et elle vient d'être placée dans une maison de retraite; j'aimerai savoir si la tutelle peut m'obliger à vendre la maison (je suis le seul héritier) de ma mère qui m'en a fait la...

Mon frère veut me faire une donation de 20000e devant notaire mais je touche l aah cela va t il me supprimer mon aah? merci de votre réponse...

D'une union sont nés deux enfants dont le père est décédé. il existe une voiture dont la carte grise + la facture sont établis au nom du père décédé et au nom de son ex conjointe, mère des enfants (avec l'indication m. et...

Mes parents souhaitent vendre leur bien immobilier en viager. ils veulent distribuer l'argent du "bouquet" de façon égale sur leurs 3 petits-enfants. pouvons-nous ma soeur et moi demander que soit conservée jusqu'à leur décès notre part...