Une question en droit des successions ?

Ma mère est décédée en janvier 98, il n'y a pas eu de succession- la taxe foncière n'a pas été régulièrement payée. en 2018, mon père ayant reçu des menaces d'expulsion m'a demandé de payer la taxe foncière pour...

Mes parents sont décédés (1988 et 2002). il y a mésentente entre mon frère et moi et la liquidation de la succession n'a pas pu aboutir. ayant été titulaire d'un bail rural, j'ai toujours payé la taxe foncière...

Mon mari et décède durent notre divorce. il as laissé un enfant avec une autre femme. et moi également j'ai un enfant de quelqu'un d'autre. quelles son mes droit? est-il je suis hérité?? au bien la maire de son enfant et elle aussi...

Nous sommes en indivision sur la maison familiale depuis les décès de nos parents . et par négligence et ignorance des lois , mes sœurs et mon frère se sont servis emportant des affaires diverses sans...

Mon père est décédé en octobre 2011 et nous avons refusé la succession. mes frères et soeurs ainsi que ma mère venons d'être contactés pour la vente d' un terrain appartenant à ma grand mère paternelle, décédée avant mon...

Mon époux est décédé il y a quatre mois. nous étions mariés sous le régime de la communauté et nous avions fait devant notaire une donation au dernier vivant. un notaire est actuellement en charge de régler la succession et rien...

Ma mère est décédée le 3 janvier 2020. or, il se trouve qu'à la suite d'une donation faite à ses trois enfants, elle n'était que usufruitière de sa maison d'habitation, après en avoir donné la nue propriété à...

à la suite d'un acte de donation par préciput en décembre 1999 à un des enfants, ce dernier alors nu propriétaire l'occupe à titre gratuit semble t il depuis cette époque jusqu'à aujourd'hui!!! notre dernier...

Comment se passe un eventuel inventaire dans le cas d'une succession avec donation au derenier vivant et mariage en s eparation de bien. est ce que le commissaire priseur va aller verifier mes biens personnels et dois je justifier...

1 notaire a t il le droit dès l'ouverture de la succession de stoper ( donc commencés) des travaux indispensable à l'execution du partage( separation de proprieté) alors que les devis sont signés de la main du défunt. le...

Nous dépassons la date limite de 6 mois pour la déclaration de succession d'une tante parce que bénéficiaires d'une assurance vie ( dont nous avons une copie) la banque populaire répond à là notaire qu'elle n'a aucun regard sur cette...

Mon époux est décédé avant la remise de la signification du prononcé de divorce. il semblerait que le divorce soit éteint. nous avions fait une donation entre epoux en 2008 pendant le mariage (sans contrat de mariage) est elle...

Dans le cadre d'une succession les sommes versées sur une assurance vie apres 70 ans par le souscripteur intègrent la succession. si cette assurance a deux bénéficiaires et qu'il y a trois héritiers la somme intégrée sera...

Mon pere a fait un testament a ma mere lui attribuant toutes les liquidites. je suis enfant unique. suis-je nu proprietaire de ces liquidites ? ou quel est mon statut ? svp ? ma mere n a pas fait de succession seulement une declaration d...

Suite au décés de mon mari, le notaire me demande des frais notarier sur le 1/7 de l'usufruit que sa maman dispose depuis le décés du pére de mon mari. pourquoi dois je régler des frais notarier sur un héritage qui reviendra à...

Après décès avec une assurance vie que veut dire 100 % à ma fille, 100 % à mon petit fils 100 % à ma petite fille (majeurs) sur ma somme de 60.000 euros, et donne t-elle droit à impôts. remerciements.(...

Notre père est décédé en 2012 en instance de divorce - en 2009 la maison familiale a été vendue et notre père et son épouse on touché chacun la moitié de la vente. notre père âgé était sous curatelle renforcée. l'héritage n'a pas été réglé...

J'ai refuse la succession a 4 mois mes enfants refuse également ils ont droit a combien temps pour leurre refus...

Mon mari est décédé en janvier dernier, il est divorcé d'une première union, nous sommes mariés depuis 50ans. sa première épouse s'est remariée, et veuve de son second mari, elle touche la réversion de ce dernier...

Suite au décès de mon père, celui-ci m'a laissé un rez de chaussé d'une maison familiale. je voudrais, avec ma tante, propriétaire du premier étage, faire une séparation claire du terrain (1 garage et 2 jardins)...

Mon père est décédé il y a six ans, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous avons un maison familiale. ma mère désire aménager dans une résidence pour sénior, pour la payer elle la mise...

Maman décédée a choisit comme bénéficiaire pour son assurance vie mon frère cette assurance vie étaient à mes deux parents :notre père décédé 30 ans avant maman cette assurance est très élevée par rapport aux...

Ma mère voudrais me faire un don de 11600 ? devrais je payer des impots? ma mère a 80 ans...

Mon frère est décédé en octobre 2018 sans conjoint survivant ni descendants, les héritiers qui ont vocation a recueillir la succession sont mes autres frères ( qui sont décédés dont ce sont mes neveux et ma nièce qui sont appelés à...

Mon frere refuse de raporter a la succesion de l argent qu il a eu des parents pendan des annees qui n etait pas donnee pour des noel ni aniversaire bession d argent ces cheques on 30 ans il dit qu il sont ratture mon fasiller que puis je...

Mon frère est décédé il y a 2 ans. ses enfants et petits enfants ont renoncé, la procédure se terminant tout juste. la succession m'est proposé. puis-je accepter à hauteur de l'actif net? merci...

Mon mari a demandé le divorce en 2017. a ce jour le divorce n 'est pas pronnoncé.(ordonnance de non conciliation) j'ai deux enfants 19 ans et 22 ans nous avions fait devant notaire une donation au dernier des vivants. a ce jour, si...

Mon père était propriétaire d'une licence de taxi depuis 2013. il est décédé en septembre 2020. nous devons donc procéder au transfere de propriété de la licence. suis-je obligé de passer la formation de capacité...

Mon père est décédé et s'était remarié 6mois avant son décès avec contrat de mariage et testament laissant la moitié de la maison en usufruit. on m'indique que je dois attendre le décès de son épouse avant que je puisse prétendre à...

Je suis nu-propriétaire.apres l extinction d usufruitier ai je le droit de vendre le bien sachant qu'il y a des soultes a départager entre frères et soeurs dans un délai de 5ans.et s'ils s'opposent dois je...