Une question en surendettement ?

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de solidarité...

J’ai déposé un dossier en banque de france le mois dernier aujourd’hui j’ai reçu un courrier me notifiant la recevabilité de mon dossier avec une orientation prp la banque de france y a indiqué une capacité de...

à venir... je suis associés en sci avec mon ex conjointe pour 50% chacun. aujourd'hui j'assume les dettes tant bien que mal ayant une entreprise que j'ai dû liquider en 2020 suite au covid...

Le délai de prescription d'une dette sur laquelle existe un titre executoire ( valable 10 ans) est t-il suspendu ou court t-il encore pendant le plan de redressement bdf pour lequel le creancier est empêché de toutes mesures...

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Comment saisir le juge de l'execution à la fin d'un plan bdf quand un creancier se manisfeste pour reclamer sa créance ramenée provisoirement à 0€ pendant la durée du plan . ce creancier a un titre executoire obtenu avant...

Je viens de recevoir mon plan de finacement quand je dois payer au 1 palier...

J'ai eu recevabilité le 13 mai 2019 et ma taxe foncière en août 2019 : 975 € je l'ai donc rajouté et les impôts les ont refusé pour "dettes postérieures à recevabilité" alors que la taxe est de 2019. par ailleurs...

J’ai déposé un dossier de surendettement en 2019 suite à de nombreuses dettes y compris un crédit voiture, ce dossier a été accepté et conclu par un rétablissement personnel sans liquidations. j’ai été pacsé de 2010 à 2018 avec une...

J'ai été convoqué à la gendarmerie pour une plainte contre moi. cela , fait maintenant 18 mois , combien de temps je doit encore attendre pour être de nouveau entendu, car je ne sais rien sur cette...

Pour faire simple : j’avais souscrit à un abonnement avec engagement d’un an à la salle de sport neoness. lors du covid la salle de sport a fermé, et a donc re-décalé les abonnements avec engagements correspondant au nombre de mois...

Mon plan de surendettement ordonné par le jude d instance prévoyait le remboursement de ma dette auprès de mon créancier »cdgp » à compté du 05/02/2017 durée 59 mois et effacement du solde restant si respect du plan(échéancier qui...

Un créenssier a mis en recour mon dossier que doige fair car ma situation n'a pas evoluer je suis tres inquiette merci pour votre reponce...

Notre dossier a été recevables par la banque de france, mais nous avons fait appel devant le juge d'instance pour que la somme dû par mois par la commission d'endettement soit plus basse et du coup le juge a statué notre...

Suite a une erreur de pole emploi et une gestion calamiteuse de mon dossier. l 'affaire est rendu a un huissier et je me retrouve avec un due de 1489e. on trouve un accord de mensualisation (140e/mois) et 3mois plus tard pour...

Mon dossier de surendettement (effacement de dettes sans liquidation judiciaire) a été accepté par le tribunal de bordeaux et la période de 30 jours accordée aux différentes parties pour contester la décision du juge est passée. ma...

Je dois remplir la partie cos emprunteur d'un dossier de surendettement, je ne sais pas quel sont les contrats de crédit que j'ai signé et ci j'ai vraiment signé quelque chose. je n'avais pas connaissance des...

En plan bdf ce mois ci je devais payer 700 euros de mensualités mais nos salaires ont diminué. je l ai donc contacté pour une lui proposer une mensualités plus petite qu ils ont refusé. je précise que le créancier est notre banque...

Je voulais savoir quelqu’un qui a un statut autoentrepreneur qui a des dettes qui date depuis 10 ans et que l’huissier de justice il arrête pas de m’envoyer des courriers est ce que je peut monter un dossier de surendettement...

  j'ai terminé mon plan de 8 ans en juin 19. aujourd'hui un créancier menace de rendre caduc le plan car il y aurait soit disant 3 mensualités impayées. je me demande sil faut que je recherche toutes mes preuves...

Depuis deux ans je réglais via un échéancier une dette auprès d'une société de recouvrement pour le compte d'un centre de formation. sauf qu'il y à quelque mois la sarl, étant proche de la faillite, à décidée de...

La commission de surendettement de paris a accepté mon dossier fin octobre 2018, mais le plan de redressement doit être validé prochainement, à cause d'une procédure de vérification des créances ralentie par la crise sanitaire...

Depuit 2014 je suis dans la situation de surendettement . ma situation financiere est toujour reste critique. en 2019 la banque de france a renouvlee ma situation surendettement ( vue ma situation financiere ) est-ce que je peux...

J'ai comme projet de créer mon entreprise en tant que micro entrepreneur, cependant j'ai un dossier de surendettement. ma question est donc : puis je malgré ce dossier créé mon entreprise, quelle statut ? (eurl ? ei ?...)...

Le délai de prescription d'une creance est il suspendu pendant le plan bdf surendettement ? le creancier dispose d un titre executoire depuis le 13/12/2011 . mon plan se termine le 31/07/2022. le juge avait ramené la dette à...

Mon ex époux a fait un plan de surrendettement en 2016il y est prévu qu'il paye une créance à cofinoga. ils ne l-ont pas contacté pour cela par contre leur service contentieux m'a envoyé un courrier disant que je devais...

Est-ce que c’est possible se faire naturaliser avec un dossier de surendettement? est-ce que la préfecture consulte la fiche ficp? merci...

J'ai une une saisie attribution sur mon compte bancaire sans avertissement. est que le huissier peux renouveler une deuxième fois la saisie sachant que je suis en fasse de négociation pour obtenir un plan de paiement merci...

Dans le cadre de ma procédure surendettement , le juge a ramené la créance à 0,00 € pour plusieurs créanciers qui n avaient pas répondu lors de la vérification des creances : ' attendu qu'en vertu des dispositions de...

Après le depot d un dossier de surendettement après le dépot d un dossier d 'endettement et le refus de la commission appel devant un juge d instance qui ne veux pas accorder un moratoire alors que propriaitaire d un...