Surendettement du débiteur : que se passe-t-il pour la caution si la dette est effacée ?
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Lorsqu'une personne dépose un dossier de surendettement, ses dettes peuvent être réorganisées, réduites ou, dans certains cas, totalement effacées.
Une question revient alors très souvent chez ses proches : qu'en est-il de la caution lorsque la dette du débiteur principal est effacée ?
Contrairement à une idée répandue, l'effacement de la dette ne protège pas automatiquement la caution.
Voici 5 choses à retenir.
1. La procédure de surendettement concerne uniquement le débiteur
La procédure de surendettement est personnelle. Elle vise à traiter la situation financière de la personne qui a déposé le dossier, dans notre hypothèse le débiteur, et d'elle seule.
La caution n'est donc pas partie à la procédure de surendettement, sauf si vous déposez vous-même un dossier de surendettement en votre nom.
En conséquence, les mesures décidées (réduction, rééchelonnement ou effacement de la dette) s'appliquent au débiteur, mais pas automatiquement à vous.
2. L'effacement de la dette ne vous libère pas et le créancier peut se retourner contre vous
Même si la dette du débiteur est totalement effacée dans le cadre du surendettement, l'engagement de la caution subsiste en principe. En effet, vous vous êtes engagé directement envers le créancier à payer la dette si le débiteur ne le fait pas.
Dès lors, l'effacement accordé au débiteur n'efface pas automatiquement l'engagement de cautionnement, qui repose sur un engagement distinct.
Lorsque le débiteur ne paie plus, ou lorsque sa dette est effacée, le créancier peut demander le paiement à la caution. Vous pouvez donc être appelé à payer à la place du débiteur, même si sa dette est effacée à son égard dans la procédure. En revanche, si vous payez en tant que caution, vous pouvez en principe disposer d'un recours contre le débiteur (notamment en cas de rétablissement personnel, l'effacement n'inclut pas les dettes payées par la caution personne physique).
3. Vous disposez toutefois de droits et de recours
Être caution ne signifie pas être totalement démunie.
Si le ou les créancier(s) se retournent contre vous, vous devez avant tout vérifier que les sommes réclamées correspondent bien à votre engagement.
Ensuite, vous pouvez éventuellement invoquer un engagement manifestement disproportionné par rapport à vos ressources, demander des délais de paiement et, si votre situation financière le justifie, déposer à votre tour un dossier de surendettement.
4. Le plan de surendettement du débiteur peut parfois avoir un effet indirect
Lorsque la dette du débiteur n'est pas effacée, mais réaménagée dans le cadre d'un plan de surendettement, la situation de la caution peut, dans certains cas, être temporairement impactée, sans toutefois être réellement protégée.
Concrètement, un plan de surendettement peut prévoir :
- un étalement des paiements sur plusieurs années
- une suspension temporaire des échéances
- une réduction des intérêts ou pénalités
Dans ce contexte, le créancier peut choisir d'attendre que le plan se déroule normalement avant d'agir contre la caution, notamment si le débiteur respecte les nouvelles échéances.
Cette attente n'est pas automatique : selon le type de mesure et la situation, le créancier peut agir contre la caution, d'où l'intérêt d'analyser le cautionnement et la mesure retenue.
5. Se porter caution est un engagement lourd de conséquences
Beaucoup de personnes se portent caution, généralement par solidarité familiale ou amicale, mais sans mesurer pleinement les risques.
Avant de se porter caution, il est essentiel de bien comprendre :
- l'étendue de son engagement
- les sommes réellement cautionnées
- et les recours possibles en cas de mise en cause
Cette situation mérite toujours une analyse attentive car les conséquences financières pour la caution peuvent être importantes et durables.
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