Saisie sur compte bancaire : vos droits et recours
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La saisie-attribution sur compte bancaire permet à un créancier disposant d'un titre exécutoire de faire saisir directement les sommes détenues sur les comptes bancaires de son débiteur. Elle constitue une mesure d'exécution particulièrement efficace, puisque la saisie produit en principe un effet attributif immédiat au profit du créancier.
Pour autant, le débiteur bénéficie de plusieurs garanties. Certaines sommes demeurent insaisissables, un minimum vital doit lui être laissé à disposition et la banque est soumise à des obligations précises. Le débiteur dispose également d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution.
Il convient donc de distinguer les règles qui encadrent la saisie et les droits dont dispose le débiteur pour protéger ses ressources et contester une mesure irrégulière.
Une saisie strictement encadrée et qui ne peut porter sur toutes les sommes
Une saisie-attribution ne peut être pratiquée que par un créancier disposant d'un titre exécutoire constatant une dette certaine, chiffrée et exigible, par exemple un jugement ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. L'acte de saisie est signifié à la banque, qui devient alors le " tiers saisi ".
La saisie produit en principe un effet attributif immédiat sur les sommes disponibles, dans la limite du montant de la créance, sous réserve notamment des opérations en cours de régularisation et des sommes insaisissables. Toutefois, le compte fait l'objet d'un mécanisme de blocage temporaire permettant à la banque de tenir compte de certaines opérations antérieures à la saisie. À l'issue de ce délai, seules les sommes correspondant à la créance saisie demeurent indisponibles.
Le débiteur conserve surtout la protection des sommes insaisissables. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, la banque doit notamment lui laisser automatiquement à disposition le solde bancaire insaisissable (SBI), correspondant au montant forfaitaire du RSA applicable à une personne seule, dans la limite du solde créditeur du compte.
Certaines sommes bénéficient en outre d'une protection particulière en raison de leur nature : c'est notamment le cas de certaines fractions de salaires, pensions ou prestations sociales. Lorsqu'elles sont versées sur un compte bancaire, cette protection peut, sous conditions, être invoquée pour obtenir la mise à disposition des sommes concernées, dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d'exécution.
La situation est également particulière en présence d'un compte joint. La saisie pratiquée contre l'un des cotitulaires peut porter sur le solde du compte, mais l'autre cotitulaire peut démontrer que certaines sommes lui appartiennent exclusivement afin d'en obtenir l'exclusion.
Le contrôle de la saisie et les recours du débiteur
La banque est soumise à des obligations strictes lorsqu'elle reçoit une saisie. Elle doit notamment déclarer au commissaire de justice la nature des comptes détenus par le débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. Une déclaration tardive, inexacte ou mensongère peut engager sa responsabilité.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie, c'est-à-dire de l'acte qui l'informe officiellement de la mesure, pour la contester devant le juge de l'exécution. La contestation doit être formée par assignation et dénoncée le jour même au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie. Une information doit également être adressée à la banque.
Plusieurs moyens peuvent être invoqués : contestation de la dette ou de son montant, absence d'exigibilité, irrégularité du titre exécutoire, non-respect des formalités de la saisie ou encore saisie de sommes qui bénéficient d'une protection légale. Le débiteur peut également faire valoir que certains fonds présents sur le compte appartiennent à un tiers.
La contestation peut, sous certaines conditions prévues par la loi, faire obstacle au paiement des sommes saisies au créancier jusqu'à la décision du juge. Si la saisie est annulée ou si certaines sommes ont été indûment appréhendées, leur restitution peut être ordonnée.
Enfin, la responsabilité de la banque ou du créancier peut être recherchée lorsqu'un manquement a causé un préjudice au débiteur. Une banque qui ne respecte pas ses obligations relatives aux sommes insaisissables ou au SBI peut notamment être condamnée à réparer le dommage subi.
En pratique, dès réception d'une dénonciation de saisie, il est donc essentiel de vérifier le titre exécutoire, le montant réclamé, les formalités accomplies et la nature des sommes présentes sur le compte, sans attendre l'expiration du délai d'un mois pour agir.
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