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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Avocat dévoué et combatif, Marwin LE PROVOST traite des dossiers à forte dimension humaine nécessitant écoute et disponibilité. Formé par des avocats de renom à Paris, Marwin LE PROVOST a rapidement cultivé un intérêt marqué pour le droit pénal. Au sein des cabinets de Maîtres Jérémie ASSOUS et Ilyacine MAALLAOUI, il a acquis une solide expérience dans la gestion de dossiers d...9;envergure, souvent soumis à une forte attention médiatique. Il a su se distinguer par son analyse minutieuse de la procédure et sa ténacité au cours des audiences. En 2023, il a eu l'honneur de collaborer pendant plusieurs mois avec les Présidents de la Cour d'assises de Paris, ce qui a considérablement affiné sa connaissance des rouages du système judiciaire. Il est particulièrement attaché à la défense des libertés fondamentales.

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HeureÀ partir de240€

Je suis avocat au barreau de Nantes depuis 2010. Pénaliste de formation, j'ai développé très vite une appétence pour les nouvelles technologies et me suis tourné vers le droit informatique et la protection des données que je pratique tout autant que le droit pénal. Je suis délégué à la protection des données auprès de nombreuses professions libérales (notaires et paramédicaux&acir...c;€¦), et j'interviens en entreprise et auprès des collectivités publiques et d'institutionnels sur les problématiques de collecte des données à caractère personnel, des droits d'auteur et plus généralement en matière de propriété intellectuelle. J'ai longtemps enseigné parallèlement auprès des futurs développeurs et administrateurs réseaux au CESI-EXXIA (école d'ingénieurs informatiques) à Saint-Nazaire et de l'IMIE (institut des métiers de l'informatique et de l'entreprise) à Nantes et sensibilisé mes auditeurs aux problématiques liées à la collecte des données à caractère personnel. J'ai mis au point ma méthode d'audit RGPD en travaillant en commun avec la société OPTESYS CONSEIL, une société de consultants en systèmes d'information et en transformation digitale basée aux Herbiers (85). Notre partenariat a audité de nombreuses PME du bassin vendéen avec cette méthodologie. En 2017, j'ai valorisé son expérience en obtenant un certificat de spécialité Correspondant Informatique et Liberté auprès du Conservatoire national d'arts et métiers, formation labélisée par la CNIL me permettant de prétendre aux fonctions de délégué à la protection des données (DPD). Depuis lors, j'interviens auprès des entreprises et des collectivités et établissements publics sur les problématiques de collecte des données à caractère personnel, des droits d'auteur et plus généralement en matière de propriété intellectuelle. Pénaliste de formation, j'interviens par ailleurs devant les juridictions pénales, instruction, Tribunal Correctionnel et Cour d'Assises, tant en défense qu'en partie civile. Depuis 2025, je suis avocat référencé pour l'accompagnement judiciaire par l'association Colosse aux pieds d'argile qui lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et le bizutage en milieu sportif mais aussi dans les champs de la jeunesse et du scolaire Tout comme mes associés, je suis membre du Syndicat des Avocats de France, et à ce titre, co-président de la commission Numérique.

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Maître Solal Fitoussi a été formé auprès de grands avocats pénalistes parisiens, tels que Maître David-Olivier Kaminski et Maître Stéphane Sebag. Fort de ces expériences, il a acquis une expertise pointue des rouages de la procédure pénale, couvrant toutes les étapes, de la phase d'enquête (préliminaire, flagrance, instruction) à la phase de jugement (Tribunal correctionnel et Cour d&...#039;assises). Il vous accompagne à chaque étape pour vous offrir soutien, conseil et défense.

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Avocate au Barreau de Rennes, Maître Maud COUSIN exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit des mineurs et également en droit automobile. Elle aura à cÃ..."ur de défendre vos intérêts et vous garantie écoute, réactivité, disponibilité, confidentialité et humanité.

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  • 4,4 sur 52 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 4 problèmes résolus
  • 32 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de200€

Mon expérience en droit pénal est particulièrement étendue. Elle concerne à la fois le droit pénal général et le droit pénal des affaires. J'ai une longue pratique des juridictions d'instructions, des tribunaux correctionnels et des cours d'assises

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  • 4,5 sur 46 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 20 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Droit pénal de l'entreprise, droit pénal du travail, droit pénal des affaires, droit pénal économique ou financier.Droit pénal des particuliers assistance en garde à vue ou durant l'instruction, devant les Tribunaux correctionnels (délits), Cour d'appel, Cours d'Assises (crimes).Droit pénal des victimes instance pénale ou civile, C.I.V.I.

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  • 25 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Maître Yann Bonnaudeau-Furic, avocate à Rennes, intervient en droit pénal tant auprès des personnes qui sont mises en cause, que des victimes d'infractions pénales;Elle vous assistera tout au long de la procédure puis devant les juridictions (police, correctionnel, Cour d'Assises) et également en CRPC (procédure du plaider coupable).Elle vous aidera également à savoir à quelle indemnisation pour pouvez pré...tendre, et à obtenir cette indemnisation en votre qualité de victime.

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  • 4,8 sur 136 avis*
  • 17 recommandations d'avocats
  • 6 problèmes résolus
  • 23 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de253€

Pénaliste de formation universitaire, j'assure le défense des particuliers ou personnes morales devant les juridictions répressives depuis ma prestation de serment. Familier des "sciences criminelles", j'aurai à coeur de vous apporter mon expertise et mes conseils en la matière;

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  • 4,9 sur 43 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de160€

Assistance en garde à vue, devant le juge d'instruction, devant le tribunal de police, tribunal correctionnel, juge d'application des peines.

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  • 4,6 sur 36 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Master 2 Recherches en droit pénal - Mémoire intitulé "L'individualisation de la peine".Stage d'élève-avocat effectués auprès de Maître Philippe BILLAUD, Avocat au barreau de RENNES, Spécialiste en droit pénal.

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  • 4,7 sur 31 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Cf. experience professionnelle précédemment décrite

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  • 5,0 sur 6 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de190€

Avocat au Barreau de Rennes, je suis diplômée de l'Université d'Exeter en Angleterre, des facultés de droit de Rennes et de Strasbourg. J'ai prêté serment devant la Cour d'appel de Rennes le 6 décembre 2013. Je mettrai tout en oeuvre pour vous apporter des solutions constructives et efficaces Je vous apporterai conseil, assistance et vous représenterai dans la résolution de vos litiges en particulier en droit des en...treprises. Je saurai vous proposer les solutions les plus adaptées. J'envisagerai avec vous, en priorité, un mode de règlement amiable du litige (médiation, transaction, procédure participative). Je saisirai toutefois la juridiction compétente avec diligence lorsque la situation l'exige. Je saurai m'adapter à vos contraintes Je me tiens à votre disposition pour vous recevoir dans mes locaux à Rennes. Je peux également vous proposer un rendez-vous téléphonique ou une visio-conférence si votre éloignement géographique ou votre emploi du temps ne vous permettent pas de vous déplacer. Enfin, avant l'engagement de chaque action, je vous proposerai un devis fixant le montant de mes honoraires, qui sauront s'adapter à la particularité de votre dossier.

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  • 5,0 sur 6 avis*
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  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de210€

Avocate au Barreau de Rennes depuis 4 ans, j'interviens principalement dans les domaines suivants :droit des personnes et de la famille (divorce, garde d'enfants, assistance éducative...)droit pénalcontentieux civil (droit de la consommation, baux d'habitation, droit des contrats...)droit des assurances/droit du dommage corporel

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  • 4,9 sur 8 avis*
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocat de victimes et des mineurs, je suis spécialiste en droit des enfants. J'interviens devant les juridictions du Tribunal pour enfants (en pénal et en civil pour être indemnisée ou en assistance éducative) mais aussi devant les juridictions pénales, civiles, devant la Cour d'appel également.

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  • 4,7 sur 24 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Maître Sophie MARAL, Avocate au Barreau de Rennes, intervient :- En droit public : Droit de l’urbanisme, Droit de la fonction publique, Droit de la responsabilité administrative (responsabilité hospitalière et indemnisation du préjudice corporel, dommages de travaux publics,…), Droit de la police administrative, Aide sociale, Droit des étrangers.Maître MARAL est membre du groupe de défense des étrangers du Barreau de Renne...s.- En droit de la famille : Divorce par consentement mutuel et divorces contentieux, Contentieux de la séparation (fixation de la résidence de l’enfant, autorité parentale, droit d’accueil et d‘hébergement, pension alimentaire,…), Contentieux de la filiation (établissement et contestation de la filiation, adoption simple et plénière,…), Majeurs protégés (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle), Protection des mineurs (assistance des enfants et des parents devant le Juge pour enfants dans le cadre de l’assistance éducative)- En droit pénal : défense pénale et droits des victimes- En droit du travail : Contentieux relatifs à la conclusion et à l’exécution du contrat de travail (rupture de la période d’essai, paiement des éléments de la rémunération, durée du travail,…), Contentieux relatifs à la rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel et économique, résiliation judiciaire, prise d’acte, requalification de démission,…).Le cabinet de Maître MARAL accepte l'aide juridictionnelle.

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  • 8 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de120€

Avocate au Barreau de Rennes, j'interviens principalement dans les domaines suivants : - Droit public (droit administratif général, responsabilité, contrat, fonction publique) - Droit de l'urbanisme et de l'environnement - Droit immobilier/construction.Dynamique et à l'écoute, j'ai à coeur de traiter chaque dossier avec rigueur et de vous assister à chaque étape de votre problématique, aussi bien en conseil qu'...;en contentieux.N'hésitez pas à me contacter pour tout renseignement.

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  • 4,1 sur 60 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 26 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de170€

Maître OBJILERE - GUILBERT, Avocat titulaire de la spécialisation officielle en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, vous reçoit à son cabinet de RENNES, et vous défend sur la France entier pour tous vos litiges professionnels ou privés.

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  • 4,7 sur 16 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate à Rennes depuis 2018, j'ai exercé en tant que collaboratrice d'un cabinet spécialisé dans le droit pénal pendant deux ans et demi, puis j'ai créé mon propre cabinet. Particulièrement attachée à la notion de liberté individuelle, j'exerce avec l'idée que chaque justiciable mérite de voir ses intérêts défendus. Mes expériences passées, et p...articulièrement mon vécu professionnel, me permettent d'appréhender la chaîne pénale dans son ensemble afin de vous conseiller au mieux à tous les stades de la procédure. J'ai effectué pendant mes études des stages auprès de l'Association SOS Victimes et du Service de Médecine Légale et Pénitentiaire de Rennes, et j'interviens depuis 2021 auprès des étudiants de Sciences Po Rennes dans le cadre d'ateliers de prévention des violences sexuelles et sexistes. Je suis également membre du Groupe de défense des victimes du Barreau de RENNES. Avocate dite rigoureuse et pugnace, j'attache la plus grande importance au respect des intérêts de mes clients ainsi qu'à l'indemnisation intégrale des préjudices subis et la recherche de mesures visant à la réinsertion sociale. J'interviens également devant le Juge des enfants, dans le cadre de l'assistance éducative, que ce soit aux côtés d'un parent ou du mineur (audition de mineur, placement envisagé, mesure éducative personnalisée, assistance éducative en milieu ouvert, etc). Rigoureuse et combative, j'attache une importance particulière à établir une relation de confiance avec mes Clients, en toute transparence. Toute intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires. Je suis susceptible d'intervenir à l'aide juridictionnelle, dans certains dossiers. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à me contacter.

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  • 4,2 sur 5 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 10 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de216€

Avocat au Barreau de Rennes, au sein du cabinet TELMA AVOCATS (AARPI), Gaelle GIRARDON intervient principalement en droit des personnes, de la famille et du patrimoine. Son activité est orientée vers cette matière où l'aspect humain est primordial. Gaelle GIRARDON met à votre service ses compétences pour les problématiques qui concernent tant le couple (divorce, liquidation, concubinage) que les enfants (autorité parentale, fixation de... la résidence, contribution à l'entretien et à l'éducation, aide à la négociation d'accords parentaux, assistance éducative, action en recherche de paternité ou en contestation de paternité, assistance éducative). Attentive à vos besoins, elle vous accompagnera pas à pas dans des procédures amiables et contentieuses dans le Grand Ouest et à Paris.

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HeureÀ partir de200€

Maître PUJOL Droit pénal à Bordeaux : réactivité et efficacité Le droit pénal puise sa source dans la nécessité du maintien d’un pacte social stable.Étymologiquement, le droit de la peine, revient à s’intéresser à la fixation et la détermination de la sanction spécifique et unique infligée par la société à l'auteur d'une infraction. De faç...on plus globale, le droit et donc la défense en droit pénal renvoie à l'ensemble des règles et procédures qui organisent la réponse politique, sociale et surtout judiciaire de la société aux comportements qui portent atteinte aux règles communes du contrat social : l’infraction est la violation d’une règle pénale effective en droit positif c’est-à-dire applicable au moment de la commission d’une infraction et sur un temps et territoire donnés. L’étude du droit pénal général est donc un préalable indispensable à l'étude de la procédure pénale ainsi que du droit pénal spécial, qui traite des typologies d’infractions comportant des éléments spécifiques et donc des sanctions spéciales. Le phénomène « criminel » n’est pas sans lien avec le phénomène social, et les mouvements permanents d’une société.Si l'on veut prévenir les délits, il faut faire en sorte que les lois soient claires et simples, et que tous les membres de la nation unissent leurs forces pour se défendre, sans qu'aucun puisse travailler à les détruire. Il faut qu'elles favorisent moins les classes que les hommes, que ceux-ci les craignent et ne craignent qu'elles. La crainte des lois est salutaire, la crainte des hommes est funeste et fertile en crimes. Les hommes asservis sont plus enclins à la volupté, au libertinage, à la cruauté que les hommes libres. Cesare Beccaria – Traité des Délits et des Peines : En droit pénal, l’avocat est souvent le dernier rempart permettant à la personne poursuivie, ou à la personne plaignante, de trouver un défenseur apte à construire une argumentation solide, objective et claire pour aider le magistrat à la prise de la bonne et juste décision. Suivez nos autres Conseils en droit pénal sous ce lien …

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  • 2 années d'ancienneté
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Avocate inscrite au barreau de Rennes, j'interviens principalement en droit des personnes et de la famille (divorce, autorité parentale, modalités de garde etc) et en droit des contrats. Vous pouvez me contacter par courriel afin de m'exposer votre problématique. Je vous exposerai ainsi les possibilités juridiques envisageables.

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  • 5,0 sur 1 avis*
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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de180€

Avocate à Rennes, j'interviens principalement en droit pénal.Je peux vous assister à tous les stades de la procédure et devant toutes les juridictions pénales, que cela soit en demande ou pour défendre vos intérêts. Je m'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec mes clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible et défendre leurs intérêts avec humanité... et efficacité.

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  • 2 années d'ancienneté
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Avocate à Rennes, Maître Marjolaine YGER intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit pénal, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et Droit des mineurs. L'approche personnalisée mise en oeuvre par Me YGER permet d'assurer une prestation de conseil à valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité devant les juridictions. Maître YGER accorde une importan...ce toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique.

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Je me permets de demander de l’aide concernant une situation qui m’inquiète beaucoup avec mon propriétaire. je loue un studio

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à quelles peine s'expose t'il svp? quel est le délit pour porter plainte svp? je vais faire venir un huissier pour

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J'ai le sentiment depuis deux ans d'être constamment suivie dans mes déplacements, à mon arrivée, des inconnus sont là

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Résolue par Maître Fontaine, Il y a 3 jours

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Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre

Avocat RENNES

Ce qu'il faut savoir avant de choisir votre avocat

L'importance d'un avocat pénaliste à Rennes

Choisir un avocat spécialisé dans le domaine pénal est crucial, surtout lorsqu'il s'agit de défendre vos droits dans des situations complexes. Un avocat pénaliste à Rennes possède une connaissance approfondie des lois et procédures locales, ce qui est un atout indéniable. La maîtrise des particularités juridiques de la Bretagne peut s'avérer décisive dans le déroulement et l'issue de votre affaire.

Les enjeux d'une affaire pénale ne sont pas à prendre à la légère. Que ce soit pour une accusation de vol, d'agression ou tout autre délit, chaque détail compte. L'avocat pénaliste analyse votre cas, prépare une défense sur mesure et vous représente devant les tribunaux. La préparation et l'expérience sont les clés d'une défense efficace.

En choisissant un avocat à Rennes, vous bénéficiez d'un professionnel qui comprend le fonctionnement du tribunal local et les attentes des juges de cette région. Cela peut influencer positivement le déroulement de votre procès. La proximité et la connaissance locale sont donc des atouts non négligeables.

Il est important de noter que le choix d'un avocat ne doit pas être basé uniquement sur la proximité géographique. La compétence et la spécialisation dans le domaine pénal doivent être les critères prioritaires. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ce qui vous aide à faire un choix éclairé.

Cas courants traités par les avocats pénalistes à Rennes

Les avocats pénalistes à Rennes traitent une variété de cas, allant des délits mineurs aux crimes majeurs. Des affaires de conduite en état d'ivresse aux accusations de fraude, la diversité des cas requiert une expertise spécifique. Chaque affaire est unique et nécessite une approche personnalisée pour garantir les meilleurs résultats possibles.

Les délits de drogue, par exemple, sont fréquents dans la région et requièrent une compréhension profonde des lois spécifiques à la Bretagne ainsi que des stratégies de défense efficaces. L'expérience de l'avocat dans ce domaine est cruciale. La connaissance des procédures et des lois locales peut souvent faire la différence entre une condamnation et une acquittement.

En matière de violence domestique ou d'agression, il est essentiel de se faire représenter par quelqu'un qui saura protéger vos droits tout en naviguant dans les complexités du système judiciaire. L'avocat pénaliste à Rennes vous offre non seulement une défense juridique, mais aussi un soutien moral et psychologique tout au long du processus. Le soutien et l'accompagnement sont des aspects souvent sous-estimés mais essentiels.

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste à Rennes ?

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles consulter un avocat pénaliste à Rennes est une décision judicieuse. Premièrement, un avocat spécialisé dans le droit pénal peut offrir une expertise qui va au-delà de la simple représentation juridique. Il vous guide et vous conseille tout au long de votre procédure, en s'assurant que vos droits sont toujours protégés.

De plus, un avocat local connaît les nuances du système judiciaire de votre région. Cette connaissance peut être déterminante dans la gestion de votre cas. En cas de litige ou de procès, avoir un avocat qui comprend le contexte local et qui peut anticiper les réactions du tribunal est un avantage inestimable. La connaissance du terrain est un facteur clé dans la réussite de votre défense.

Enfin, en choisissant un avocat à Rennes, vous vous assurez de la disponibilité et de la réactivité de votre conseiller. Les déplacements sont simplifiés et la communication est plus directe, ce qui est crucial dans les affaires pénales où le temps est souvent un facteur critique. La réactivité et la proximité sont des atouts majeurs pour votre défense.

Quand consulter un avocat pénaliste à Rennes ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous êtes impliqué dans une affaire pénale, que vous soyez accusé ou victime. L'intervention précoce d'un avocat peut souvent déterminer l'issue de l'affaire. Agir rapidement est crucial pour préparer une défense efficace ou pour prendre les mesures nécessaires à la protection de vos droits.

En cas d'arrestation, il est impératif de demander à voir un avocat avant de faire toute déclaration. Les conseils d'un avocat expérimenté sont essentiels pour éviter de compromettre votre cas. La protection de vos droits dès le début est une priorité absolue.

Si vous êtes témoin ou victime d'un crime, un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et les options disponibles pour vous. Cela est particulièrement important dans les cas de violence domestique ou de harcèlement, où les enjeux sont très personnels et souvent urgents. Le soutien juridique et émotionnel est indispensable dans ces situations.

Combien coûte un avocat pénaliste à Rennes ?

Les tarifs des avocats pénalistes à Rennes peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas et la durée de la procédure. En général, les honoraires sont facturés soit à l'heure, soit au forfait. Les taux horaires peuvent varier entre 120 et 253 euros.

Il est important de discuter des honoraires dès la première consultation pour éviter toute surprise. La transparence est essentielle pour établir une relation de confiance entre vous et votre avocat. Discuter clairement des coûts est crucial pour une collaboration efficace.

Certains avocats offrent la possibilité de forfaits, ce qui peut être une option intéressante pour les procédures prévisibles ou les affaires moins complexes. Cela permet de maîtriser votre budget tout en ayant une idée claire des services fournis. Les forfaits peuvent offrir une certaine sécurité financière dans la gestion de votre affaire.

Comment choisir le bon avocat pénaliste à Rennes et les questions à poser lors du premier rendez-vous ?

Choisir le bon avocat est crucial pour la réussite de votre affaire. Il est important de s'assurer que l'avocat que vous envisagez a une expérience pertinente dans le domaine pénal et une bonne connaissance des lois locales. Sur Alexia.fr, vous pouvez consulter les avis vérifiés des clients, l'expérience et les spécialisations des avocats, ce qui vous aide à faire un choix éclairé.

Lors du premier rendez-vous, il est essentiel de poser des questions spécifiques sur l'expérience de l'avocat dans des cas similaires au vôtre, ses méthodes de travail et ses honoraires. Obtenir des réponses claires vous aidera à évaluer si cet avocat est le bon pour vous.

Demander des références et parler avec d'anciens clients peut également vous donner une meilleure idée de l'efficacité et du professionnalisme de l'avocat. La confiance et la communication sont les bases d'une relation avocat-client efficace. La confiance est essentielle pour une collaboration fructueuse.

A voir aussi :

- Notaire RENNES
- Avocat postulant RENNES