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Sujet initié par Laeti131987il y a 3 jours - 355 vues
Bonjour,
Je me permets de solliciter vos avis concernant une procédure suivie auprès du délégué du procureur du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Dans le cadre de cette procédure, notre avocate a effectué une demande de copie du dossier le 6 octobre 2026. À ce jour, malgré ses démarches, aucun document ne lui a été transmis.
Le 15 octobre 2026, mon mari a été reçu par le délégué du procureur et a accepté la mesure proposée, à savoir un stage de responsabilisation parentale de deux jours.
Toutefois, nous souhaitons impérativement pouvoir consulter le dossier afin de prendre connaissance des éléments qui y figurent, notamment des déclarations et des éventuelles pièces produites par les tiers concernés.
Nous sommes d'autant plus préoccupés que notre avocate a entrepris plusieurs recherches pour obtenir ce dossier, sans succès à ce jour, alors que le délégué du procureur semble, quant à lui, en avoir possession.
Nous souhaiterions donc connaître votre avis sur les points suivants :
* Avons-nous toujours la possibilité d'obtenir une copie ou de consulter le dossier après l'acceptation de cette mesure ? * Quels recours sont envisageables face à l'absence de transmission du dossier malgré la demande formulée par notre avocate ? * Est-il possible de solliciter directement le procureur de la République afin d'obtenir communication des pièces ? * L'acceptation de la mesure peut-elle nous empêcher de prendre connaissance des éléments du dossier ou de faire vérifier certaines déclarations qui nous paraissent contestables ?
Notre objectif est de comprendre précisément la situation juridique et de préserver nos droits, tout en obtenant l'accès aux éléments nécessaires à la compréhension de cette procédure.
Je vous remercie par avance pour votre retour et pour tout conseil que vous pourrez nous apporter.
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L'acceptation par votre mari d'un stage de responsabilisation parentale dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ne le prive pas automatiquement de toute possibilité d'accéder aux éléments de son dossier pénal.
Toutefois, il convient de distinguer le droit d'être informé des faits reprochés du droit d'obtenir une copie intégrale du dossier.
Dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, l'accès au dossier n'est pas organisé de la même manière que devant une juridiction pénale.
Le procureur de la République conserve certaines prérogatives concernant la communication des pièces, notamment lorsque l'enquête est terminée sans engagement de poursuites.
Il faut donc vérifier la nature exacte de la mesure acceptée et les dispositions procédurales applicables.
Le droit à l'information et les droits de la défense peuvent justifier une demande de communication des éléments utiles, sans pour autant garantir un accès automatique à l'intégralité des déclarations et documents recueillis.
Par ailleurs, l'acceptation du stage ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de culpabilité, mais elle peut limiter les possibilités pratiques de remettre en cause la mesure déjà acceptée.
Elle n'interdit toutefois pas de signaler des déclarations inexactes ou de présenter des observations complémentaires au parquet.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je recommande à votre avocate de renouveler sa demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, en rappelant sa première demande du 6 octobre 2026 et l'absence de réponse.
Elle pourra solliciter la consultation du dossier ou, à défaut, la communication des pièces utiles à la compréhension des faits reprochés à votre mari.
Il serait également pertinent de demander une réponse écrite et motivée en cas de refus, afin de déterminer si une démarche complémentaire est juridiquement envisageable.
Votre avocate pourra notamment vérifier si les conditions légales permettant de demander l'accès au dossier après une mesure alternative aux poursuites sont réunies.
Si certaines déclarations vous paraissent inexactes, vous pouvez transmettre au procureur des observations écrites accompagnées de justificatifs, sans que cela garantisse une modification des pièces initiales.
Enfin, il convient de conserver les preuves des demandes déjà effectuées et de vérifier les documents signés par votre mari lors de l'acceptation du stage.
En résumé, l'acceptation du stage ne supprime pas automatiquement toute possibilité de consulter le dossier, mais elle ne garantit pas non plus sa communication intégrale. Votre avocate peut saisir directement le procureur de la République pour demander les pièces utiles et, si nécessaire, présenter des observations sur les déclarations contestées.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 3 jours
Laeti131987
Merci, vous avez répondu à ma question.
Nous recherchons ce dossier car nous sommes sur que les faits reprochés est dû a des allégations de voisins. En sachant que nos enfants ont été places durant 17 jours sans contact suite a se témoignage.
il y a 3 jours
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