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alexia
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

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Votre demande concerne :
Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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Maître Virginie Commin
Intervient en Bas-Rhin
sur 20 avis*
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4 années d'ancienneté

- Conseil & contentieux en matière de déontologie médicale - Contentieux en matière de responsabilité médicale - Conseil et contentieux en matière de fonction publique hospitalière

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Maître Cindy BAUMEISTER
Avocat au barreau de Strasbourg
sur 58 avis*
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7 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Avocat en droit du dommage corporel à STRASBOURG : Maître Cindy BAUMEISTER avocat à Strasbourg intervient principalement en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Elle vous accompagne ainsi pour obtenir réparation de vos préjudices en cas d'accident de la circulation, en cas d'agression ou encore en cas de faute ou erreur médicale commise par praticien libéral ou hospitalier. En matière de droit du dommage corporel/droit de la santé/droit médical, Maître Cindy BAUMEISTER vous... en droit du dommage corporel à STRASBOURG : Maître Cindy BAUMEISTER avocat à Strasbourg intervient principalement en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Elle vous accompagne ainsi pour obtenir réparation de vos préjudices en cas d'accident de la circulation, en cas d'agression ou encore en cas de faute ou erreur médicale commise par praticien libéral ou hospitalier. En matière de droit du dommage corporel/droit de la santé/droit médical, Maître Cindy BAUMEISTER vous accompagne dans l'ensemble de vos actions, qu'elles soient contentieuses devant une juridiction ou l'amiable dans le cadre d'une procédure à l'égard de la compagnie d'assurance responsable du préjudice. Maître Cindy BAUMEISTER, avocat à STRASBOURG, vous accompagne et vous défend dans vos droit de victime pour vous permettre la réparation/indemnisation de votre préjudice corporel. Maître Cindy BAUMEISTER vous accompagne dans la préparation et assiste personnellement aux opérations d'expertises médicales, qu'elles soient judiciaires ou amiables car il s'agit de l'une des étapes les plus importante de votre dossier. Avocat en droit de la famille à STRASBOURG : Maître Cindy BAUMEISTER avocat à STRASBOURG vous accompagne également en droit de la famille. Maître Cindy BAUMEISTER avocat à STRASBOURG vous défend en droit de la famille dans tous types de divorces (contentieux ou amiables) ainsi que pour toute autre démarches concernant la famille (fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale après une séparation, pension alimentaire, fixation de la résidence des enfants, fixation d'un droit de visite et d'hébergement etc.). Avocat en droit pénal à STRASBOURG : Maître Cindy BAUMEISTER, avocat à STRSBOURG vous défend en droit pénal, que vous soyez victime d'une infraction et que vous souhaitiez obtenir réparation de vos dommages corporels ou que vous soyez l'auteur de l'infraction (gardes à vues, auditions libres au commissariat ou à la gendarmerie, audience correctionnelle, audience sur reconnaissance préalable de culpabilité etc).

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Maître David ATTALI
Avocat au barreau de Strasbourg
sur 4 avis*
6 recommandations d'avocats
17 années d'ancienneté

Droit du dommage corporel Le cabinet de David Attali a développé une expertise particulière en matière de droit médical et dans la défense des victimes de dommages corporels en lien avec les erreurs médicales, les accidents de la circulation ou les accidents de la vie. Le cabinet accompagne et assure la défense des victimes d'erreur médicale, d'infection nosocomiale et d'aléa thérapeutique. L'assistance des victimes au stade de l'expertise est indispensable pour la détermination d'une faute... du dommage corporel Le cabinet de David Attali a développé une expertise particulière en matière de droit médical et dans la défense des victimes de dommages corporels en lien avec les erreurs médicales, les accidents de la circulation ou les accidents de la vie. Le cabinet accompagne et assure la défense des victimes d'erreur médicale, d'infection nosocomiale et d'aléa thérapeutique. L'assistance des victimes au stade de l'expertise est indispensable pour la détermination d'une faute médicale, d'une infection nosocomiale ou d'un aléa thérapeutique afin d'obtenir l'indemnisation intégrale de l'ensemble des préjudices de la victime et de ses proches. Le cabinet est également en mesure de mettre la victime en relation, en tant que de besoin, avec des médecins-conseils, ergothérapeutes ¦afin de défendre au mieux les intérêts de la victime. Le cabinet intervient au soutien des victimes de dommages corporels en lien avec : les erreurs médicales, les accidents de la circulation, les accidents médicaux fautifs et/ou non-fautifs (aléa thérapeutique), les infections nosocomiales, les accidents du travail, les accidents de la vie (chute de cheval, accident de ski, accident scolaire, accident nautique), les infractions pénales. La victime s'attachera à désigner son propre avocat de victimes de dommages corporels qui l'accompagnera et la soutiendra dès les premiers instants. L'avocat de victimes de dommages corporels vient contrebalancer les rapports de force dans la gestion de l'indemnisation de la victime de la route, notamment dans ses rapports avec les compagnies d'assurance. Le cabinet vous accompagnera pour vous faire indemniser en cas d'erreur médicale, fautive ou non, survenue dans un hôpital, une clinique, ou chez un professionnel de santé. Le cabinet vous accompagne également pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) en cas d'aléa thérapeutique indemnisable par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM). Le cabinet vous préparera et vous assistera dans cette étape clé de l'indemnisation : l'expertise médicale (judiciaire ou amiable), en vous aidant au préalable à constituer votre dossier médical. Droit médical et de la santé Le cabinet de David Attali conseille et représente les professions médicales pour la création et le développement de leur structure d'exercice : contrat d'association, rédaction de statuts de société civile de moyens (SCM) ou de société d'exercice libéral (SEL), contrat de collaboration et de remplacement, ... Que vous soyez médecin, pharmacien, infirmière, kinésithérapeute ou tout autre professionnel libéral dans le domaine de la santé, le cabinet est là pour vous aider dans la gestion juridique et administrative de votre cabinet. Le cabinet défend également les professionnels de santé devant les Conseils de l'Ordre lorsque leur responsabilité disciplinaire est mise en cause : litige avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), devant la Section des Assurances Sociales ou devant le Conseil National de l'Ordre, ... Droit de la sécurité sociale Vous êtes en litige avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) car elle refuse de vous verser la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ? Vous estimez que vos besoins en aide humaine ont été sous-évalués ? Vous êtes en litige avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) car vous avez subi un refus de pension d'invalidité alors que certaines de vos incapacités n'ont pas été suffisamment prises en compte ? Votre accident du travail n'a pas été correctement pris en charge par la CPAM ? Vous êtes en litige avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) suite à un refus de versement de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ? Le cabinet de David Attali vous aide à introduire les actions amiables et judiciaires pour tenter d'obtenir ces allocations de solidarité. Le cabinet aide la personne en situation de handicap à surmonter ses difficultés juridiques face aux administrations publiques.

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Affiliée depuis 2020 à une mutuelle santé et résiliation le 16 janvier 2026 et paiements des cotisations de janvier et février 2026
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Ekomi
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Explications argumentées avec un retour en moins de 3 heures. Celles-ci correspondent tout à fait à ma question. Elles vont m'aider à faire réviser j'espère le dossier de pension de réversion de mon père, pension qui a été minorée en incluant à sa retraite la réversion complémentaire de son épouse décédée.Merci beaucoup.
27/07/2026 à 22h19

L'importance de l'avocat en droit de la santé dans le Bas-Rhin

Le droit de la santé est un domaine complexe qui englobe divers aspects juridiques liés à la médecine et aux soins de santé. Dans le Bas-Rhin, l'accès à un avocat spécialisé est crucial pour naviguer efficacement dans ce labyrinthe légal. Que ce soit pour des litiges médicaux, des questions de responsabilité ou des droits des patients, l'expertise d'un avocat en droit de la santé est indispensable pour garantir la protection des droits individuels.

Les enjeux juridiques dans le domaine de la santé sont particulièrement sensibles car ils touchent directement à l'intégrité physique et morale des individus. Un avocat spécialisé dans ce domaine dans le Bas-Rhin peut offrir une assistance précieuse, que ce soit pour des procédures de malpratique médicale, des questions de consentement ou la gestion des erreurs hospitalières. La connaissance locale des spécificités régionales peut également jouer un rôle crucial dans la résolution de ces affaires.

Cas fréquents traités par les avocats en droit de la santé en Alsace

Les avocats spécialisés en droit de la santé dans le Bas-Rhin interviennent dans une variété de situations. Parmi les cas les plus courants, on trouve les erreurs de diagnostic, les fautes de traitement et les problèmes liés aux droits des patients en milieu hospitalier. Ces situations peuvent souvent avoir des conséquences graves sur la santé des patients et nécessitent une expertise juridique pointue pour être correctement gérées.

En outre, les questions de confidentialité des données médicales et les litiges liés aux assurances santé sont également des domaines d'intervention fréquents. Les avocats aident à sécuriser les droits des patients tout en s'assurant que les établissements de santé respectent les normes légales en vigueur. La compréhension des lois locales est essentielle pour offrir des conseils juridiques adaptés.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en droit de la santé dans le Bas-Rhin ?

Consulter un avocat spécialisé en droit de la santé dans le Bas-Rhin est crucial pour plusieurs raisons. Premièrement, la complexité des lois et régulations dans ce domaine nécessite une expertise spécifique que seul un avocat qualifié peut fournir. De plus, les enjeux sont souvent élevés, impliquant la santé et la sécurité des individus.

Un avocat peut non seulement vous représenter en justice, mais aussi vous offrir des conseils préventifs pour éviter les litiges. Le conseil d'un expert peut s'avérer inestimable, surtout quand il s'agit de naviguer dans les méandres des politiques de santé publique et des droits des patients.

Quand faut-il faire appel à un avocat en droit de la santé ?

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la santé dès que vous vous trouvez confronté à des questions juridiques complexes liées à la santé. Que ce soit pour des litiges avec des professionnels de santé, des problèmes d'accès aux soins ou des questions de couverture d'assurance, un avocat peut vous fournir l'assistance nécessaire.

Il est également judicieux de consulter un avocat avant d'entreprendre des traitements médicaux majeurs ou des interventions chirurgicales. Une consultation préalable peut aider à clarifier les aspects légaux et à prévenir d'éventuels malentendus ou litiges futurs.

Coût d'un avocat spécialisé en droit de la santé dans le Bas-Rhin

Le coût d'un avocat spécialisé en droit de la santé peut varier considérablement en fonction de l'expérience de l'avocat, de la complexité du cas et de la durée de la procédure. Dans le Bas-Rhin, les tarifs horaires peuvent osciller entre 150 et 216 euros.

Il est important de discuter des frais dès la première consultation pour éviter toute surprise. La transparence des coûts est essentielle pour établir une relation de confiance entre l'avocat et son client.

Choisir le bon avocat en droit de la santé et les questions à poser

Choisir le bon avocat en droit de la santé nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expérience et la spécialisation de l'avocat dans le domaine de la santé sont primordiales. Il est également important de choisir un avocat qui comprend les spécificités locales du Bas-Rhin.

Lors du premier rendez-vous, il est conseillé de poser des questions sur l'expérience de l'avocat dans des cas similaires, sa méthode de travail et ses honoraires. Une communication claire est la clé pour une collaboration réussie. En utilisant les outils d'Alexia.fr, vous pouvez facilement vérifier l'expérience et les spécialisations des avocats, ainsi que lire les avis vérifiés des clients pour faire un choix éclairé.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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