L'avocat propriété intellectuelle

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 13/05/2020 à 15h35

L'importance croissante des actifs incorporels met en lumière le rôle crucial de la protection de la propriété intellectuelle et invite ainsi à apporter quelques éclaircissements sur le métier d'"avocat propriété intellectuelle".

L'avocat propriété intellectuelle conseille son client en lui proposant la stratégie de protection la plus adéquate, en particulier en identifiant les droits utiles pour cette dernière: droit d'auteur, dessin ou modèle, marque ou brevet. Il intervient également au contentieux soit en demande soit en défense.

Droit d'auteur

Le droit d'auteur protège des ouvres, c'est-à-dire des formes d'expression originales. Autrement dit, seule une création qui est exprimée sous une forme et qui est originale sera protégeable. Attention : cela implique que le fond d'une création - son idée ou concept - ne soit pas protégé par le droit d'auteur.

Exemple

Le pitch d'une série comme "un département de la DGSE appelé Bureau des Légendes forme et dirige à distance des "clandestins" travaillant dans l'ombre sous de fausses identités (légendes)" n'est pas protégeable. En revanche, la forme donnée à ce pitch, c'est-à-dire la forme des épisodes de la série (scénarios, noms des personnages, cadrage, etc.) l'est.

Cela étant, l'oeuvre sera protégeable quels qu'en soient la forme (écrite, orale, graphique) et le genre (art "pur" ou art appliqué) ou le mérite. Ainsi, on peut autant invoquer un droit d'auteur pour une peinture ou une musique, que pour le code source d'un logiciel, un plan d'architecture, ou encore pour la forme d'un meuble.

Par ailleurs, le droit d'auteur naît de l'acte de création. Cela signifie qu'aucun dépôt de l'oeuvre auprès d'une administration comme l'Institut National de la Propriété Industrielle (dit "INPI") n'est nécessaire.

Néanmoins, dans un litige de contrefaçon, la protection par le droit d'auteur pourra être contestée (le plus souvent en arguant d'un défaut d'originalité) et il faudra notamment être à même de rapporter la preuve de la date de la création (qui doit être antérieure à la contrefaçon). Pour ce faire, le mécanisme de l'enveloppe SOLEAU est, notamment, souvent employé).

Aspect stratégique

Le droit d'auteur naissant de l'acte de création, et n'exigeant donc aucun dépôt administratif particulier, il sera très souvent susceptible d'être invoqué, à condition de conserver des preuves de la date de la création, comme avec l'enveloppe SOLEAU par exemple.

Notons, enfin, que les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient également des droits dits "voisins" du droit d'auteur.

Brevet

Le brevet confère un droit d'exploitation exclusive sur une invention pour le territoire qu'il couvre. L'invention consistant dans un produit ou un procédé apportant une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

Ici, contrairement au droit d'auteur, on va rechercher à protéger la fonction d'une création et non la forme qu'elle prend.

La demande de brevet doit être déposée auprès d'une administration compétente (INPI pour la France et OEB en Europe).

La protection de l?invention est subordonnée à trois conditions :

elle doit être technique, c'est-à-dire qu'elle doit aboutir à une transformation de la Nature ;
elle doit être nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir été divulguée avant la date de la demande de dépôt de brevet ;
impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être évidente pour un homme du métier par rapport à l'état de la technique ;
être susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire qu'elle doit être utilisée ou fabriquée par l'industrie comprise au sens large.

Aspect stratégique

Le brevet permet de protéger efficacement l'aspect technique d'une innovation, autrement dit sa fonction. Une telle protection n'empêchera cependant pas de bénéficier également d'un droit d'auteur ou d'un droit de modèle si, en outre, ladite fonction s'incorpore à un objet ornemental.

Exemples

1/ Le fabricant de tasse en verre susceptible de conserver la chaleur peut envisager de protéger cette fonction. Cela lui permettra de valoriser la qualité de ses tasses, de mettre en avant leur particularité, de gagner finalement en crédibilité sur un marché en indiquant simplement "breveté" ou "patented" sur le produit en cause.

2/ La jeune pousse à l'origine d'une application pourra envisager de protéger la fonction particulière réalisée par cette application et d'utiliser son brevet comme marque de crédibilité et finalement comme levier auprès d'éventuels investisseurs.

La durée de la protection sera de 20 ans pour un brevet protégé en France et/ou en Europe.

Dessins et modèles

Un droit de dessin ou modèle protège l'aspect ornemental d'un objet. Bidimensionnel, c'est un ensemble de lignes et de couleurs. Tridimensionnel, c'est la forme ou la surface de l'objet.

Un dessin ou modèle doit, en principe (sauf cas particulier du dessin et modèle communautaire non enregistré) être déposé auprès d?une administration compétente (INPI pour la France et EUIPO pour l'Europe).

Il sera protégeable à deux conditions :

être nouveau, c'est-à-dire qu'aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué antérieurement ;
présenter un caractère propre ou individuel, c'est-à-dire que l'impression global d'ensemble produit par le dessin ou modèle sur l'utilisateur averti diverge de celle produite par tout autre dessin ou modèle divulgué antérieurement.

Exemples

1/ La forme d'un meuble peut être déposée comme modèle tout en étant également protégée par le droit d'auteur si elle est originale.

2/ Le dessin d'un plan d'architecture peut être déposé comme dessin tout en étant également protégée par le droit d'auteur si elle est originale.

Aspect stratégique

Un dessin ou modèle contribue à protéger la valeur d'un objet se démarquant par son aspect ornemental. Il peut se cumuler avec le droit d'auteur si l'objet en cause constitue également une oeuvre au sens du droit d'auteur.

La durée de la protection sera de 5 ans renouvelable pour un dessin ou modèle français et/ou communautaire.

Marques

La marque constitue un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Le signe doit être déposée auprès d'une administration compétente (INPI pour la France et EUIPO pour l'Europe), sauf cas particulier du signe qui aurait acquis une notoriété par l'usage qui en a été fait.

Il sera protégeable à trois conditions :

distinctif eu égard aux produits ou services en cause, il distingue les produits ou services par rapport à ceux des concurrents ;
licite, conforme à l'ordre public et aux bonnes mours et ne pas être de nature à tromper le public.
disponible, il ne doit pas déjà être utilisé ou déposé par des tiers.

Exemples

1/ Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;

2/ Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;

3/ Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

Aspect stratégique

Une marque contribue à protéger la valeur d?un objet en l?identifiant sur le marché. Elle peut se cumuler avec le droit d'auteur si l'objet en cause constitue également une oeuvre au sens du droit d?auteur.

La durée de la protection sera de 20 ans renouvelable pour les marques internationales et de 10 ans renouvelable pour les marques françaises et européennes.

Contentieux (Demande)

Le plus souvent, en demande, on envisagera soit une action en contrefaçon soit une action en annulation d'un titre de propriété industrielle.

Le contentieux de la contrefaçon se déroule exclusivement devant les Tribunaux judiciaires, juridictions devant lesquelles la représentation par avocat est obligatoire.

Si un créateur constate une reproduction sans autorisation - une contrefaçon - de sa technique ou de sa marque, par exemple, l'avocat pourra le représenter dans le cadre d?une action en contrefaçon.

Dans un premier temps, il conviendra de réunir les preuves de la contrefaçon : constat d'huissier en magasin ou sur Internet, saisie-contrefaçon pour se rendre dans les locaux du contrefacteur afin de saisir directement des produits contrefaisant et/ou de décrire la contrefaçon.

Dans un second temps, l'avocat pourra introduire une action en contrefaçon devant la juridiction compétente et demander des dommages et intérêts susceptibles d'indemniser du préjudice subi.

Gêné par les titres de propriété industrielle d'un concurrent, qui bloque ainsi un marché, le créateur peut également envisager une action en annulation d'un titre de propriété industrielle.

Ce type de situation se présente souvent dans le domaine des brevets d'invention, qui sont régulièrement annulés par les juridictions françaises. C'est par exemple le cas dans le secteur pharmaceutique quand un fabricant de médicaments génériques souhaite lancer un médicament ou dans le secteur des télécommunications, où les "champs de mines" de brevets sont légions, en particulier dans le secteur de la téléphonie mobile.

L'avocat propriété intellectuelle devra alors démontrer que le titre de propriété est invalide parce que le brevet, par exemple, porte sur une invention ne satisfaisant pas les conditions de brevetabilité.

Contentieux (Défense)

L'avocat propriété intellectuelle peut également défendre son client accusé d'actes de contrefaçon. Trois systèmes de défense cumulables seront à envisager :

absence de contrefaçon, en prouvant que l'oeuvre, le brevet, le dessin ou modèle ou la marque n'est pas reproduit ;
absence de preuve de la contrefaçon, en contestant les preuves de la contrefaçon comme, par exemple, le constat d?achat ou la saisie-contrefaçon.
annulation du titre ou l'inexistence du droit d?auteur, dans ce cas il s'agira de prouver que les conditions de la protection ne sont pas satisfaites (ex. une oeuvre n'est pas originale ou la preuve de son antériorité n'est pas rapportée).

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