Opposition à mariage du Procureur : Quels recours pour les futurs époux?
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L'opposition à mariage est l'interdiction faite à l'officier d'état civil de célébrer le mariage, en raison de l'existence d'un empêchement prévu par la loi.
Cette opposition bloque le projet de mariage des futurs époux, qui devront alors exercer un recours en demande de mainlevée de l'opposition à mariage.
1 - Qui peut faire opposition au mariage ?
La liste de personnes pouvant faire opposition à mariage est limitative : il s'agit uniquement de celles désignées par la loi, c'est à dire les conjoints, les ascendants, les collatéraux, le tuteur ou curateur et le Procureur de la République.
Le plus souvent, c'est bien le Procureur de la République qui forme opposition à mariage, pour empêcher l'union avant même qu'elle ait lieu, lorsqu'il considère que le mariage encourt la nullité. (exemple : mariage gris dans un but migratoire, ou mariage blanc)
2 - Quelles conditions de forme doit respecter l'opposition à mariage?
L'opposition à mariage doit respectée des conditions de forme pour être valide.
Elle doit notamment être formée par acte d'huissier de justice, signifiée aux futurs époux, et exposer clairement les motifs de l'opposition. L'obligation de régulariser l'opposition par acte d'huissier de justice s'impose même au Procureur de la République. Ces conditions doivent impérativement être respectées, à défaut de quoi l'opposition pourrait être considérée comme nulle et non avenue.
Toutefois, en cas de mariage célébré à l'étranger, lorsque le Procureur s'oppose au mariage, il en informe l'autorité diplomatique ou consulaire et si l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence à l'étranger, la notification de l'opposition à mariage est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
3 - Quels sont les motifs fréquents d'opposition à mariage?
L'opposition doit exposer les motifs pour lesquelles l'opposant empêche le mariage.
Le Procureur de la République, garant du respect de l'ordre public et de la loi, forme opposition lorsqu'il estime qu'il existe un risque de violation de la loi ou de détournement de la loi.
Par exemple, le Procureur de la République formera opposition au mariage, pour empêcher l'union des futurs époux lorsqu'il estimera que :
- le mariage est frauduleux en raison de l'absence de consentement réel (mariage gris ou mariage blanc). Ce motif est fréquemment utilisé pour faire obstacle aux mariages dont l'unique motivation est une intention migratoire,
- le mariage n'est pas possible en raison de la minorité d'un des époux,
- le mariage n'est pas possible en raison du risque de bigamie (lorsque l'un des époux n'est pas officiellement divorcé ou que son divorce n'a pas été retranscrit à l'état civil)...etc
Le Procureur de la République va se fonder sur des indices sérieux pouvant laisser penser que le mariage encourt la nullité.
Au lieu d'agir à postériori pour demander l'annulation du mariage, le Procureur de la République va agir à priori pour demander le blocage du mariage.
4 - Comment obtenir la levée de l'opposition à mariage?
La levée de cette opposition à mariage, également appelée mainlevée d'opposition à mariage, doit être demandée par les futurs époux.
Il n'existe aucune condition de délai pour demander cette mainlevée de l'opposition à mariage, mais l'opposition à mariage du procureur de la République sera valable sans limite de temps, ce qui signifie que tant que les futurs époux n'ont pas demandé cette levée de l'opposition, leur projet sera bloqué.
Les futurs époux doivent donc rapidement engager une action en justice, s'ils veulent poursuivre leur projet de vie commune.
Pour les mariages devant être célébrés à l'étranger, les futurs époux doivent être représentés par un Avocat à Nantes, c'est le Tribunal Judiciaire de Nantes doit être saisi de cette demande de mainlevée d'opposition à mariage, et que la représentation par avocat est obligatoire.
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