Opposition à mariage du procureur

Sujet (Cloturé) initié par Molamil y a 3 mois - 1050 vues

Bonjour,
Y'a t-il quelque chose de prévu dans la lois ou autre qui pourrait raccourcir les délais de la main levée au tribunal de Nantes concernant une opposition de mariage par exemple la loit prévoit un délais de 10 jours mais depuis un moment les délais du tribunal sont très long 18 mois/36mois ??
Quelque chose est il prévu ou bien y'a t-il un moyen d'espérer avoir des délais moins long..

Merci de vos réponses

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1 réponse

Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

📍 En vertu des articles 177 et 178 du Code civil, le tribunal judiciaire saisi d'une demande de main levée doit statuer dans les dix jours et, en cas d'appel, la cour d'appel dans le même délai【2 #Numéro de téléphone# 4234†L390-L399】. Il s'agit d'un délai d'instruction prévu pour garantir l'efficacité du recours. ⚠️ Toutefois, ce délai n'est assorti d'aucune sanction : en pratique, les juridictions, et notamment le tribunal de Nantes, sont saturées et mettent plusieurs mois à examiner les demandes. Dans un cas évoqué par des confrères, il a fallu plus de onze mois pour obtenir un jugement alors que la loi prévoit dix jours, et le tribunal a rappelé que la main levée n'est pas la sanction du retard du procureur【655177662779436†L85-L90】.

🧳 La procédure de main levée nécessite de saisir le tribunal compétent par assignation et d'être représenté par un avocat. Votre conseil peut solliciter une date d'audience rapprochée et, le cas échéant, présenter une demande en référé pour dénoncer l'atteinte à la vie familiale. Vous pouvez aussi demander au procureur qu'il renonce à son opposition si les investigations sont terminées, mais il n'existe pas de mécanisme permettant d'imposer au tribunal de statuer plus rapidement.

✅ En résumé, la loi fixe un délai théorique de dix jours pour statuer sur la main levée, mais il n'est qu'indicatif et les retards importants ne permettent pas d'obtenir automatiquement la main levée. Le recours à un avocat permet de suivre la procédure et de faire valoir l'urgence de votre situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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