Dans quel cas puis-je divorcer sans avoir recours au Juge ?

Le divorce par consentement mutuel est le seul divorce extrajudiciaire. Il bénéficie d'une procédure simplifiée, le recours au juge n'étant plus nécessaire. Le juge n'intervient qu'en présence d'un enfant qui souhaite être entendu. Le divorce par consentement mutuel est à la fois simple dans ses conditions et simple dans sa mise en oeuvre. Cependant, il est à souligner qu'il ne convient pas à tout type de situation, notamment en cas de désaccord des époux.

Le divorce par consentement mutuel est à privilégier dans des situations simples, en l'occurrence quand le couple n'a ni bien ni enfant. Toutefois, il peut tout aussi bien être adapté en cas de bien commun ou en présence d'enfant mineur.

Puis-je opter pour le divorce par consentement mutuel si j'ai déjà entamé un divorce par voie judiciaire ?

Le basculement d'un divorce initialement contentieux vers un divorce par consentement mutuel est possible. Les époux peuvent à tout moment de la procédure déjà initiée choisir le divorce par acte contresigné par avocat. Inversement, la passerelle du non judiciaire vers le contentieux est possible. Pour se faire, les époux devront se désister de la procédure de divorce contentieux. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. Ce, pour éviter tout éventuel déséquilibre entre les époux. Les intérêts de chacun des époux sont ainsi représentés au mieux. Enfin, le consentement des époux doit être libre et éclairé. Quelle que soit leur situation, les époux doivent être d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Une fois les époux consentants sur le principe du divorce extra judiciaire, une convention est rédigée par les avocats de chaque partie.

Quelles sont les étapes du divorce par consentement mutuel ?

Tout d'abord, les époux doivent constater leur accord. Ils établissent avec leurs avocats respectifs une convention. La convention traite du rapport entre les époux, du sort du logement familial, de la liquidation des droits matrimoniaux, des modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la de la fixation de la résidence de l'enfant. Ensuite, chaque avocat adresse à son client un projet de convention. Ce n'est qu'à l'expiration d'un

délai de quinze jours suivant réception que le projet peut être signé. L'inobservation de ce délai obligatoire fait échec à la convention. Un rendez-vous de signature est organisé par les parties et leurs avocats.

La convention de divorce est un acte sous seing privé. Une fois rédigée par les avocats des deux parties et validée par celles-ci, elle est déposée au rang des minutes d'un notaire lui conférant ainsi date certaine et force exécutoire. A partir du moment où la convention est enregistrée au rang des minutes du notaire ou homologuée par le JAF, aucun recours n'est possible sinon le pourvoi en cassation formé dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.

Le divorce par consentement mutuel est-il adapté en cas présence de patrimoine ou d'enfant ?

En cas de présence d'un patrimoine, notaire et avocat dressent un inventaire et évaluent les éventuels mouvements entre aussi bien les patrimoines propres des époux, les patrimoines indivis et communs. Ils définissent alors les récompenses et les créances entre époux. La période d'estimation, d'élaboration de l'accord et de l'état liquidatif peut être plus ou moins longue.

En cas de présence d'enfant mineur, s'il est capable de discernement il doit être informé par les époux de son droit à être entendu par le juge. En cas de présence d'enfant mineur, la convention réglera l'exercice de l'autorité parentale, la fixation de la résidence de l'enfant, l'exercice du droit de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Si l'enfant n'a pas de discernement, notamment lorsqu'il s'agit d'un enfant en bas âge, la convention indiquera que c'est pour cette raison que les parents ne l'ont pas informé de son droit à être entendu par le juge.