La transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né d'une convention de mères porteuses plus communément appelée "GPA" a posé bien des difficultés durant cette décennie. Elle se heurtait principalement à l'interdiction d'ordre public français de ce mécanisme.
Pour autant, la jurisprudence actuelle admet la transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant issu d'une telle convention prohibé de sorte que cela peut nourrir de l'espoir de voir réexaminer cette interdiction à de nombreuses familles.
Il convient de rappeler qu'en droit français, une telle convention est strictement interdite comme le prévoit les articles 16-7 et 16-9 du Code Civil.
Pour autant, la circulaire du 25 janvier 2013 TAUBIRA a, d'une certaine manière, permis de contourner cette interdiction en autorisant la transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né d'une convention portant sur la procréation ou la GPA.
L'arrêt rendu le 18 mars 2020 (Cass.civ.,1er, 18 mars 2020 n°18-15368) a procédé à l'autorisation de la transcription de l'acte d'état civil d'un enfant né à l'étranger au motif que cet acte a été établi sans irrégularité et fraude et ce, dans le respect des droits de l'enfant et de la vie privée et familiale.
