Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la problématique des rendez-vous en ligne par une décision du 10 juin 2020 (Conseil d'État, 7 et 2e Ch. Réunies, 10 juin 2020, n°435594). Il convient de rappeler que la quasi-totalité des préfectures impose aujourd'hui aux ressortissants étrangers de prendre un rendez-vous en ligne sur un site internet spécialement dédié, afin de déposer leur dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour. Si la mise en place de ces plateformes de prise de RDV répondait à la volonté d'une meilleure prise en charge des usagers, elle est très rapidement devenue une source importante de difficultés. Des usagers sont contraints de multiplier des connexions sur la plateforme pendant des semaines, des mois et même années pour espérer obtenir un RDV. Le message généré par la plateforme est presque toujours identique " Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ".
En l'espèce, un ressortissant tunisien avait saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil afin que ce dernier ordonne à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un RDV de demande de titre de séjour. Sa demande avait été rejetée. Un pourvoi avait alors été formé devant le Conseil d'État. L'affaire donne l'occasion au Conseil d'État de fixer les conditions dans lesquelles le juge des référés peut enjoindre au Préfet de fixer un RDV à l'étranger.
