A quoi sert un recours gracieux devant le Préfet pour contester une OQTF ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 01/08/2023 à 17h31

Une obligation de quitter le territoire (OQTF) est une mesure d'éloignement délivrée à un étranger en situation irrégulière par le Préfet.

Il existe deux sortes d'OQTF :

celles avec un délai de départ sous 30 jours;
celles avec un délai de départ de seulement 48 heures.

Lorsqu'un étranger reçoit une OQTF, il peut contester soit par le biais d'un recours administratif auprès d'une autorité administrative soit par le biais d'un recours contentieux devant un tribunal administratif.

Les différents types de recours

Il existe trois types de recours envisageables pour contester une OQTF.

On distingue notamment deux types de recours administratif c'est à dire des recours effectués auprès d'autorités administratives et le recours contentieux qui se fait devant un tribunal.

S'agissant des recours administratifs, l'on distingue d'une part le recours gracieux qui consiste à contester une décision auprès de l'autorité administrative qui l'a édictée et d'autre part le recours hiérarchique qui consiste à contester une décision auprès du supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui l'a édictée.

Le recours gracieux contre une OQTF se fait donc devant le Préfet et le recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

L'intérêt spécifique du recours gracieux

Le recours gracieux adressé au Préfet qui a pris l'OQTF peut être pertinent si la décision comporte des erreurs factuelles de mauvaise interprétation. Cela peut par exemple être le cas si vous êtes malade et que le Préfet a adopté sa décision sans mentionner votre état de santé.

Toutefois, il reste toujours plus judicieux de conjointement saisir le tribunal administratif dans l'hypothèse où le Préfet rejetterait le recours gracieux. A cet égard, le recours contentieux permet d'obtenir une réponse précise à la contestation de l'OQTF. Le recours contentieux présente aussi l'avantage d'offrir une procédure formelle de résolution du litige.

Conclusion

En somme, les OQTF peuvent être contestées par 3 types de recours : le recours contentieux, le recours gracieux et le recours hiérarchique. Toujours est-il qu'il reste plus judicieux de toujours procéder à un recours contentieux. En effet, le recours gracieux auprès du Préfet ne permet que de contester des erreurs factuelles. S'agissant du recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, il ne peut intervenir que lorsqu'une décision de refus de séjour est liée à une circulaire émise par le Ministre de l'Intérieur lui-même, comme la circulaire du 28 novembre 2012.

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Les différents types de recours

L'intérêt spécifique du recours gracieux

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