Confinement et télétravail : l'employeur peut-il le refuser ?

Par Maître BENDER, Avocat Publié le 26/11/2020 à 17h15

" La règle est claire : quand vous pouvez faire une activité à distance, vous devez la faire en

télétravail ". A l'annonce d'un second confinement, le cauchemar reprend pour les entreprises françaises.

Alors que la ministre Elisabeth Borne imposait un télétravail à 100%, les employeurs élaboraient des stratégies " zéro

télétravail pour vous " afin de ne pas s'y soumettre.

Nombreux avaient pourtant joué le jeu en Mars dernier, lors du premier confinement. Aujourd'hui, ils semblent être plus réticents.

Mais les employeurs ont-ils le droit de refuser du télétravail à leurs salariés ?

Le télétravail est-il obligatoire pendant le confinement ?

Le télétravail est défini à l'article L1222-9 du Code du travail.

Aussi, tout salarié dont les missions le permettent et disposant d'une connexion internet est éligible au télétravail.

En cette période de crise sanitaire, le gouvernement propose des recommandations aux employeurs : tout salarié éligible au télétravail doit le faire 5 jours sur 5.

Ces recommandations sont matérialisées dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

Plus que des recommandations, les nouvelles mesures gouvernementales applicables en entreprise s'analysent comme des obligations

attachées à la sécurité des salariés.

Le recours au télétravail n'est pas une obligation légale, n'étant fixé par aucune disposition du Code du travail. Une telle

obligation serait d'ailleurs perçue comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

L'employeur peut donc en théorie refuser à ses salariés le télétravail et les contraindre à se rendre sur site.

En pratique, la situation est plus complexe.

Au sein du protocole national, le gouvernement exige des entreprises un recours au

télétravail pour répondre à leur obligation de protection des salariés.

L'obligation de santé et de sécurité des salariés est une obligation de résultat qui s'impose à l'employeur. L'employeur ne doit pas

seulement diminuer le risque mais doit l'empêcher.

Le télétravail semble être l'option optimale pour respecter l'obligation de santé et de sécurité des salariés qui incombe à l'employeur.

Les employeurs peuvent toutefois refuser une demande de télétravail d'un salarié, à condition d'en justifier le refus par écrit.

Les motifs de refus du recours au télétravail pendant le confinement ?

Certains motifs des employeurs pour justifier le refus du télétravail à leur salarié sont fondés et difficilement contestables.

? L'employeur estime que votre poste n'est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu'il n'est pas possible par exemple de fournir l'accès aux données professionnelles sur un lieu externe au lieu de travail.

? Lorsque les activités professionnelles des salariés ne peuvent pas être exercées à distance : par exemple, les activités du BTP. Dans d'autres cas, seule une petite partie des activités des salariés doivent être réalisées sur site. Auquel cas, l'employeur devra organiser le planning de ses salariés pour éviter qu'un trop grand nombre ne vienne sur place.

D'autres motifs en revanche, s'avèrent plus contestables.

? Le salarié n'est pas suffisamment autonome pour télé-travailler : en dehors du contexte de crise sanitaire, l'argument peut être justifié. En effet, un salarié nouveau sur un poste doit être formé et sera autonome à l'issue de cette période de formation.

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Les motifs de refus du recours au télétravail pendant le confinement ?