L'escroquerie sur l'isolation extérieure des maisons et la rénovation énergétique
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L'euro symbolique est devenu la devise des sociétés malhonnêtes cherchant à faire du bénéfice de manière déloyale. Pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques et rénovation énergétique pour seulement un euro ; c'est sans compter les risques de tromperies et surendettement des victimes de ces arnaques.
I. Analyse du phénomène d'arnaques
" L'isolation des murs extérieurs d'une maison à seulement un euro " est un refrain souvent répété par les sociétés d'isolation malhonnêtes lors des démarchages téléphoniques ou physiques. Le client, comblé par cette offre et par les aides promises, accepte.
Pourtant, très rapidement, prend place une situation préjudiciable pour le client : des panneaux en polystyrène sont posés sur la façade de la maison, fixés à la colle avec des chevilles, en bref, aucune isolation thermique par l'extérieur (ITE) promise.
Concernant la société, elle aura perçu de manière déloyale les aides à la rénovation énergétique au nom du client grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE) et aura, dans un grand nombre de cas, disparu.
II. Les problèmes juridiques qui en découlent
Ces problèmes découlent du droit de la consommation et du droit pénal.
Concernant le droit de la consommation (Garantie légale de conformité - Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation), lorsqu'un produit est acheté, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Cela représente la garantie légale de conformité, qui est donc obligatoire même en l'absence de contrat de garantie souscrit lors de la vente.
Cette garantie est donc mise en oeuvre lorsque l'isolation ne correspond pas à la description du vendeur ou n'a pas les qualités convenues avec ce dernier ; mais également lorsque l'isolation est impropre à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.
Par conséquent, si le propriétaire d'une maison constate un défaut dans l'isolation extérieure dans les deux années à partir de la prise de possession du produit, le défaut sera présumé exister au jour de l'achat. En cas de litige, ce sera donc au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la vente, et non pas au consommateur de prouver l'inverse.
Une autre notion doit également être prise en compte au regard du comportement malhonnête des sociétés contractantes : le dol. Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Ainsi, les sociétés malhonnêtes qui usent de mensonges afin de faciliter les prêts consentis pour l'installation d'une isolation extérieure constitue un dol.
De plus, la pose de l'isolation et la dissimulation intentionnelle des défauts et malfaçons constituent un dol, car ces manoeuvres constituent des tromperies amenant l'acheteur à conclure le contrat sur une fausse conviction, c'est une erreur provoquée par les sociétés.
Dans un second temps intervient le volet pénal avec la qualification du délit d'escroquerie (Article 313-1 du Code pénal), lequel constituera en l'espèce l'emploi de manoeuvres frauduleuses, pour tromper l'acheteur et le déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, retenir cette qualification pénale permettra d'invoquer la nullité du contrat portant sur l'isolation thermique extérieure de la maison.
III. Les solutions juridiques invocables
Dans un premier temps, la signature du bon de commande de l'ITE est à vérifier, car face à un professionnel, une faculté de rétractation, enfermée dans un délai de quatorze jours, peut être prévue dans le bon de commande. Le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, à compter du lendemain de la signature du contrat d'installation de l'isolation ou de la livraison du matériel.
Par la suite et par courrier recommandé à l'organisme de crédit, le client devra indiquer qu'il ne souhaite pas poursuivre l'opération et qu'il s'opposera au remboursement du crédit, afin que son dossier soit bloqué pour risque.
Dans un second temps, une attention particulière doit être portée aux documents signés. En effet, la signature de l'attestation de livraison, de bon de conformité, ou encore de demande de déblocage des fonds peut bloquer la demande de rétractation et rendre plus difficile les recours formés contre la société.
Enfin, faire appel à un Avocat permettra de diriger une action contre la société afin de reconnaitre la nullité du contrat de vente de l'ITE, mais également permettre le remboursement des sommes engagées ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le client victime.
Par conséquent, l'Avocat, à titre principal, développera une défense au fond qui permettra de prouver la faute de la société ayant vendu l'ITE. L'Avocat rapportera également la preuve d'un préjudice actuel et certain subi par la victime (l'absence d'isolation, le coût des travaux afin de remettre en état la façade, etc), enfin, il démontrera que la faute de la société est à l'origine du préjudice subi par la victime.
A titre subsidiaire, l'Avocat demandera l'expertise. Cette expertise est importante, car elle permet de prouver que l'installation présente bien un défaut, autrement dit, prouver la non-conformité des panneaux en polystyrène.
Avant tout procès, l'expertise sera demandée par référé afin d'établir la preuve selon laquelle l'isolation extérieure présente des défauts affectant l'usage habituellement attendu pour ce type de bien. Pendant le procès, le juge du fond pourra également ordonner une expertise, s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer et que l'avis technique d'un expert est nécessaire.
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