L'escroquerie sur les pompes à chaleur : un fléau qui s'accélère

Par Maître ZIEGLER, Avocat Publié le 24/06/2021 à 11h32

De considérables aides sont accordées par l'État français pour la transition écologique et le passage aux énergies renouvelables ; une aubaine pour de nombreuses sociétés ambiguës qui multiplient les victimes d'escroquerie sur les pompes à chaleur.

I. Analyse du phénomène d'arnaques

Nombreuses sont les publicités faisant miroiter l'acquisition d'une pompe à chaleur à moindres frais aux potentiels acheteurs. La politique actuelle de développement des énergies renouvelables promeut, en effet, le passage au chauffage écologique et économique, en accordant de nombreuses aides afin d'inciter l'investissement des pompes à chaleur : primes d'énergie, prêts à taux zéro finançant les travaux et promesses d'acquisition de pompe à chaleur à moins d'un euros par jour.

L'annonce de ces aides a suscité une montée en flèche des ventes de pompes à chaleur ; accroissement des ventes qui a eu lieu, parfois, au détriment des acheteurs. Car de nombreuses sociétés ambiguës se sont montées du jour au lendemain afin de profiter abusivement de ces offres.

Ces sociétés, intéressées par l'appât du gain, avait pour modus operandi des promesses orales adressées aux futurs acheteurs, selon lesquelles les aides de l'État allaient prendre en charge une grande partie de l'investissement, soit plus de 10.000 euros de prime, afin d'amortir les crédits exorbitants contractés par les acheteurs. Il peut être également promis qu'un crédit d'impôt sera débloqué au profit de l'acheteur et que le prêt souscrit sera autofinancé par les économies d'énergie réalisée.

L'achèvement de ces manoeuvres conduisaient au dénouement suivant : aucune aide n'était perçue, engendrant de lourdes dettes sur les épaules des acheteurs qui se retrouvaient avec une pompe à chaleur aux nombreux dysfonctionnements, alors que la société avait disparu dans la nature après avoir grossièrement trompé son client.

Dernièrement, plus d'une soixantaine de signalements de tromperies ont été répertoriés à travers la France.

II. Les problèmes juridiques qui en découlent

Deux domaines sont à distinguer concernant les problèmes juridiques découlant de ces manoeuvres trompeuses.

Dans un premier temps, le volet du droit de la consommation permet de mettre en avant un premier problème juridique. En effet, souvent, les pompes à chaleur installées sont litigieuses car elles présentent une mauvaise qualité, une panne rapide apparait, le rendement annoncé est absent, etc.

Or, selon les règles du droit de la consommation ( Garantie légale de conformité - Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation), lorsqu'un produit est acheté, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Cela représente la garantie légale de conformité, qui est obligatoire car elle représente un droit pour le consommateur.

Une autre notion doit également être prise en compte au regard du comportement malhonnête des sociétés contractantes, le dol. Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Ainsi, les manoeuvres qui concernent les pompes à chaleur constituent des tromperie amenant l'acheteur à conclure le contrat sur une fausse conviction, c'est une erreur provoquée par les sociétés.

Dans un second temps intervient le volet pénal avec la qualification du délit d'escroquerie ( Article 313-1 du Code pénal), lequel constituera en l'espèce l'emploi de manoeuvres frauduleuses, pour tromper l'acheteur et le déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, retenir cette qualification pénale permettra d'invoquer la nullité du contrat relatif à la pompe à chaleur litigieuse.

III. Les solutions juridiques invocables

Lorsque vous considérez être victime d'une escroquerie après l'achat ou la pose de votre pompe à chaleur, plusieurs solutions s'offrent à vous.

Dans un premier temps, vérifiez la signature du bon de commande de la pompe à chaleur. En effet, lorsque vous êtes face à un professionnel, une faculté de rétractation, enfermée dans un délai de quatorze jours, peut être prévue dans le bon de commande.

Dans un second temps, faites très attention aux documents que vous avez signé. En effet, la signature de l'attestation de livraison, de bon de conformité, ou encore de demande de déblocage des fonds peut bloquer votre demande de rétractation et rendre plus difficile les recours formés contre le professionnel.

Enfin, il est vivement conseillé de faire appel à votre Avocat. En effet, celui-ci sera le mieux à même pour analyser votre situation et vous conseiller au mieux. Il vous représentera dans vos démarches et mesures face à l'escroquerie dont vous aurez été victime.

Il vous permettra également, si les tromperies et la situation persistent, d'engager un recours afin de régler ce litige et recouvrer les sommes engager pour l'achat ou la pose de la pompe à chaleur. En effet, agir en justice vous permettra de contester les manoeuvres dont vous avez été victimes.

Toutefois, c'est une procédure technique régie par les règles du droit de la consommation. À titre d'illustration : à titre principal, l'Avocat demandera l'expertise de la pompe à chaleur. Cette expertise est importante, car elle permet de prouver que la pompe à chaleur présente bien un défaut.

À titre subsidiaire, il vous représentera afin de défendre au fond la faute des installateurs de la pompe à chaleur.

En définitive, l'achat et la pose d'une pompe à chaleur représentent un investissement important qu'il faut étudier et considérer minutieusement. Toutefois, nul n'est à l'abri d'une tromperie. Raison pour laquelle, dans ce genre de situation, l'assistance par un Avocat est primordiale afin d'être informé de ses droits et représenté dans ses démarches permettant de recouvrer les sommes engagées.

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I. Analyse du phénomène d'arnaques

II. Les problèmes juridiques qui en découlent

III. Les solutions juridiques invocables