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Quand un ressortissant étranger peut-il demander une carte de résident ?

Droit des étrangers / Par Alexia.fr , Publié le 19/03/2015 à 15h06
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La carte de résident est le titre de séjour avec le délai de validité le plus long : dix ans. Elle peut être accordée comme premier titre de séjour ou à la suite d’une carte temporaire d’un an. Les conditions à remplir sont très spécifiques.

Dans quels cas une carte de résident peut-être obtenue ?

Pour délivrer une carte de résident, l’administration exige notamment :

  • des attaches familiales en France (mariage, enfants, avec une résidence habituelle sur le territoire),
  • l’apport d’une contribution économique exceptionnelle à la France,
  • des services rendues à la France ou encore l’attribution d’un régime de protection (notamment, suite à des violences commises par un conjoint, partenaire ou concubin).

Elle peut également être délivrée automatiquement, mais uniquement dans certaines situations spécifiques :

  • enfant ou parents et beaux-parents d’un Français,
  • réfugié ou apatride,
  • bénéficiaire d’une rente accident du travail,
  • anciens combattants et légionnaires,
  • jeune pouvant obtenir la nationalité française (lorsqu’il est né ou qu’il réside en France depuis l’âge de 11 ans),
  • victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Une décision qui revient au Préfet

C'est au préfèt de décider si la carte de résident est délivrée ou non. Il peut accepter ou rejeter la demande, mais il peut également retirer sa carte de résident à un bénéficiaire.

En cas de refus ou de retrait, le demandeur a 3 recours :

  • un recours gracieux,
  • un recours hirérarchique,
  • l'ouverture d'une procédure devant les tribunaux administratifs.
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