Quelle est la procédure à suivre pour attribuer un nom d'usage à un enfant ?
Il conviendra d'étudier la définition du nom d'usage (1) et la procédure à suivre pour adjoindre un nom d'usage à un enfant (2).
Le nom d'usage de l'enfant
Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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1. Quelle est la définition du nom d'usage ?
Un nom d'usage est un nom de famille utilisé par une personne dans le cadre de la vie courante.
Attention ! Le nom d'usage se distingue du nom de famille.
En effet, le nom d'usage de l'enfant ne peut pas figurer sur les actes d'état civil (acte de naissance ; acte de mariage ; livret de famille).
Par ailleurs, le nom d'usage n'est pas transmis aux descendants de l'enfant.
Le nom d'usage peut figurer sur les document administratifs (exemples : carte d'identité et passeport), mais à la seule condition d'apparaître de manière distincte par rapport au nom de famille.
Le but est d'éviter toute confusion entre le nom d'usage et le nom de famille.
2. Quelle est la procédure à suivre pour adjoindre un nom d'usage à un enfant ?
L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs dispose que :
" Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en ?uvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. "
Deux cas de figure :
- Si l'enfant est mineur :
Tant que l'enfant est mineur, les parents peuvent, à titre de nom d'usage, ajouter à son nom de famille le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis.
L'adjonction du nom d'usage suppose impérativement l'accord des deux parents exerçant l'autorité parentale de façon conjointe à l'égard de l'enfant.
A défaut d'accord, l'un des parents pourra saisir seul le Juge aux Affaires Familiales, afin d'autoriser l'adjonction du nom d'usage.
Attention ! Le parent, qui souhaite engager une procédure, devra apporter la preuve du refus de l'autre parent d'adjoindre son nom de famille (SMS ; courrier ; courriel).
De surcroît, il est indispensable de saisir le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent, au regard des dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.
Si toutefois un seul des parents exerce l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, il lui appartient seul de décider de cette adjonction de nom.
Dans cette hypothèse, il ne sera pas nécessaire d'obtenir une autorisation du Juge aux Affaires Familiales.
- Si l'enfant est majeur :
La faculté d'adjonction du nom d'usage lui appartient uniquement.
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