Tampon d'entrée en france droit des etrangers

Question

J'ai ma mère qui arrivée en France avec un visa allemand, à son arrivée elle a été amené dans un Centre de rétention administrative (CRA), pour le motif le pays d'entrée n'est pas celui qui a délivé le visa. elle est passée devant le juge qui annuler la détention et il la libéré, cependant son passeport n'a pas été tampon donc elle n'a pas de caché 'entrée en France. pouvez vous me dire comment faire pour obtenir un tampon dentrée en France ? est il possible de faire tamponner son passeport par la PAF ? un tampon d'entrée est-il obligatoire pour circuler ou sortir ? merci par avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La situation de votre mère est délicate, mais le fait que le juge ait annulé sa détention et l'ait libérée est un élément très important et positif. L'absence de tampon d'entrée est effectivement un problème courant pour les personnes qui ont connu ce type de situation. 1. Le motif de la rétention ("pays d'entrée n'est pas celui qui a délivré le visa") : Il est important de clarifier ce point. Si votre mère est entrée en France avec un visa Schengen (type C, court séjour) délivré par l'Allemagne, ce visa est valable pour l'ensemble de l'espace Schengen (y compris la France). Le principe est que le premier pays d'entrée doit être celui qui a délivré le visa si c'est le motif principal du séjour, mais un transit ou un séjour dans un autre pays Schengen est tout à fait légal. Si son visa était un visa de long séjour (type D) allemand, elle aurait dû se rendre en Allemagne pour y demander son titre de séjour, et n'aurait dû transiter par la France que pour s'y rendre. Le motif de rétention invoqué était donc peut-être fondé sur une interprétation stricte ou un doute sur le but réel du voyage, ou sur le type de visa. Cependant, la décision du juge est souveraine et a prévalu. 2. Comment obtenir un tampon d'entrée en France ? Est-il possible de faire tamponner son passeport par la PAF ? En principe, le tampon d'entrée est apposé au moment même du franchissement de la frontière par la Police aux Frontières (PAF). Obtenir un tampon rétroactif par la PAF : C'est extrêmement difficile, voire impossible en pratique. La PAF est une autorité frontalière. Elle n'a pas pour mission de régulariser des entrées a posteriori. Elle pourrait même vous orienter vers la préfecture ou la justice, ou rouvrir un dossier de non-admission si le juge n'a annulé que la détention et non l'illégalité de l'entrée. La solution est la preuve de l'entrée légale : Puisque le juge a ordonné sa libération, la preuve de son entrée légale n'est pas le tampon, mais la décision du juge. C'est ce document qui atteste que sa détention était abusive et qu'elle est désormais autorisée à se trouver sur le territoire français. 3. Un tampon d'entrée est-il obligatoire pour circuler ou sortir ? Pour circuler en France (et dans l'espace Schengen) : Une fois entrée légalement dans l'espace Schengen, le tampon d'entrée n'est pas directement nécessaire pour circuler à l'intérieur de cet espace. Sa présence en France est, pour l'instant, légale au vu de la décision du juge et de la validité de son visa allemand. Cependant, en cas de contrôle d'identité, l'absence de tampon pourrait soulever des questions. La décision du juge est le document clé à toujours présenter. Pour sortir de l'espace Schengen : L'absence de tampon d'entrée peut créer des complications lors de la sortie. Les autorités frontalières (à l'aéroport par exemple) pourraient interroger sur la date d'entrée et la durée du séjour, car elles ne pourraient pas vérifier le point de départ de son séjour de 90 jours (pour un visa Schengen court séjour). Elle devra alors présenter sa carte d'embarquement (si elle en a une) et surtout la décision du juge comme preuve de sa date d'entrée et de la légalité de son séjour. Recommandations et démarches à suivre : Se procurer la décision du juge : Assurez-vous d'avoir une copie certifiée conforme de la décision du juge qui a annulé la rétention et ordonné sa libération. C'est le document le plus important prouvant sa présence légale sur le territoire. Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers : C'est la meilleure démarche. Un avocat pourra : Analyser précisément la décision du juge et le type de visa allemand de votre mère. Vous conseiller sur la durée légale de son séjour en France (dépend du type de visa allemand). Vous aider à prévenir de futures difficultés administratives (contrôles, sortie du territoire). Si votre mère souhaite rester en France au-delà de la validité de son visa allemand (par exemple, pour rejoindre de la famille, etc.), l'avocat pourra évaluer la possibilité de demander un titre de séjour et comment la décision du juge pourrait appuyer sa demande malgré l'absence de tampon. Conserver toutes les preuves de son arrivée : Sa carte d'embarquement/billet d'avion pour son entrée en France. Toute preuve de l'hôtel/hébergement si elle en a eu. Évidemment, la copie du jugement de libération. En conclusion : Ne cherchez pas à obtenir un tampon rétroactif. Le document qui légalise la présence de votre mère est la décision de justice. Cependant, pour éviter toute complication future, surtout si elle souhaite prolonger son séjour ou revenir régulièrement, une consultation juridique est fortement recommandée pour sécuriser sa situation. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

Lynn · Answer

Elle a un visa C ( visa court séjour), elle vient juste passer les vacances. Dans ce cas peut on faire DET auprès de la PaF ?  afin déviter les complications futures lors de son retour ou si elle refaire une nouvelle demande de visa  Merci de votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est complexe mais il est crucial de bien comprendre les démarches à suivre pour la mère de votre conjointe afin d'éviter de sérieuses complications futures.

1. Le motif de la rétention administrative (CRA)

Le fait qu'elle ait été placée en CRA pour "motif le pays d'entrée n'est pas celui qui a délivré le visa" est une interprétation stricte des règles de l'espace Schengen. Un visa Schengen (Visa C) est valable pour l'ensemble de l'espace Schengen. Néanmoins, il est généralement recommandé d'entrer par le pays qui a délivré le visa ou par le pays de la destination principale du voyage. Les autorités françaises ont pu suspecter une "fraude au visa" (c'est-à-dire que la véritable destination était la France et non l'Allemagne, ou une intention de rester au-delà du visa).
Le fait que le juge ait annulé la rétention et l'ait libérée est une excellente nouvelle : cela signifie que les motifs de la détention n'étaient pas suffisants ou que ses droits ont été bafoués lors de la procédure de rétention. Sa présence en France est donc légale suite à la décision du juge.

2. Comment obtenir un tampon d'entrée en France ?

Le manque de tampon d'entrée est un problème majeur, car c'est la preuve de son entrée régulière et de la date de début de son séjour de 90 jours.

Oui, il est possible et fortement recommandé de faire tamponner son passeport par la PAF.
Elle doit se rendre dès que possible au bureau de la Police Aux Frontières (PAF) le plus proche de son lieu de séjour, ou au bureau de la PAF de l'aéroport/point d'entrée par lequel elle est arrivée en France.

Documents à présenter impérativement :

Son passeport avec le visa allemand valide.

Ses billets d'avion (aller simple ou aller-retour) et ses cartes d'embarquement prouvant sa date d'entrée dans l'espace Schengen/France.

L'ordonnance du juge ou le document officiel de sa libération du CRA. Ce document est ESSENTIEL car il atteste de sa libération légale et de sa présence sur le territoire français.

Explication : Elle devra expliquer calmement la situation : qu'elle a été placée au CRA, libérée par un juge, et que son passeport n'a pas été tamponné à son entrée.

La PAF devrait, soit apposer un tampon d'entrée rétrospectif (avec la date réelle d'entrée), soit lui délivrer une attestation officielle prouvant sa date d'entrée et sa situation régulière suite à la décision judiciaire. Cette attestation serait la preuve de sa régularité de séjour en l'absence de tampon.

3. Un tampon d'entrée est-il obligatoire pour circuler ou sortir ?

Pour circuler en France (et dans l'espace Schengen) : Bien qu'il n'y ait pas de contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen, l'absence de tampon d'entrée sur un passeport d'un ressortissant non-européen peut rendre plus complexe la preuve de la légalité du séjour en cas de contrôle d'identité. La décision du juge est sa preuve la plus forte en attendant un tampon ou une attestation.

Pour sortir de l'espace Schengen : C'est là que l'absence de tampon d'entrée posera le plus de problèmes. Sans preuve d'entrée, les autorités de contrôle à la sortie pourraient présumer qu'elle est restée illégalement sur le territoire, ce qui peut entraîner :

Une rétention prolongée au moment du départ.

Une amende.

Une inscription au fichier Schengen et une interdiction de retour sur le territoire (IRT) pour une durée déterminée, rendant très difficile toute future demande de visa.
Il est donc absolument indispensable qu'elle régularise cette situation d'entrée avant de quitter la France.

4. Peut-on faire une Demande d'Établissement de Titre de séjour (DET) auprès de la PAF ?

Non, absolument pas. Comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, un visa C (visa de court séjour, pour les vacances) ne permet en aucun cas de déposer une première demande de titre de séjour (DET) en France.

Conséquences : Tenter de le faire alors qu'elle n'a pas les motifs légaux pour cela (mariage récent avec un Français, motif humanitaire grave, demande d'asile, etc.) conduirait inévitablement à un refus de titre de séjour et très probablement à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Une OQTF, surtout si elle est assortie d'une Interdiction de Retour sur le Territoire (IRT), est la pire des complications : elle rendrait quasi impossible toute future venue en France ou dans l'espace Schengen.

Pour éviter les complications futures : La seule et unique manière d'éviter des complications futures est de respecter la durée de validité de son visa C (généralement 90 jours sur 180 jours) et de quitter l'espace Schengen avant son expiration, en ayant préalablement obtenu une preuve de son entrée régulière (tampon ou attestation de la PAF).

En résumé :

Agissez vite : Allez avec elle au bureau de la PAF avec tous les documents (passeport, visa, billets, ordonnance du juge).

Obtenez la preuve de son entrée : Un tampon ou une attestation officielle.

Respectez la durée du visa : Elle doit absolument quitter l'espace Schengen avant l'expiration de son visa C.

N'essayez pas de faire une DET : Ce serait une grave erreur qui créerait les complications que vous souhaitez éviter.

La décision du juge est sa meilleure alliée pour régulariser son entrée et son séjour temporaire.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Même sil ny a pas de contrôle systématique aux frontières intérieures de lespace Schengen, le cachet dentrée sur le passeport reste la preuve officielle de la date et du lieu darrivée en France. Sans ce tampon, vous risquez des difficultés pour valider un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou pour dautres démarches administratives. Présentez-vous à un poste de la Police Aux Frontières (PAF) dès votre arrivée, soit à laéroport, soit au poste PAF le plus proche de la frontière. Si la PAF nest pas accessible, rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat de police situé à proximité de la frontière. Demandez à faire établir une Déclaration dEntrée sur le Territoire (DET) : la PAF ou la gendarmerie tamponnera alors votre passeport avec la date dentrée en France. Conservez soigneusement la page tamponnée : elle vous servira de justificatif pour toute administration. Pour circuler en France et dans lespace Schengen, aucun contrôle systématique nest requis. En revanche, le tampon peut être exigé pour : La validation de votre VLS-TS auprès de lOFII. Le dépôt dune demande de titre de séjour en préfecture. Toute vérification de votre situation régulière (banque, CAF, assurance). Sans tampon, vous pourriez être invité à prouver par dautres moyens la date de votre arrivée. Si la PAF refuse de tamponner, exigez un récépissé écrit de votre demande de DET. Contactez une association daide aux étrangers (GISTI, Cimade) pour un accompagnement personnalisé. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire reconnaître votre entrée régulière. Nhésitez pas à revenir vers moi pour un modèle de courrier ou des conseils supplémentaires. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Lynn · Answer

Elle a un visa C ( visa court séjour), elle vient juste passer les vacances. Dans ce cas peut on faire DET auprès de la PaF ? afin déviter les complications futures lors de son retour ou si elle refaire une nouvelle demande de visa Merci de votre retour

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