La protection subsidiaire : Une alternative pour les demandeurs d'asile

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 04/05/2021 à 09h44

La protection subsidiaire est une mesure introduite par une Directive de l'Union Européenne du 29 avril 2004 qui a pour but d'accorder une protection au demandeur d'asile, qui s'est vu refusé le statut de réfugier au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Cette protection a pour but d'être complémentaire car valable uniquement pour les déboutés du statut de réfugiés qui nécessité malgré tout une prise en charge et une protection.

Quelles sont les conditions ainsi que les démarches pour l'obtenir ?

I - les conditions d'octroi de la protection subsidiaire

Trois catégories de personnes pourront se voir octroyer la protection subsidiaire :

L'étranger qui risque la peine de mort ou l'exécution dans son pays d'origine pour des crimes n'étant pas des crimes graves de droit commun.

Cela peut concerner les opposants politiques ou encore les femmes accusées d'adultère.

L'étranger qui risque la torture ou des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine

La Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Soering c. Royaume-Uni de 1989 pose ce principe fondamental : L'état qui décide d'éloigner un étranger qui risque des traitements inhumains ou dégradants voir même la torture dans son pays d'origine viole l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et engage sa responsabilité.

L'étranger civil exposé à des violences généralisées dans un conflit armé international ou interne

La protection subsidiaire vient ici remplacer l'absence de prise en compte des réfugiés de guerre par la Convention de Genève car ne prend en compte que des motifs de persécutions personnels. Ici, la protection permet de prendre en compte des violences généralisées et d'accorder une protection aux personnes fuyant les conflits armés.

La Cour de Justice de l'Union Européenne dans son arrêt en Grande Chambre du 17 février 2009, Meki Elgafaji, vient préciser la notion de violences aveugles : En effet, plus le degré de violence est intense moins le principe d'individualisation des craintes est à prouver.

De plus l'étranger doit être un civil c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir pris part au combat.

II - les motifs d'exclusion

Malgré cette volonté de compléter la Convention de Genève certaines personnes sont exclues du bénéfice de la protection, c'est l'article L.712-2 du CESEDA :

" La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser :

a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;

b) Qu'elle a commis un crime grave ;

c) Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;

d) Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. "

III - Comment l'obtenir ?

Afin d'obtenir la protection subsidiaire, il faut dans un premier temps faire une demande d'asile. C'est un préalable indispensable car c'est uniquement en cas de refus d'octroi du statut de réfugié que la personne pourra introduire une demande de protection subsidiaire. C'est l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides qui est le seul compétent pour proposer cette protection subsidiaire si elle estime que l'étranger rentre dans les conditions d'octroi.

Si la demande est favorable alors l'étranger sera placé sous la protection administrative et juridique de l'OFPRA et une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans sera délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile.

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I - les conditions d'octroi de la protection subsidiaire

II - les motifs d'exclusion

III - Comment l'obtenir ?