Le droit d’asile a un statut particulier dans le droit des étrangers : c’est en effet un droit fondamental garanti par la Constitution, comme par la Convention de Genève.
Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Quand un ressortissant étranger peut-il demander l'asile ?
Le droit d’asile est accordé à un étranger en danger, gravement menacé dans son pays d’origine. Deux types de protection existent : le statut de réfugié et une protection subsidiaire. Chacun exige des conditions spécifiques pour son attribution.
Le statut de réfugié est destiné aux étrangers menacés de persécutions dans leur propre pays et qui ne peuvent être protégés par les autorités.
Ces persécutions doivent être fondées sur :
- la race,
- la religion,
- la nationalité,
- l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politique, ou encore en raison de leurs actions en faveur de la liberté. Cette dernière catégorie concerne des militants politiques ou des syndicalistes, comme des artistes ou des intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays.
Pour ceux qui ne répondent pas à ces critères, il reste encore la protection subsidiaire. Il doit prouver qu’il est exposé dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou encore à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne.
Comment est attribué le droit d'asile ?
Les autorités veillent à ce que celui qui souhaite bénéficier de ces protections soit une véritable victime, et qu’il n’est pas accompli des actes « de nature à le rendre indigne de ces statuts » (ex : crime de guerre). Elles vérifient également qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour se protéger que de venir en France, en application notamment du principe d’asile interne (partie du territoire de son pays où il pourrait vivre sans risques de persécution ou menaces graves).
La demande peut être déposée une fois que le ressortissant étranger est entré régulièrement en France, ou à la frontière. La demande est examinée par une autorité unique : l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
En cas de refus, un recours peut être formé devant la Cour nationale du droit d’asile.
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