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La demande d'asile est une procédure gérer par l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) afin d'obtenir le statut de réfugié sur le territoire français. L'OFPRA étant un établissement public administratif, tout administré est en droit de se faire accompagner par un professionnel du droit, l'avantage étant de rassurer sur le déroulé correct de l'entretien.
La procédure de demande du statut de réfugié en France est détaillée sur le site de l'OFPRA :
(https://www.ofpra.gouv.fr/fr/asile/la-procedure-de-demande-d-asile/demander-l-asile-en-france )
Une fois votre demande enregistrée vous avez quelques semaines pour remplir et renvoyer à l'OFPRA un dossier dûment rempli et signé. Des pièces complémentaires doivent accompagner le dossier, mais le principal focus de votre dossier sera votre histoire et les documents qui accompagnent votre demande doivent pouvoir corroborer votre parcours. Les demandeurs d'asile ont des droits qui leur permettre d'avoir accès à certaines conditions matériels d'accueil comme un hébergement, une allocation, ainsi qu'un accès aux soins.
L'instruction du dossier se poursuit sous condition d'un dossier complet, par un entretien au sein des locaux de l'OFPRA sauf exceptions*.
Le statut de réfugié n'est reconnu qu'en application de l'article 1er A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que :
"le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner".
L'objectif de l'entretien avec l'OFPRA est de vous permettre de raconter oralement votre histoire d'asile, votre parcours depuis votre pays d'origine jusqu'en France. Il permet à l'Officier de protection d'évaluer également votre vécu des évènements et ne pas seulement se baser sur vos déclarations écrites. Pour chaque demande, l'officier de protection est apte à vous poser des questions détaillées sur toutes les étapes de votre parcours : routes empruntées, nombre d'heures de voyage entre 2 villes, lieux où vous avez passé la nuit, monument dans les villes dans lesquelles vous êtes passés, trajets non empruntés et pourquoi, nom de la région et des ethnies vivant localement, financement du voyage, ?
Bien sûr, celui-ci doit également confronter la version écrite et orale de votre récit afin de retranscrire au mieux votre histoire d'asile. Certaines des pièces complémentaires que vous avez ajouté à votre dossier feront également l'objet de questions. Si besoin, de nouveaux documents peuvent être donnés à l'officier de protection durant l'entretien.
A la fin de l'entretien l'officier de protection pourra émettre un avis à sa hiérarchie concernant votre demande.
Cet entretien est retranscrit à l'écrit en même temps que vous racontez votre histoire d'asile. Si besoin, un interprète sera présent pour vous assister.
Vous avez plusieurs avantages à vous faire accompagner par un avocat lors de votre rendez-vous d'entretien à L'OFPRA. Celui-ci doit se faire selon des procédures bien précises.
En premier lieu, en racontant préalablement votre histoire d'asile à un avocat, celui-ci pourra vous préparer à l'entretien en anticipant les questions qui pourront vous être posées. Il connaît les critères pouvant donner droit au statut de réfugié et son avis pourra vous pointer les éléments qui importeront à l'OFRPA pour prendre sa décision.
En second lieu, la présence d'un professionnel du droit assure que vos déclarations sont recueillies dans les formes et il pourra en fin d'entretien noter les éventuelles irrégularités dans l'entretien qui a été fait : insistance sur certains points, manque d'intérêt pour des évènements importants, incompréhensions ou mauvaise interprétation des déclarations, non-respect du temps de parole etc... Il sera également important de noter l'adéquation entre votre langue maternelle et celle du traducteur car les différences ethniques peuvent amener à des contre-sens que même le traducteur ne pourra pas relever. Un avocat spécialisé dans le droit des étrangers a une connaissance poussée des différentes ethnies et les langues qu'elles parlent et cela peut être à votre avantage.
Enfin, la présence d'un professionnel du droit rassure et garanti vos droits, surtout lorsque vous êtes peu informé des procédures administratives en France. Il n'y a ainsi pas de rapport de rapport de force entre l'officier de protection et le demandeur d'asile.
Au moment de l'accompagnement, votre avocat se fait garant du bon déroulement de celui-ci.
Le droit pour l'administré d'être accompagné d'un avocat dans ses démarches administratives constituent des libertés fondamentales. Même dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, de la même façon qu'un étranger peut se faire accompagner par un avocat dans un commissariat de police ou à la préfecture, vous pouvez vous faire accompagner lors de votre entretien à l'OFPRA.
Le refus de l'accompagnement porte également atteinte à la liberté d'exercice de la profession d'avocat. Ainsi en cas d'obstruction ou de restrictions, l'étranger concerné peut se tourner vers un juge afin de ne pas être contraint.
Notez cependant que la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, et de ce fait, une aide juridictionnelle ne pourra pas être accordée pour cette procédure. Vous avez ainsi l'avantage de pouvoir choisir un avocat dont c'est la spécialité.
* À l'exception des entretiens par visioconférence, à la frontière, à l'antenne de Cayenne ou en missions foraines.
