Assurance dommage ouvrage non applicable malgré malfaçon

Sujet initié par serpe78, il y a 1 jour - 266 vues

Bonjour

L’assurance dommage ouvrage couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage.

L’assureur refuse la prise en charge car aucune infiltration d’eau n’a été constatée à l’intérieur des appartements.

Selon la réglementation, une malfaçon seule ne suffit pas à déclencher l’indemnisation, sauf si elle entraîne un dommage réel.

Si vous estimez que les défauts d’étanchéité peuvent causer des dommages futurs, vous pouvez :
Demander une contre-expertise indépendante pour prouver que les défauts compromettent la solidité du bâtiment.
Envoyer une mise en demeure à l’assureur pour exiger une réévaluation du dossier.

Si l’assureur maintient son refus, vous pouvez :
Saisir le tribunal compétent pour contester la décision.
Faire valoir la garantie décennale contre le constructeur si les défauts sont liés à une malfaçon avérée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Sachez que la garantie décennale, régie par l'article 1792 du code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Dans votre cas, même si aucune infiltration d'eau n'a été constatée à l'intérieur des appartements, cela ne signifie pas nécessairement que les défauts d'étanchéité ne relèvent pas de la garantie décennale.

La jurisprudence a établi que des malfaçons affectant l'étanchéité d'un ouvrage peuvent être couvertes par la garantie décennale, même en l'absence de dommages visibles à l'intérieur des locaux.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 3e 7 Octobre 1987 n°86-14.041, il a été précisé que la malfaçon qui affecte l'étanchéité d'un gros ouvrage ressortit à la garantie décennale.

Voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Vous pouvez adresser une lettre recommandée à votre assureur, en lui rappelant les principes de la garantie décennale et en lui demandant de reconsidérer sa position à la lumière des défauts d'étanchéité constatés.

Si l'assureur maintient son refus, vous pourriez envisager de faire appel à un expert indépendant pour évaluer la situation et déterminer si les défauts constatés peuvent avoir des conséquences futures sur la solidité ou la destination des appartements.

En dernier recours, si l'assureur refuse toujours de prendre en charge les travaux nécessaires, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits au titre de la garantie décennale.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Ce refus est classique mais contestable. L’assurance dommage ouvrage intervient dès lors qu’un désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination, pas uniquement en cas de dégâts visibles dans les appartements.

Si l’expert a constaté des malfaçons sérieuses (risques d’infiltration, défauts structurels), il est possible de contester la position de l’assureur par une mise en demeure, puis de saisir le juge si nécessaire.

Ne tardez pas : la garantie décennale expirera dans deux ans, et certaines démarches doivent être entreprises avant ce délai.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris