OVH en proie aux flammes : Quelle réparation en cas de perte de données ?

Par Maître ZIEGLER, Avocat Publié le 17/05/2021 à 10h06

OVHcloud, anciennement OVH, est une entreprise française fondée en 1999 par Octave Klaba. Le groupe a pour missions l'hébergement de serveur, la fourniture d'accès à Internet (FAI) et est aussi un opérateur de télécommunications pour les entreprises.

Avec plus d'un million et demi de clients, cette entreprise s'appuie sur un réseau de vingt-trois datacenters (centres de données) répartis en Europe, en Amérique du nord et en Asie. Elle est également implantée dans dix-neuf pays à travers le monde.

Leader européen du cloud, son développement est d'ailleurs si fleurissant que dans les mois à venir, OVH va être introduit en bourse.

Cependant, dans la nuit du 9 au 10 mars 2021, un renversement a éclaté dans le règne informatique d'OVH. En effet, s'est déclaré un incendie au sein de ses centres de données de Strasbourg. Le préjudice économique est lourd pour les entreprises dont les sites et services étaient organisés via les centres de données OVH. Nombreux sont les clients qui ont été affectés par cet incendie, pour de multiples sites on peut déplorer une perte intégrale et irréversible de leurs données informatiques.

Peut-on expliquer les causes de l'incendie du datacenter d'OVH ?

Les responsables de l'entreprise OVH ont affirmé, que dans la nuit lorsque l'incendie s'est déclaré, les systèmes de détection ont instantanément fonctionné et leurs équipes ont pu réagir selon le protocole défini pour les salles énergie, où la fumée a été détectée.

Les pompiers sont intervenus sur site très rapidement et leurs opérations n'ont pu être menées qu'après que la totalité du site ai été mis hors tension électrique, soit les quatre datacenters.

Pour déterminer les conditions dans lesquelles cet incident a eu lieu et s'il pouvait être évité par des mesures appropriées des investigations sont actuellement en cours. Pour l'heure, l'enquête sur l'incendie de l'un des datacenters OVH s'annonce longue et complexe.

D'après Octave Klaba, cette dernière implique beaucoup de monde : la police judiciaire, les experts de l'assurance, des experts indépendants, des huissiers, le BEA. Il faudra donc encore attendre des mois pour connaître les conclusions exactes sur les causes de l'incendie.

Malgré l'enquête, le constat est là, plusieurs centres de données ont été complètement détruits. En conséquence, de nombreux sites internet ont été touchés, entrainant parfois leur perte.

Quel est l'impact de l'incendie du serveur OVH de Strasbourg ?

En France, on compte dans les nombreux sites internet touchés celui du gouvernement, notamment data.gouv.fr, mais également les sites officiels hébergés par OVH tels que celui de l'Éducation nationale et ses espaces numériques de travail, le site du Centre Pompidou et Météociel. Selon l'entreprise OVH, l'incendie aurait également affecté des pages et des plateformes à l'international. Leurs chiffres révèlent qu'entre 12 000 et 16 000 clients ont été atteints. D'autres services ont été dysfonctionnels parmi eux le Cloud, des services mail, ou encore les offres Microsoft.

Ces serveurs, perdus, détruits ou affectés, contenaient pourtant d'innombrables données qui étaient enregistrées. Il est donc aujourd'hui question de savoir quels sont les recours ouverts pour les clients OVH afin d'être dédommagés de leur préjudice.

Autrement dit, le groupe OVH peut-il voir sa responsabilité engagée, afin de dédommager les préjudices subis par ses clients ayant subis d'importantes pertes de données au cours de l'incendie.

Quelles conséquences juridiques suite à l'incendie des centres de données OVH ?

Le 16 mars 2021, le PDG d'OVH avait annoncé que les clients bénéficieraient de trois mois gratuits en cas de coupure de service et d'une gratuité de six mois en cas de perte de données.

À cette même date, le fondateur de la société a également reconnu que beaucoup de clients n'avaient pas compris l'offre d'OVH en matière d'hébergement des données et de la nécessité de souscrire à une offre de sauvegarde complémentaire. Octave Klaba a alors annoncé une modification de la politique d'OVH afin d'accroître la sécurité des données et permettre une option de sauvegarde de données à tous les clients, sans aucun surcoût.

Cette annonce est cruciale car, certains clients n'avaient pas souscrit à l'offre de sauvegarde supplémentaire avant la survenance de l'incendie. Et cela peut avoir un impact sur l'indemnisation future de leurs pertes.

La perte de données indemnisable sur le fondement de la Responsabilité contractuelle

Ainsi, comment les clients dont le préjudice économique est lourd pourront-ils engager la responsabilité d'OVH s'ils sont contraints de ne jamais retrouver leurs données ? Autrement dit, pourront-il obtenir une indemnisation pour les pertes subies ?

La nature juridique des relations établies entre OVH, prestataire de service, et ses clients est contractuelle. Par conséquent, les stipulations contractuelles présentes au sein des conditions générales du fournisseur règlent la question de la responsabilité.

D'autre part, il existe deux grandes catégories de contrat chez ce type d'hébergeurs. On peut donc retrouver un contrat d'hébergement simple qui ne sera pas assorti de services associés ; on peut également retrouver un contrat d'hébergement avec des services ajoutés comme la possibilité de sauvegarde, de mise en place de plan de continuité ou de reprise d'activité etc.

C'est-à-dire que d'un contrat à l'autre, en fonction des options choisies par le client et des clauses rédigées entre les parties, le régime de responsabilité n'est pas le même pour OVH. À titre d'exemple, suivant la disponibilité choisie, OVHCloud dispose entre 9h (99,9%) et jusqu'à 36 jours (90%) pour rétablir les services.

Comment obtenir un dédommagement en cas de perte de données dans l'affaire OVH ?

Par conséquent, pour espérer intenter une action en indemnisation, la première question à se poser est de savoir quel type de contrat votre entreprise a conclu avec OVH ?

Ce contrat stipule-t-il l'obligation pour OVH de sauvegarder les données partagées ? À défaut, le client ne pourra engager la responsabilité de l'hébergeur au titre de la perte de données.

Si la sauvegarde de données était comprise dans le contrat, alors il est possible de rechercher la responsabilité d'OVH, car cette dernière aurait dès lors commis une faute contractuelle.

En effet, aux termes de l'article 1231-1 du code civil, créé par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Si la responsabilité contractuelle d'OVH peut être recherchée, un risque pèse cependant dans l'étendue des réparations. En effet, le cas de force majeure pourra être invoqué par l'hébergeur. Selon les dispositions de l'article 1218 du code civil, modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Pour conclure, ce qu'il faut retenir pour l'avenir en matière de fourniture de services internet, c'est que les entreprises doivent mettre en place en interne un Plan de reprise d'activité, mais également prévoir des solutions de sauvegarde externalisées.

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La perte de données indemnisable sur le fondement de la Responsabilité contractuelle

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