Usurpation de fonction

Question

Notre présidente à démissionné le 09/07/2025 Malgré nos relances par mail elle refuse de fermer sa bal anpei.president at #Site internet#  Notre association possède une messagerie en anpei.org En fonction depuis 5 années environ, elle a créé cette adresse mail anpei.president at #Site internet# depuis des années. comment la contraindre légalement à fermer cette bal ? Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une situation qui peut causer de sérieux problèmes pour votre association, notamment en termes d'image et de gestion de la correspondance. La marche à suivre dépend d'un point crucial : la propriété du nom de domaine. Il y a deux scénarios possibles. Scénario 1 : Le nom de domaine appartient à l'association Si le nom de domaine "#Site internet#" a été acheté et est géré par l'association, vous avez un contrôle total. Action à prendre : Contactez l'administrateur du site web ou le service qui gère les adresses mail de votre association (par exemple, OVH, Gandi, Google Workspace, etc.). Vous avez le droit d'accéder au panneau de configuration pour l'adresse anpei.president@#Site internet#. Solution légale : Vous n'avez pas besoin d'une action en justice. Vous pouvez simplement changer le mot de passe de l'adresse mail ou la supprimer de façon définitive. C'est un acte de gestion interne de l'association. Scénario 2 : Le nom de domaine appartient à l'ancienne présidente ou à un tiers Si le nom de domaine "#Site internet#" ne fait pas partie des biens de l'association, la situation est plus délicate, car vous ne pouvez pas la contraindre techniquement à fermer sa boîte mail. Action à prendre : Vous devez la contraindre légalement à cesser d'utiliser cette adresse. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, vous devez : Lui rappeler sa démission du 09/07/2025. Lui signifier qu'elle n'a plus le droit d'utiliser le titre de "présidente" de l'association. Lui ordonner de cesser immédiatement d'utiliser l'adresse anpei.president@#Site internet# sous peine de poursuites. Les recours juridiques possibles Si elle continue d'utiliser l'adresse mail après avoir reçu votre mise en demeure, vous pourriez engager une action en justice. Vous pourriez notamment invoquer l'usurpation d'identité ou de titre, car elle se fait passer pour la présidente de l'association, et/ou un préjudice pour l'association. Que faire immédiatement ? Pour éviter tout malentendu, il est crucial de communiquer clairement à tous vos membres, partenaires et contacts que l'adresse mail officielle de la présidence de l'association est désormais celle qui se trouve sur le domaine anpei.org et que l'ancienne adresse n'est plus valide. En résumé, la première chose à faire est de vérifier à qui appartient le nom de domaine. Si l'association en est propriétaire, vous avez le contrôle total. Si ce n'est pas le cas, la mise en demeure par courrier recommandé est la première étape pour la contraindre légalement. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation relève à la fois du droit associatif et du droit pénal si lancienne présidente continue à utiliser une adresse officielle laissant penser quelle agit toujours en cette qualité. Voici les points essentiels : Usurpation de fonction Larticle 433-12 du Code pénal sanctionne lusurpation de titre ou de fonction : le fait de continuer à se présenter comme présidente après démission, ou dutiliser des outils officiels qui peuvent induire en erreur, est passible dun an demprisonnement et 15 000  euros damende. Cela sapplique si elle utilise ladresse pour signer des mails officiels ou agir au nom de lassociation. Mesures internes à lassociation Le bureau ou le conseil dadministration doit constater sa démission par procès-verbal et indiquer clairement qui la remplace. Vous pouvez transmettre ce PV à votre hébergeur ou fournisseur de messagerie pour demander la fermeture ou la récupération de la boîte mail au nom de lassociation (surtout si le domaine vous appartient). Action amiable puis judiciaire Mise en demeure : envoyez-lui un courrier recommandé, signé par le président ou le secrétaire actuel, lui demandant de cesser immédiatement lusage de cette adresse et de fournir les accès. Mentionnez que, faute de réponse, vous saisirez la justice pour usurpation de fonction. Signalement pénal : en cas de refus, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République en joignant les preuves (copie des mails envoyés par elle après démission, statuts, PV de démission). Action civile : en parallèle, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de cessation dutilisation. Technique Si ladresse est sur un domaine appartenant à lassociation, ladministrateur technique ou lhébergeur peut révoquer laccès directement. Si elle est sur une plateforme indépendante quelle contrôle, il faudra passer par laction judiciaire. En résumé : Formalisez le constat de sa démission. Envoyez une mise en demeure ferme. Préparez un dossier pour le procureur si elle continue (cela rentre dans lusurpation de fonction)

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