Les parents étrangers d'enfant français : mariage nécessaire ou non ?
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Les parents d'enfant français bénéficient de plein droit d'une carte de séjour, ils font partis des catégories de personnes envers qui une décision d'Obligation de Quitter le Territoire (OQTF) ne peut être exécutée.
Malgré cela, les preuves à fournir pour obtenir le titre de séjour en tant que parent d'enfant français ne tiennent pas seulement compte de la filiation avec l'enfant, mais également de la participation active de l'étranger à l'entretien et l'éducation du ou des enfants français. Ces preuves ne sont pas les mêmes selon que l'étranger est mère ou père de l'enfant, ainsi que marié ou non au conjoint français.
L'entrée en France : pas de condition de mariage
Par rapport à la délivrance d'autres titres de séjour, les conditions d'entrée en France sont moins strictes lorsque l'étranger sollicite spécifiquement un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Habituellement, un visa long séjour est demandé à tout étranger souhaitant s'établir en France avant de pouvoir demander une première carte de séjour temporaire.
En tant que parent d'enfant français, la demande du titre de séjour peut se faire à partir d'un visa long séjour, mais également d'un visa court séjour, ou même sans entrée régulière en France*.
Plusieurs conditions doivent ensuite être réunies pour que la personne étrangère obtienne le titre de séjour, mais le mariage avec l'autre parent n'est pas nécessaire.
La filiation avec l'enfant est moins immédiat pour le père
En France, la première étape pour pouvoir prétendre à être parent de français est de prouver le lien de parenté avec cet enfant français.
Pour la mère, c'est simple, si elle a accouché de l'enfant et que son nom figure sur l'acte de naissance, cela suffit pour établir un lien de filiation avec l'enfant.
Pour le père, il existe une présomption de paternité lorsque le couple est marié, son nom est automatiquement porté sur l'acte de naissance selon les dispositions du code civil. En l'absence de mariage, l'homme doit entamer une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie. Celle-ci peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance, ou après la déclaration de naissance. La mère peut très bien ne pas vouloir déclarer ce père, soit parce que l'enfant est adultérin, soit qu'elle ne souhaite tout simplement pas déclaré de père sur l'acte de naissance de l'enfant, ou pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, la reconnaissance doit se faire d'après les conclusions d'un test de paternité.
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est moins évidente hors mariage
Le père étranger d'un d'enfant français doit prouver que lui-même contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 années consécutives. Cela est valable si cet homme est marié à la mère (française) de l'enfant français, ou s'il ne l'est pas. Il n'a pas l'obligation de vivre avec cet enfant en cas de séparation.
Les preuves de cette contribution sont plus difficiles pour la mère lorsque l'enfant est né hors mariage. La mère étrangère doit faire les mêmes démarches le père étranger, c'est-à-dire prouver qu'elle contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cela est suffisant si elle est mariée au père de l'enfant français. Par contre si cet enfant est né hors mariage, la mère doit également prouver que le père français contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, que celui-ci continue à le voir régulièrement, et surtout qu'elle en a la garde.
C'est la communauté de vie qui prime et non le mariage
Les demandes de titre de séjour en tant que parent d'enfant français répondent à des conditions bien établies. Ces conditions sont :
- La personne faisant la demande ne constitue pas une menace pour l'ordre public, comme pour la délivrance de tout titre de séjour
- Absence de polygamie dans le couple.
- L'étranger est père ou mère d'un enfant français mineur et résidant en France.
On voit bien que la condition de mariage n'est pas obligatoire, elle ne conditionne pas du tout l'obtention du titre de séjour, mêmes si certaines preuves peuvent être plus difficiles à obtenir, selon qu'on soit marié ou en concubinage. En effet les obligations envers l'enfant sont sous-entendues lors du mariage, de même lors d'un concubinage lorsque les parents vivent ensembles.
Toutefois lorsque les parents sont séparés, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus de communauté de vie, ces preuves sont plus difficiles à obtenir, et elles sont particulièrement sévères pour la mère. Malgré tout, même l'une des plus hautes juridictions de France n'a pas remis en cause ces conditions.
ATTENTION : Pour les ressortissants Algériens et Tunisiens, des dispositions spécifiques sont prévues en dehors du cadre du droit commun.
* : Sous réserve de procédures préalables
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