Titre de séjour pour motif familial : Quel type de lien familial pour l'obtenir ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 14/06/2021 à 14h27

Il existe principalement 4 motifs pour un étranger de demander la délivrance d'un premier titre de séjour : économique, étudiant, familial, humanitaire. Selon les statistiques réalisés par le Ministère de L'Intérieur, pendant plusieurs années, le motif familial est le premier motif d'attribution d'un titre de séjour. En effet, ce motif comptait environs 34,12% des primo-titres de séjour délivrés en 2020. Ce n'est pas pour autant dire que les conditions d'obtenir un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sont plus souples que pour les aux autres. L'administration reste toujours exigeante, notamment ce qui concerne le lien familial (I) ou le lien personnel (II).

I - Les liens familiaux les plus favorables pour la délivrance du titre de séjour : alliance et parenté

Le lien d'alliance désigne le lien familial entre deux époux. Ainsi, il se crée uniquement par voie de mariage. L'étranger demandeur peut être l'époux soit d'un Français, soit d'un autre étranger ayant un titre de séjour. Dans ce respect, le mariage doit être conforme à la loi française :

L'interdiction de la polygamie : aucun des époux ne doit pas s'être marié à un

autrui, que ce soit à l'étranger ou en France

L'âge légal des époux : par principe, les époux doivent être majeurs. Un mineur peut néanmoins se marier sous réserve d'avoir le consentement de ses parents et l'accord du procureur de la République pour motif grave. Certes, l'obtention du titre de séjour d'un étranger pour ces cas, où au moins l'un des deux futurs époux soit mineur, seront plus difficiles.
Le sexe des époux : depuis une loi du 2013, la condition du différent sexe des époux a été abandonnée en France.

Ainsi, l'étranger résidant déjà en France peut se prévaloir d'un mariage avec un époux du même sexe lors de la demande du titre de séjour. Pour l'étranger homosexuel résident à l'étranger, cela va dépendre largement aux lois de son pays de résidence. Mais cela relève de la demande de visa d'entrée en France et non pas de celle de titre de séjour.

Le lien de parenté désigne le lien familial entre un parent et son enfant. Ainsi, un parent étranger peut se prévaloir de la relation avec son enfant français pour demander la délivrance d'un titre de séjour. Dans ce respect, le parent doit établir qu'il contribue de manière effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou au moins pendant deux ans. Force est de constater que l'implication financière n'est pas exigée au regard de cette condition.

II - Les autres liens personnels pouvant contribuer à la délivrance du titre de séjour

En dehors de ces deux cas, l'étranger pacsé avec un français peut aussi se prévaloir de sa situation pour demander la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Dans ce cas, plusieurs conditions s'imposent : l'étranger doit démontrer la conclusion d'un PACS et prouver la réalité de la relation ainsi que l'ancienneté et la stabilité de la vie commune en France d'au moins 1 ans.

Ainsi, tous documents permettant d'établir ces deux derniers points doivent être inclus dans le dossier de demande de titre de séjour.

Comme le cas de mariage, le PACS doit être conforme à la loi française :

Il ne doit pas exister un lien familial direct entre les partenaires. Autrement dit, l'un des deux partenaires ne doivent pas être parents, grands-parents, enfants, etc. de l'autre.
Les partenaires doivent être majeurs.
Ils ne doivent pas être ni pacsés avec un autrui, ni marié avec son partenaire ou autrui.

Les liens personnels créés par le PACS sont considérés être plus souples que ceux par le mariage, d'autant plus que ce système n'existe pas dans beaucoup de pays. Mais, en réalité c'est beaucoup plus difficile d'obtenir un titre de séjour pour motif familial en se fondant sur ce type de réunion.

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I - Les liens familiaux les plus favorables pour la délivrance du titre de séjour : alliance et parenté

II - Les autres liens personnels pouvant contribuer à la délivrance du titre de séjour