Document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM)
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Le DCEM est un document de circulation pour étranger mineur permettant au mineur étranger de voyager sans la délivrance d'un visa dans l'Union Européenne. Depuis le 1er janvier 2019, le titre d'identité républicaine (TIR) n'est plus délivré.
I- Les conditions de l'obtention
Le document est délivré au mineur remplissant les conditions énumérées à l'article L414-4 du CESEDA.
- L'étranger doit être mineur ;
- L'étranger doit résider en France ;
- L'étranger mineur qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
- Il est nécessaire que l'un au moins de parents soit en situation régulière (être en possession de titre de séjour temporaire, pluriannuelle ou d'une carte de résident).
NB : dans le cas de Mayotte, l'enfant mineur doit être né en France.
II- La procédure
Il est impératif que la demande soit présentée par l'un des parents de l'enfant auprès de la sous-préfecture ou lorsque le mineur réside à Paris, auprès de la préfecture de police (article D414-1 CESEDA).
NB : quelques fois, le préfet peut prescrire l'envoi des demandes DCEM par voie postale ou par voie dématérialisée.
La liste des documents à fournir est prévue à l'annexe 10 de la partie réglementaire du CESEDA.
Lorsque la demande est acceptée, le DCEM est retiré après remise de timbres fiscaux d'un montant de 50 euros.
Dans le cas d'une demande DCEM, l'administration a deux mois pour répondre à la demande. Passé ce délai, son silence vaut rejet.
III- les effets de la carte du DCEM
En vertu de l'article L414-5 du CESEDA, l'octroi du titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité permet au mineur étranger de revenir en France sans visa. Il est valable 5 ans et est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.
Cependant, conformément à l'article L414-7 du CESEDA, la durée de celui-ci peut être amenée à un an " lorsque l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour mentionnée à l'article L414-8 " ou lorsque le titre de celui-ci arrive à expiration.
Le document pourra être retiré à l'enfant qui ne répond plus aux conditions de l'article D414-1. Enfin, l'enfant qui obtient un titre de séjour ou qui devient français avant sa majorité doit restituer le titre devenu caduc.
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