Qu'est-ce que le document de circulation pour étrangers mineurs ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 07/03/2023 à 19h03

Afin d'obtenir ce document, le mineur n'a aucune obligation de détenir au préalable un titre de séjour.

Le document de circulation pour étrangers mineurs (ci-après DCEM) permet au mineur de se déplacer à l'extérieur de la France, tout en assurant son retour à la fin de son séjour. Toutefois, il doit être accompagné par un représentant exerçant l'autorité parentale lors de la procédure.

Ce document est délivré pour une durée de cinq ans, avec l'avantage d'être renouvelable.

I. La préparation du dossier

Certains mineurs peuvent demander la délivrance de ce document, et accompagner leur demande avec de solides documents.

A. La qualité juridique attendue

Tout d'abord, cette procédure n'est pas ouverte à tous les mineurs. En effet, le mineur a pour obligation de résider en France. De plus, l'un de ses parents ou son représentant légal doit détenir une carte de séjour ou une carte résident. Dans tous les autres cas, la délivrance du DCEM semble impossible.

Ensuite, lorsque le mineur remplit les conditions imposées par le législateur français, une demande peut être déposée en ligne. Cependant, cette demande doit obligatoirement être formulée par l'un de ses représentants.

B. Les documents déterminants

Plusieurs documents doivent être joints à la demande du DCEM.

Premièrement, il est important d'apporter l'acte de naissance ainsi que le passeport.

Deuxièmement, puisque la demande doit être présentée par un représentant de l'enfant mineur, ce dernier doit apporter sa carte de séjour, ainsi qu'une preuve qu'il détient l'autorité parentale sur le mineur.

Troisièmement, le mineur doit être résident français. De ce fait, il doit apporter la preuve de sa résidence habituelle en France.

Quatrièmement, à chaque document envoyé à la Préfecture, doit accompagner deux photos d'identité ainsi que les timbres fiscaux, d'une valeur de 50 ?.

Dernièrement, le représentant légal doit remplir le formulaire CERFA, à remettre à la Préfecture lors du dépôt des documents.

II. La délivrance du DCEM

La Préfecture convient d'un rendez-vous pour la remise du document. Par la suite, ce document est valable un certain temps et peut être renouvelé.

A. La remise du document

Pour commencer, la préfecture prévoit un rendez-vous afin de récupérer le document. De ce fait, l'enfant doit être accompagné de son représentant légal.

Toutefois, il est important de savoir que si le représentant légal reste sans réponse pendant plus de deux mois, il s'agit d'un refus de délivrance du DCEM.

B. Le cours de vie du DCEM

Le DCEM est un document très avantageux.

En effet, il reste valable pour une durée de cinq ans. De plus, ce délai est renouvelable, excepté si le titre de séjour du représentant légal vient à son terme.

Lorsque le renouvellement est possible, il est renouvelé pour une nouvelle durée de cinq ans. Ce renouvellement est possible autant de fois que l'enfant soit mineur.

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

I. La préparation du dossier

II. La délivrance du DCEM