Comment se faire restituer les points de son permis de conduire ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 26/08/2021 à 16h06

Le permis de conduire est constitué autour d'un capital de 12 points maximum. En cas d'infraction au code de la route, ou en cas de responsabilité dans un accident, un retrait de points sera effectué diminuant ainsi le solde du conducteur.

I-Les motifs du retrait du permis de conduire

La rétention

Il existe différentes infractions provoquant le retrait du permis de conduire. Il faut que celles-ci soient établies. L'article L224-1 du code de la route en énumère plusieurs :

- Conduite sous l'emprise d'alcool ;

- Refus de se soumettre au test de dépistage d'alcoolémie ;

- Usage de stupéfiants par le conducteur ;

- Accident ayant conduit la mort d'une personne ;

- Usage du téléphone avec constitution d'une infraction en matière de règles de conduite des véhicules.

La suspension

Suite à la rétention, le préfet peut décider de prononcer la suspension du permis de conduire dans les soixante-douze

heures cent vingt heures suivant la gravité des infractions (art. L224-2 du code de la route).

L'invalidité du permis de conduire pour solde nul

Lorsqu'un conducteur commet une infraction, un certain nombre de point lui est retiré en fonction de la catégorie de l'infraction (L223-1 du code de la route). Le conducteur perd 6 points lorsqu'il s'agit d'un délit et au plus 6 points en cas de contravention.

Dans le cas de cumul d'infractions, le conducteur perdra des points dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points (art. L223-2 du code de la route).

Lorsque le permis n'a plus de point, l'intéressé perd le droit de conduire et doit remettre son permis au préfet dans les 10 jours francs suivant la réception du courrier de l'administration lui enjoignant de remettre le titre. La lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception.

Aux termes de l'article L224-17 du code de la route, le refus de restitution du permis de conduire " suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. "

II-La contestation du retrait du permis et la récupération des points

L'ancien conducteur peut contester la décision de la préfecture par le biais d'un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur ou un recours contentieux devant le tribunal administratif en recours pour excès de pouvoir. En cas d'annulation de la décision, le permis/duplicata est remis au requérant.

Pour pouvoir conduire, l'intéressé doit demander un nouveau permis :

- 6 mois après la remise du précédant ;

- 1 an si le retrait intervient dans les cinq ans suivant un autre retrait total.

Afin de récupérer un nouveau permis, le conducteur devra passer les examens du permis de conduire (épreuve théorique et pratique). Néanmoins, en remplissant certaines conditions, l'épreuve pratique peut lui être supprimée. En effet, si le conducteur :

- A eu son permis depuis moins de trois ans : il devra passer les deux épreuves ;

- A eu son permis depuis plus de trois ans : il ne devra passer que l'épreuve théorique.

Par ailleurs, le conducteur doit se soumettre à un examen médical " délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution " (art. R224-21 du code de la route).

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II-La contestation du retrait du permis et la récupération des points