La naturalisation du frère ou de la soeur d'un français : comment faire ?
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Il existe plusieurs façons d'obtenir la nationalité française : par mariage avec un français, par ascendant (parent ou grand-parent) d'un français, par naturalisation et par frère ou soeur d'un Français.
Pour ce dernier cas, lorsque vous êtes frère ou soeur d'enfant français, il vous est possible de demander la nationalité française sous certaines conditions.
I- Les conditions
- Les conditions tenant à l'article 21-13-2 du code civil
L'enfant étranger peut demander la nationalité française au titre de l'article 21-13-2 du code civil lorsqu'il remplit les conditions de résidence et de filiation.
En effet, il doit résider de manière habituelle en France depuis l'âge de 6 ans. La condition est remplie même si ce dernier (art. 21-26 du code civil) :
- Exerce une activité professionnelle à l'étranger pour le compte de la France ;
- Fait son service volontaire national en dehors de la France ;
- Est amenée voyager dans le cadre d'une formation délivrée par l'armée française ;
- Séjourne dans les pays en union douanière avec la France.
Ensuite, l'article précise que l'intéressé doit :
- Suivre sa scolarité dans un établissement soumis au contrôle de l'État français ;
- Être majeur au moment de la demande ;
- Être frère ou soeur d'enfant ayant acquis la nationalité française en vertu des articles 21-7 (acquisition de la nationalité à la majorité) ou 21-11 (acquisition de la nationalité à l'âge de 13 ans ou 16 ans) du code civil.
- Les conditions tenant à l'acquisition de la nationalité française en général
Pour toute demande nationalité, il est nécessaire de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crimes, délits ou acte de terrorisme ou d'une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement sans sursis.
Un étranger ne peut acquérir de plus la nationalité en cas d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français ou en cas de séjour irrégulier.
Enfin, il ne doit pas être en situation de polygamie.
II- La procédure
Il faut souscrire cette déclaration de nationalité devant l'autorité administrative (la préfecture de police de Paris ou sous-préfecture) du lieu où l'étranger réside. Avec les procédures dématérialisées, il faut rechercher en ligne la plateforme relative à la naturalisation.
La liste des pièces à fournir vous sera remise.
Après le dépôt des pièces, une enquête est effectuée et suite aux conclusions, une convocation est délivrée pour un entretien.
Suite à cette étape, un récépissé est délivré et le ministère a 1 ans pour prendre sa décision. Il peut décider d'une enquête complémentaire.
Le gouvernement peut s'opposer en décret en Conseil d'État à la déclaration de nationalité pour :
- Indignité ;
- Défaut d'assimilation (linguistique, etc.,).
L'étranger doit payer 55 euros en timbre fiscal.
III- La déclaration de nationalité
Si les conditions sont respectées et en l'absence d'opposition de la part du gouvernement, l'étranger devient officiellement français.
L'étranger doit alors indiquer à l'autorité compétente, les nationalités qu'il possède et celles qu'il décide de renoncer. (Art. 21-27-1 du code civil)
Lorsque la déclaration de nationalité est remise, il est important de vérifier les informations pour signaler les éventuelles erreurs: nom, prénom, date et lieu de naissance.
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