Difference compte commun fratrie ou compte indivision

Sujet initié par Lawrock, il y a 20 heures - 225 vues

Bonjour,

C'est une excellente initiative de votre sœur de vouloir anticiper et organiser la gestion des biens immobiliers dont vous êtes nus-propriétaires. Cela montre une volonté de transparence et d'efficacité, ce qui est très positif.

Abordons vos questions point par point.

A-t-on le droit d'ouvrir un compte commun à 4 ?
Oui, absolument. Vous avez le droit d'ouvrir un compte joint à votre nom et ceux de vos trois frères et sœurs. Il n'y a aucune interdiction légale à cela. Ce type de compte fonctionne sous le principe de la solidarité active et passive : chaque titulaire peut effectuer des opérations et est solidaire des dettes éventuelles.

Est-ce bien utile d'ouvrir un compte en amont de la succession ?
L'utilité de ce compte dépend de ce que vous souhaitez gérer précisément et de la rapidité de la succession.

Avantages d'un compte commun en amont :

Anticipation des dépenses : Si votre maman ne peut plus ou ne veut plus assumer certaines charges, un compte alimenté par vous quatre permettrait de couvrir immédiatement les dépenses liées aux biens (taxes foncières, assurances, petits entretiens, réparations urgentes, charges de copropriété, etc.). Cela évite à l'un de vos frères et sœurs d'avancer seul les fonds.

Simplicité et traçabilité : Toutes les transactions relatives aux biens seraient centralisées et visibles par tous. Cela peut prévenir les désaccords futurs sur qui a payé quoi.

Délai de la succession : Les successions prennent du temps, et l'ouverture d'un compte d'indivision par le notaire n'est pas immédiate. Un compte commun vous permettrait d'agir sans délai.

Inconvénients ou points de vigilance :

Nature des dépenses : Assurez-vous que ce compte soit exclusivement dédié aux dépenses et, éventuellement, aux revenus des biens immobiliers. Si d'autres types de transactions personnelles s'y mêlent, cela pourrait créer de la confusion.

Accord commun : Il est impératif que les quatre frères et sœurs soient d'accord sur les modalités de fonctionnement de ce compte : qui y dépose quoi et à quel rythme, qui gère les paiements, quelle est la limite de dépense sans accord unanime, etc. Un document simple (même un mail signé de tous) formalisant ces règles peut éviter des frictions.

Doit-on attendre l'ouverture du compte d'indivision par le notaire ?
Non, vous n'êtes pas obligés d'attendre l'ouverture d'un compte d'indivision par le notaire.

Le compte d'indivision est généralement ouvert une fois la succession lancée et l'indivision officiellement constatée. Il sert à gérer les biens en indivision successorale.

Le compte que vous envisagez d'ouvrir à quatre est un compte joint classique, qui peut être ouvert à tout moment et pour n'importe quel usage défini par les cotitulaires. Il n'est pas directement lié à l'indivision successorale future mais à la gestion anticipée de biens dont vous êtes déjà nus-propriétaires.

L'un n'empêche pas l'autre. Le compte commun peut être une solution transitoire ou complémentaire en attendant la pleine gestion des biens dans le cadre de l'indivision successorale.

Risque-t-on des problèmes avec le fisc si on ouvre un compte en amont de la succession ?
Si ce compte est utilisé exclusivement pour la gestion des biens immobiliers dont vous êtes nus-propriétaires, et que les fonds qui y sont versés proviennent de vos propres revenus (et non de ceux de votre maman ou de la future succession), le risque fiscal est minime voire inexistant.

Voici les points de vigilance pour éviter tout problème avec le fisc :

Origine des fonds : Les fonds déposés sur ce compte doivent provenir de vos comptes personnels respectifs, avec des justificatifs clairs de leur origine (vos salaires, vos épargnes, etc.). Si l'argent venait du compte de votre maman (même si votre sœur a procuration), cela pourrait être requalifié en donation déguisée et avoir des conséquences fiscales.

Transparence de l'utilisation : Toutes les dépenses effectuées depuis ce compte doivent être directement liées aux biens immobiliers (charges, travaux, taxes). Gardez toutes les factures et justificatifs.

Aucun lien avec la succession future : Ce compte ne doit pas être utilisé pour "sortir" des fonds de la succession de votre maman avant son ouverture. Son but est de gérer vos propres responsabilités de nus-propriétaires et les futures dépenses en tant qu'indivisaires après la succession.

En résumé, ouvrir un compte joint entre vous quatre pour gérer les dépenses des biens dont vous êtes déjà nus-propriétaires est tout à fait légal et peut s'avérer très utile pour anticiper et simplifier la gestion. Pour éviter tout problème fiscal, assurez-vous que ce compte soit alimenté par vos propres fonds et que son utilisation soit strictement liée à ces biens, sans qu'il ne serve de contournement pour la future succession de votre maman.

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Bonjour Lawrock,

Voici les éléments clés pour vous éclairer sur les options envisageables et leurs implications juridiques et fiscales :

1. Compte commun entre frères et sœurs (avant succession)
Possible, mais pas idéal
Autorisation légale : Rien n’interdit d’ouvrir un compte joint à 4 (en "indivision volontaire"), mais cela reste un arrangement informel.

Utilité limitée :
Permet de centraliser les fonds pour les dépenses courantes (taxes, réparations).

Pas de lien direct avec la propriété légale des biens (vous êtes seulement nu-propriétaires, l’usufruit étant encore à votre mère).

Risques :
Fiscalité : Les versements pourraient être assimilés à des donations manuelles (si déséquilibre entre cotisations).

Conflits familiaux : Gestion désorganisée (découverts, responsabilités bancaires solidaires).

Alternative prudente :
Ouvrir un compte joint uniquement au nom des 4 nu-propriétaires, avec une convention écrite précisant :

L’usage strictement réservé aux dépenses des biens immobiliers.

Les modalités de répartition des charges (au prorata des quotes-parts futurs).

2. Compte d’indivision (après le décès)
Solution officielle et sécurisée
Ouverture par le notaire : Après le décès, le notaire peut créer un compte d’indivision succession (ou "compte de gestion d’indivision").

Reconnu légalement : Protège chaque héritier (dépenses traçables, pas de solidarité bancaire).

Fiscalité claire : Les fonds sont affectés aux biens de la succession (pas de risque de requalification).

Avantages :
Permet de payer les dettes de la succession, les impôts, et de répartir les loyers.

Évite les blocages (un héritier ne peut pas vider le compte unilatéralement).

3. Que faire en attendant ?
Solution temporaire :
Si votre mère est encore en vie et que votre sœur a une procuration, elle peut continuer à gérer les dépenses via les comptes existants.

Évitez les comptes joints familiaux pour limiter les risques.

Après le décès :
Attendez l’ouverture du compte d’indivision notarié (obligatoire pour les successions avec biens immobiliers).

4. Risque fiscal ?
Avant succession : Un compte commun peut attirer l’attention du fisc si :

Les versements sont disproportionnés (ex. : un frère verse 90% des fonds sans contrepartie).

Il y a des mouvements suspects (ex. : virements répétés sans justification).

Après succession : Le compte d’indivision est neutre fiscalement (déclaration obligatoire, mais pas de taxation).

Conseil :
À court terme : Utilisez la procuration existante ou un compte joint temporaire avec règles strictes.

À long terme : Privilégiez le compte notarié pour une gestion sereine.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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