Divergence fiscalo-comptable : amortissement du fonds commercial des petites entreprises
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Depuis de nombreuses années, le Conseil d'Etat refuse l'amortissement du fonds de commerce en tant que tel. Seuls peuvent être amortissables les éléments incorporels du fonds dont il est prévisible, lors de leur création ou acquisition, que leurs effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée. En outre, ces éléments doivent être dissociables de la clientèle qui y est attachée. D'ailleurs, quand bien même ces éléments auraient été individualisés en comptabilité, leur caractère dissociable ne serait pas automatiquement démontré.
Une exception sur le plan comptable pour les petites entreprises
La règle selon laquelle l'amortissement du fonds commercial sur le plan comptable, est subordonné à la condition énoncée ci-dessus (en cas de limite prévisible à son exploitation), est assortie d'une exception.
En effet, les petites entreprises (définies à l'article L 123-16 du Code de commerce), peuvent amortir sur dix ans leur fonds commercial, au plan comptable, quand bien même elles ne satisferaient pas à la condition de la limite prévisible.
Qu'en est-il au plan fiscal ?
L'affirmation d'une divergence fiscalo-comptable par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé suite à une demande d'avis qui lui avait été adressée par le tribunal administratif d'Orléans (CE Avis 8e-3e ch. 8-9-2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux), en considérant que la règle comptable autorisant à amortir le fonds commercial sur dix ans pour les petites entreprises, est incompatible avec la loi fiscale.
Il rappelle en effet que, au plan fiscal, un élément d'actif incorporel identifiable ne peut être amorti que s'il est normalement prévisible lors de sa création ou de son acquisition et que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.
Or, dès lors qu'il ne saurait être dérogé à cette règle fiscale, le Conseil d'Etat conclut à une incompatibilité entre les règles comptable et fiscale, ce qui implique qu'une petite entreprise qui met en ?uvre l'option comptable, ne saurait s'en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal.
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