Depuis de nombreuses années, le Conseil d'Etat refuse l'amortissement du fonds de commerce en tant que tel. Seuls peuvent être amortissables les éléments incorporels du fonds dont il est prévisible, lors de leur création ou acquisition, que leurs effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée. En outre, ces éléments doivent être dissociables de la clientèle qui y est attachée. D'ailleurs, quand bien même ces éléments auraient été individualisés en comptabilité, leur caractère dissociable ne serait pas automatiquement démontré.
FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Une exception sur le plan comptable pour les petites entreprises
La règle selon laquelle l'amortissement du fonds commercial sur le plan comptable, est subordonné à la condition énoncée ci-dessus (en cas de limite prévisible à son exploitation), est assortie d'une exception.
En effet, les petites entreprises (définies à l'article L 123-16 du Code de commerce), peuvent amortir sur dix ans leur fonds commercial, au plan comptable, quand bien même elles ne satisferaient pas à la condition de la limite prévisible.
Qu'en est-il au plan fiscal ?
L'affirmation d'une divergence fiscalo-comptable par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé suite à une demande d'avis qui lui avait été adressée par le tribunal administratif d'Orléans (CE Avis 8e-3e ch. 8-9-2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux), en considérant que la règle comptable autorisant à amortir le fonds commercial sur dix ans pour les petites entreprises, est incompatible avec la loi fiscale.
Il rappelle en effet que, au plan fiscal, un élément d'actif incorporel identifiable ne peut être amorti que s'il est normalement prévisible lors de sa création ou de son acquisition et que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.
Or, dès lors qu'il ne saurait être dérogé à cette règle fiscale, le Conseil d'Etat conclut à une incompatibilité entre les règles comptable et fiscale, ce qui implique qu'une petite entreprise qui met en ?uvre l'option comptable, ne saurait s'en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal.
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