Les obligations du bailleur dans un contrat de location

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 21/12/2021 à 14h38

Le bail d'habitation, aussi appelé contrat de location, est un contrat conclu entre un bailleur, propriétaire d'un bien, et un locataire, qui souhaite user de ce bien. Le bail recense les droits et les obligations des parties et doit respecter des règles qui peuvent varier selon le type de location et l'usage du bien loué.

I. L'obligation de fournir un logement en bon état

Le propriétaire du bien loué à l'obligation de fournir au locataire un logement décent. Le logement doit posséder des fenêtres, de l'eau potable, un système d'aération, un chauffage et être en bon état. Si le logement n'est pas en bon état à l'entrée des lieux, le propriétaire devra effectuer les réparations nécessaires. Il est possible de conclure un accord avec le locataire pour qu'il fasse lui-même les réparations. Cet accord est inscrit dans le bail et précise la nature des travaux, les conditions selon lesquelles le montant des travaux va être déduit du loyer et la durée de réduction du loyer, ainsi que les conditions selon lesquelles les travaux vont être remboursés au locataire s'il quitte le logement avant la fin du bail.

Si le bailleur souhaite réaliser des travaux à l'entrée ou pendant la durée du bail, il doit faire parvenir une notification de travaux au locataire, précisant la nature et les modalités d'exécution des travaux, remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

II. L'obligation d'assurer la tranquillité du locataire

Le propriétaire du logement ne peut pas y entrer sans l'accord du locataire pour vérifier son état ou le faire visiter. Il doit veiller à ce que le locataire ne cause pas de nuisance à l'égard de ses voisins. Si le locataire cause des troubles au voisinage, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en demandant au locataire de cesser. Si les troubles continuent, il faut saisir le tribunal judiciaire, anciennement le tribunal d'instance.

Le locataire peut décider de repeindre les murs ou ajouter des meubles au bien, mais il ne peut pas opérer de travaux de transformation sans autorisation du propriétaire.

III. La transmission des quittances de loyer

Selon la loi, le bailleur n'a pas d'obligation de fournir une quittance de loyer tant que le locataire n'en a pas fait la demande. Le locataire peut demander au bailleur une quittance de loyer détaillant les sommes versées en distinguant le montant du loyer et le montant des charges. Le bailleur pourra fixer librement les modalités de délivrance de la quittance, généralement par courrier, fax ou email avec l'accord du locataire. Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui fournir un reçu pour la somme versée et établir une quittance lorsqu'il aura payé la totalité du loyer. En cas de refus de remise de la quittance de loyer, le locataire doit mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur refuse toujours de remettre la quittance, il devra saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir une injonction de faire contre le bailleur. Il est possible de demander des dommages-intérêts si le refus a causé un dommage direct au locataire.

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I. L'obligation de fournir un logement en bon état

II. L'obligation d'assurer la tranquillité du locataire

III. La transmission des quittances de loyer